Traduction de «réservée aux affaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

voie réservée aux véhicules multioccupants [ voie réservée aux VMO | voie réservée aux véhicules à taux d'occupation élevé | voie réservée aux VTOE ]
high-occupancy-vehicle lane [ HOV lane | high occupancy vehicle lane ]

voie réservée aux autobus [ voie réservée aux bus | couloir réservé aux autobus | couloir pour autobus | couloir d'autobus | bande réservée aux autobus ]
bus lane [ reserved bus lane | bus-only lane ]

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

voie de covoiturage tarifée | VCT | voie réservée aux véhicules multioccupants tarifée | voie réservée aux véhicules multi-occupants tarifée | voie réservée aux VMO tarifée | VMOT | voie HOT
high occupancy toll lane | high-occupancy toll lane | HOT lane

voie réservée aux autobus | voie réservée aux bus | couloir réservé aux autobus | corridor pour autobus | voie réservée au transport collectif
bus lane | reserved bus lane | bus-only lane | exclusive bus lane | public transport lane

voies exclusives | voies réservées à l'usage exclusif | voies réservées à titre exclusif
exclusive channels

zone réservée à l'usage de petites exploitations | zone réservée aux petites propriétés terriennes
area of smallholdings | homestead area | rural smallholdings zone

voie réservée aux véhicules multioccupants | voie réservée aux VMO | voie réservée au covoiturage | voie de covoiturage | voie HOV
high occupancy vehicle lane | HOV lane | restricted lane | diamond lane | express lane | transit lane

bande de circulation réservée | couloir réservé (pour autobus uniquement) | voie réservée
..bus lane (bus) | ..reserved lane | reservation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Président est responsable du bon déroulement de la période réservée aux affaires émanant des députés; il doit donc veiller à ce qu’on fournisse le préavis minimal de 24 heures concernant les affaires qui doivent être étudiées durant cette heure, relever les affaires émanant des députés qui sont identiques ou semblables, organiser l’échange de positions dans l’ordre de priorité, et reporter le débat si l’heure réservée aux affaires émanant des députés est retardée de plus de 90 minutes.
The Speaker is responsible for the orderly conduct of Private Members’ Business, ensuring that there is a minimum 24 hours’ notice of items to be considered during Private Members’ Hour, identifying identical or similar items of Private Members’ Business, arranging the exchange of items in the order of precedence and rescheduling debate if Private Members’ Hour is delayed for more than 90 minutes.

Il s'agissait là d'une perte nette du nombre d'heures réservées aux affaires des députés, mais cela avait été tenté à titre d'expérience qui a été abandonnée car l'intérêt pour les heures réservées aux affaires émanant des députés le mercredi après-midi tendait à baisser de plus en plus et les députés ne venaient plus.
That was a net loss in private member time at the time, but it was tried as an experiment, and it was changed, because gradually interest in private members' hours on Wednesday afternoon waned, and then members didn't come.

À la fin de la première heure réservée aux affaires émanant des députés et à moins que l’étude du projet de loi n’ait pris fin autrement, la mesure législative tombe au bas de l’ordre de priorité. Elle devra remonter au haut de celui-ci avant d’être de nouveau étudiée par la Chambre à l’occasion de la deuxième heure réservée aux affaires émanant des députés qui est prévue.
At the end of the first Private Members’ Hour, unless the bill has been otherwise disposed of, it drops to the bottom of the order of precedence and works its way up to the top for consideration by the House during the second Private Members’ Hour.

Donc, non, je n’ai pas honte, je ne mets pas en cause les victimes, je mets en cause l’utilisation par les députés italiens de la séance du jeudi après-midi réservée aux affaires des droits de l’homme pour une question qui est une question italo-brésilienne.
Therefore, no, I am not ashamed. I am not questioning the victims; I am questioning the use, by Italian Members, of a Thursday afternoon sitting reserved for human rights issues to debate an issue which strictly concerns Italy and Brazil.

Plus récemment, dans l’affaire O. et S.[11], la Cour a confirmé que les principes énoncés dans l’arrêt Zambrano n’étaient applicables que dans des circonstances exceptionnelles, mais elle a précisé que leur application n’était pas réservée à des situations dans lesquelles il existe une relation biologique entre parents et enfants, soulignant que le facteur pertinent était la relation de dépendance (juridique, financière ou émotionnelle) entre les uns et les autres.
More recently, in O, S[11], the Court confirmed that the principles stated in the Zambrano judgment apply only in exceptional circumstances, but specified that their application is not confined to situations in which there is a blood relationship, underlining that the relevant factor is the relationship of dependency (legal, financial or emotional).

À l'issue de la procédure, le greffe transmet la décision de la Cour à la juridiction de renvoi, qui est invitée à informer la Cour de la suite réservée à cette décision dans l'affaire au principal et à lui communiquer sa décision finale dans l'affaire au principal.
At the end of the proceedings, the Registry will send the Court's decision to the referring court or tribunal, which is invited to inform the Court of the action taken upon that decision in the case in the main proceedings and to communicate to the Court its final decision in that case.

Il était dès lors indispensable d'alléger sa charge de travail et de créer une juridiction de première instance (ci-après, TPI). La compétence de cette dernière a été dans un premier temps réservée aux affaires de nature plus technique introduites par des particuliers et des entreprises (droit de la concurrence, actes de défense commerciale, fonction publique).
It was therefore vital to lighten its workload and create a Court of First Instance. Initially, its competence was confined to more technical cases brought by individuals and undertakings (competition law), trade protection measures, public service).

Les orientations sous forme de "lettres d'orientation" motivées et publiques devraient cependant rester réservées aux affaires qui soulèvent une question véritablement non résolue au sujet des articles 81 ou 82 et être soumises aux autres priorités de la Commission en matière d'application.
Guidance in the form of reasoned and public 'guidance letters' should however be reserved to cases where a genuinely unresolved question concerning Articles 81 or 82 arises and be subject to the Commission's other enforcement priorities.

Dans les affaires où ces motifs étaient invoqués, la Cour de justice s'est penchée sur des questions fondamentales, telles que l’interdiction faite à un employeur d'annoncer publiquement une politique de recrutement discriminatoire, la définition du handicap, ou l’exclusion de partenaires homosexuels du bénéfice de prestations liées à l'emploi réservées aux couples hétérosexuels.
In the cases concerning these grounds, the CJEU has dealt with basic issues such as the prohibition of an employer’s general announcement to discriminate, the definition of disability, or the exclusion of same-sex partners from work-related benefits reserved for heterosexual couples.

D’autres changements aux dispositions du Règlement régissant les affaires émanant des députés, adoptés le 11 avril 1991 et en grande partie fondés sur le vingt et unième rapport du Comité, permettent de clarifier la procédure à suivre lors du tirage au sort pour le choix des affaires à débattre, réduisent le nombre d’heures de débat sur une affaire, augmentent le nombre de jours par semaine où les affaires émanant des députés sont étudiées, et améliorent enfin le processus à suivre pour procéder à un échange d’affaires qui seront débattues pendant l’heure réservée aux affaires émanant des députés .
Further changes to the Standing Orders governing Private Members’ Business adopted on April 11, 1991, which were largely based on the Twenty-First Report of the Committee, clarified the procedures to be followed in the draw to select items for debate, reduced the number of hours for debate on an item, increased the number of days per week on which Private Members’ Business would be considered, and refined the process to be followed for an exchange of items to be debated during Private Members’ Hour.