Traduction de «dépense soit clairement » (Français → Anglais) :

Les membres souscrivent à la proposition formulée par la députée Marlene Catterall, à savoir qu'au moment de se pencher sur la modification des définitions de «contribution» et de «dépenses d'élection», il soit clairement précisé dans la Loi électorale du Canada que le nom du donateur original doit être divulgué, quelle que soit la filière par laquelle l'argent est parvenu jusqu'aux organisateurs de la campagne.
Members endorse the proposal made by Member of Parliament Marlene Catterall, that when the time comes to consider changing the definitions of “contribution” and “electoral expense”, it should be clearly stated in the Canada Elections Act that the name of the original donor should be disclosed, no matter in what way the money has been channelled to the campaign organizers.

.au moment de se pencher sur la modification des définitions de «contribution» et «dépenses d'élection», il soit clairement précisé dans la Loi électorale du Canada que l'identité des donateurs originaux doit être divulguée, quelle que soit la filière par laquelle l'argent est parvenu jusqu'aux organisateurs de la campagne.
.considering amendments to the definitions of contributions and elections expenses, it should be clear in the Canada Elections Act that the identities of the original donors must be disclosed regardless of how the money flows to the campaign.

estime que la fiabilité, la simplicité, la clarté et la transparence devraient découler de l'application de ces principes de bonne gestion; demande à cet égard qu'une charte d'organisation soit soumise pour chaque institution, assortie des coûts correspondants à chaque unité qui la compose; demande, en outre, que chaque dépense soit clairement précisée et justifiée, en distinguant clairement les dépenses fixes et variables afin de se conformer aux principes d'un budget base zéro;
Believes that accuracy, simplicity, clarity and transparency must be the result of the implementation of the principles of good management; requests, in this connection, the submission of an organisation chart for each institution, together with the respective cost of each constituent unit; requests, moreover, that each expense be clearly specified and justified, with a clear distinction between fixed and variable expenses in order to fulfil the principles of a zero-based budget;

6. estime que la fiabilité, la simplicité, la clarté et la transparence devraient découler de l'application de ces principes de bonne gestion; demande à cet égard qu'une charte d'organisation soit soumise pour chaque institution, assortie des coûts correspondants à chaque unité qui la compose; demande, en outre, que chaque dépense soit clairement précisée et justifiée, en distinguant clairement les dépenses fixes et variables afin de se conformer aux principes d'un budget base zéro;
6. Believes that accuracy, simplicity, clarity and transparency must be the result of the implementation of the principles of good management; requests, in this connection, the submission of an organisation chart for each institution, together with the respective cost of each constituent unit; requests, moreover, that each expense be clearly specified and justified, with a clear distinction between fixed and variable expenses in order to fulfil the principles of a zero-based budget;

recommande au Conseil de ne pas tenter de réduire davantage le niveau des dépenses de l'Union par rapport à la proposition de la Commission; s'oppose avec énergie à toute demande de réductions linéaires générales qui menaceraient la mise en œuvre et l'efficacité de toutes les politiques de l'Union, quelle que soit leur valeur ajoutée, leur poids politique ou leur efficacité sur le plan européen; exhorte par contre le Conseil, au cas où il proposerait des réductions, à préciser clairement et publiquement lesquels, parmi ses priorités ou projets politiques, devraient être purement et simplement abandonnés;
Warns the Council against any attempt to reduce further the level of EU expenditure as proposed by the Commission; firmly opposes any plea for linear, across-the-board cuts that would jeopardise the implementation and effectiveness of all EU policies, irrespective of their European added value, political weight or performance; instead, challenges the Council, in case it proposes cuts, to clearly and publicly identify which of its political priorities or projects should be dropped altogether;

3. Les financements à taux forfaitaire visés à l'article 108 bis, paragraphe 1, point c), du règlement financier couvrent des catégories de dépenses spécifiques qui sont clairement identifiées à l'avance par l'application soit d'un pourcentage fixé à l'avance, soit d'un barème standard de coûts unitaires».
3. Flat-rate financing as referred to in point (c) of Article 108a(1) of the Financial Regulation shall cover specific categories of expenditure which are clearly identified in advance either by applying a percentage fixed in advance or by the application of a standard scale-of-unit cost’.

