Traduction de «droit communautaire débattu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

pas en arrière dans le droit communautaire
step back in Community law

Revue canadienne de droit communautaire
Canadian Community Law Journal

droit communautaire
community law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A l'occasion du rapport annuel sur l'application du droit communautaire débattu par la Commission, une évaluation sera faite de l'application des critères de priorité.
When the annual report on the application of Community law is discussed by the Commission, application of the priority criteria will be assessed.

− (PL) Je soutiens pleinement le rapport débattu, qui jouera un rôle essentiel dans la simplification et l’agencement demandé du droit communautaire.
− (PL) I fully support the report under discussion, which will play a major role in the simplification and ordered arrangement of Community law.

La Commission examinera attentivement toutes les notifications de ce type afin de vérifier que la démarche envisagée est compatible avec le droit communautaire, et de relever les questions d'intérêt communautaire plus général qui mériteraient d'être débattues avec d'autres États membres ou de faire l'objet d'une coordination plus étroite au niveau de la Communauté.
The Commission will examine all such notifications with a view to both verifying the compatibility of the proposed approach with Community law and identifying issues of broader Community interest that might be usefully discussed with other Member States or coordinated more closely at Community level.

Il ne s'est pas écoulé un an depuis que nous avons débattu ici le rapport sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année 2001 - dont j'ai été rapporteur - et je suis heureux de constater que le droit de pétition renforce chaque fois davantage le contrôle politique exercé par le Parlement dans les cas de violation excessive du droit communautaire.
Hardly a year has passed since we debated the report on the deliberations of the Committee on Petitions for 2001 – for which I was rapporteur – and I am pleased to note that the right of petition is increasingly strengthening the political control that the European Parliament can exercise in relation to excessive violations of Community law.

Comme le constate The Earl of Stockton, rapporteur de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, la question de la compétence nationale ou communautaire fut âprement débattue au stade des négociations au sein du Conseil.
As the Earl of Stockton, rapporteur of the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs noted, the issue of national and Community competence was very contested in negotiations in the Council.