Traduction de «principe de prudence soit clairement » (Français → Anglais) :

Nous recommandons également à la page 7 de notre mémoire que le texte de l'unique article du projet de loi où il est question du principe de prudence soit amélioré en modifiant légèrement la formulation en fonction de ce qu'on propose à la page 7.
We also include in our brief, the recommendation on page 7 that the one clause in the bill that currently includes the precautionary principle — clause 20 — be improved with a slight change of wording set out on page 7.

Le Comité recommande d'ajouter une disposition dans les articles habilitants de la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire pour exiger que la protection de la santé humaine et de l'environnement suivant le principe de prudence soit le seul objectif de toute action visant à harmoniser les normes canadiennes et celles des autres pays, et que ces normes ne soient d'aucune façon relâchées.
The Committee recommends that a clause be added in the operative sections of the new Pest Control Act requiring that protection of human health and the environment according to the precautionary principle be the sole objective of any action to harmonize Canadian standards with those of other countries, and that such standards not be weakened in any way.

Cependant, afin de renforcer le cadre réglementaire applicable à la fourniture de services quelle que soit la catégorie de clients concernée, il convient d’énoncer clairement que le principe consistant à agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle et l’obligation d’être correct, clair et non trompeur s’appliquent à la relation avec tout client.
However, in order to enhance the regulatory framework applicable to the provision of services irrespective of the categories of clients concerned, it is appropriate to make it clear that principles to act honestly, fairly and professionally and the obligation to be fair, clear and not misleading apply to the relationship with any clients.

estime que la fiabilité, la simplicité, la clarté et la transparence devraient découler de l'application de ces principes de bonne gestion; demande à cet égard qu'une charte d'organisation soit soumise pour chaque institution, assortie des coûts correspondants à chaque unité qui la compose; demande, en outre, que chaque dépense soit clairement précisée et justifiée, en distinguant clairement les dépenses fixes et variables afin de se conformer aux principes d'un budget base zéro;
Believes that accuracy, simplicity, clarity and transparency must be the result of the implementation of the principles of good management; requests, in this connection, the submission of an organisation chart for each institution, together with the respective cost of each constituent unit; requests, moreover, that each expense be clearly specified and justified, with a clear distinction between fixed and variable expenses in order to fulfil the principles of a zero-based budget;

Pour nous assurer que le Canada respecte ses engagements internationaux, ne serait-il pas intéressant et même souhaitable que le principe de prudence soit clairement inscrit dans le préambule du projet de loi?
In order to ensure that Canada meets its international commitments, would it not be useful and even desirable to have the precautionary principle clearly set out in the preamble of the bill?

Nous avions proposé que le principe de prudence soit inclus en tant que principe fondamental du projet de loi et qu'il s'applique systématiquement.
We proposed that the precautionary principle be incorporated as a fundamental principle of the bill and that it apply throughout.

Les régulateurs ont clairement recommandé que la dissociation des structures de propriété en ce qui concerne le transport soit, en principe, le modèle requis par la nouvelle législation européenne et s’applique à la fois à l’électricité et au gaz.
The regulators clearly recommended that ownership unbundling of transmission should, in principle, be the model required in new EU legislation and should apply to both electricity and gas.

Il a été clairement établi par la Cour de justice que, pour être effectif, le principe de l'égalité de traitement suppose que la réparation accordée en cas de violation soit suffisante au regard du préjudice subi.
It has been clearly established by the Court of Justice that in order to be effective, the principle of equal treatment implies that the compensation awarded for any breach must be adequate in relation to the damage sustained.

Le respect du principe de prudence implique dès lors une politique de placement qui soit adaptée à la structure d'affiliation de chaque institution de retraite professionnelle.
Compliance with the "prudent person" rule therefore requires an investment policy geared to the membership structure of the individual institution for occupational retirement provision.

On a également critiqué le fait que le projet de loi ne mentionnait qu’une seule fois le principe de prudence, soit à l’article 20(2).
The bill’s single reference to the precautionary principle in clause 20(2) also came under fire.