En outre, le document sur la stratégie de réforme que la Commission a adopté cette semaine indique clairement que nous nous conformerons aux recommandations du Comité des experts indépendants, notamment chargé de moderniser et de renforcer les procédures de contrôle financier au sein de la Commission. Celles-ci visent à séparer les responsabilités en matière de contrôle des dépenses budgétaires des autres fonctions fondamentales d'audit et à veiller à ce qu'un Office d'audit interne soit doté d'un personnel et de dirigeants possédant des qualifications professionnelles spécifiques.
In addition, the Strategic Reform Issues paper which the Commission adopted this week makes it absolutely clear that we will be following up the recommendations of the Committee of Independent Experts by, amongst other things, modernising and strengthening financial control procedures within the Commission; separating control responsibilities for budgetary expenditure from essential audit functions; and ensuring that an Internal Audit Office is staffed and led by officials with specific professional qualifications.

proposer un budget pour 1999 qui tienne clairement compte de la constatation de la Cour des comptes que des estimations budgétaires trop larges risquent d'entraîner une gestion financière insuffisamment rigoureuse ; proposer des réformes et de nouvelles perspectives financières dans le cadre de l'Agenda 2000 qui respectent les principes de bonne gestion financière et de rigueur budgétaire ; rationaliser le nombre des programmes en veillant à ce qu'ils ne se chevauchent pas, de façon à rendre la gestion financière plus efficace (par exemple, mesures en faveur des PME) ; fixer, pour les programmes futurs, des objectifs clairs et compatibles entre eux en tenant compte des commentaires de la Cour des comptes sur les programmes tels que PHARE, TACIS, etc. ; recentrer ou arrêter les actions qui sont peu efficaces et donnent à l'évaluation des résultats médiocres (comme cela a été fait pour MEDIA II, en tenant compte de l'évaluation de MEDIA I) ; maintenir les efforts avec les pays tiers, tout particulièrement les candidats à l'adhésion à l'Union européenne, pour améliorer le système administratif et pour faire en sorte que l'argent parvienne plus rapidement aux bénéficiaires et soit dépensé de façon efficace ; éviter, autant que faire se peut, la concentration des engagements et des paiements à la fin de l'exercice.
propose a budget for 1999 clearly reflecting the finding by the Court of Auditors that over-generous budgeting is liable to result in insufficiently strict financial management; propose reforms and a new financial perspective in the context of Agenda 2000 that follow the principles of sound financial management and tight budgeting; rationalize the number of programmes, ensuring that they do not overlap, so as to improve the efficiency of financial management (e.g. measures for SMEs); set for future programmes unambiguous, non-conflicting objectives, bearing in mind the observations by the Court of Auditors concerning programmes such as PHARE, TACIS etc.; refocus or discontinue activities with poor performance and poor evaluation results (as done for MEDIA II in the light of evaluation of MEDIA I); continue to work with non-member countries, especially applicants for membership of the European Union, in order to improve their administrative machinery and ensure that money reaches beneficiaries sooner and is spent to good effect; avoid, as far as possible, the bunching of commitments and payments at the end of the financial year.

Le sénateur Roberge: Dans la partie III, soit le plan de dépenses, du budget de dépenses du Bureau du Conseil privé pour l'exercice 1997, il est clairement indiqué que les effectifs du cabinet du premier ministre étaient passés de 79 qu'il était en 1994-1995 à 85 en 1997-1998.
Senator Roberge: In Part III, the expenditure plan of the 1997 Estimates of the Privy Council Office, it is clearly indicated that the number of staff working in the Prime Minister's Office has increased from 79 in 1994-1995, to 85 in 1997-1998.