Vertaling van "convient d’énoncer clairement " (Frans → Engels) :

Dans le but d'assurer la comparabilité des procédures et des résultats et de parvenir ainsi à une convergence, il convient d'énoncer clairement des règles uniformes concernant le processus de prise de décision commune au sein des collèges d'autorités de résolution et les documents qui sont nécessaires à cet effet.
For reasons of ensuring comparability of processes and outcomes, thus achieving convergence, it is necessary to clearly set out uniform rules on the process and documentation required for the joint decision-making within the resolution colleges.

(24) Il convient d'énoncer clairement les obligations générales des différents opérateurs économiques, dont les importateurs et les distributeurs, telles qu'elles sont prévues dans le nouveau cadre législatif applicable à la commercialisation des produits, sans préjudice des obligations particulières énoncées dans les différentes parties du présent règlement, de manière à permettre aux opérateurs concernés de mieux comprendre les dispositions juridiques et, ainsi, de mieux s'y conformer.
(24) It is appropriate to set out clearly the general obligations of the different economic operators, including importers and distributors as laid down in the New Legislative Framework for the Marketing of Products, without prejudice to the specific obligations laid down in the different parts of this Regulation, to enhance understanding of the legal requirements and thus to improve regulatory compliance by the relevant operators.

Cependant, afin de renforcer le cadre réglementaire applicable à la fourniture de services quelle que soit la catégorie de clients concernée, il convient d'énoncer clairement que le principe consistant à agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle et l'obligation d'être correct, clair et non trompeur s'appliquent à la relation avec tout client.
However, in order to enhance the regulatory framework applicable to the provision of services irrespective of the categories of clients concerned, it is appropriate to make it clear that principles to act honestly, fairly and professionally and the obligation to be fair, clear and not misleading apply to the relationship with any clients.

Il convient également de remarquer que, même si le projet de loi S-2 énonce clairement le pouvoir des tribunaux de statuer en cas de conflit, il n'énonce pas clairement les pouvoirs de règlement des conflits que les Premières nations détiennent en vertu des lois sur les BIM qu'elles adopteront en vertu des règles provisoires, à la fois en ce qui concerne la compétence des Premières nations et la mesure dans laquelle une Première nation peut compter sur les tribunaux provinciaux et fédéraux pour faire appliquer ses propres lois, si elle le désire.
Also of note is that, while Bill S-2 is explicit on the authority of the courts to hear disputes in relation to the provisional rules, it is not explicit with respect to the dispute resolution powers for First Nations under our own MRP laws made under the provisional rules, both with respect to the extent of First Nations jurisdiction and how a First Nation could rely on the provincial and federal courts to enforce its laws, if so desired.

Il convient d’énoncer clairement les objectifs clefs de la réglementation relative aux sous-produits animaux, à savoir maîtriser les risques pour la santé publique et animale et protéger la sécurité de la chaîne alimentaire humaine et animale.
The chief objectives of the rules on animal by-products, namely the control of risks to public and animal health and the protection of the safety of the food and feed chain, should be clearly laid down.

Il convient d’énoncer clairement à nos pays voisins les conditions qu’ils doivent remplir pour, premièrement, voir la procédure d’obtention des visas vraiment simplifiée et, deuxièmement, voir un jour l’obligation de visa supprimée.
It must be made clear to the countries that are our neighbours what conditions they have to fulfil in order, firstly, to see visa procedures genuinely simplified and, secondly, to see the compulsory visa requirement one day done away with.

Néanmoins, il convient d’énoncer clairement que les régions ne bénéficieront pas d’une double indemnité ou aide, car nous ne pourrions pas justifier cette mesure au contribuable européen.
It must be made quite clear, however, that there is no option whatsoever for duplicate compensation or support for the regions, as we could not justify that to the European taxpayer.

(16) Il convient d'énoncer clairement les exigences auxquelles les installations de gestion de déchets doivent satisfaire en ce qui concerne le lieu d'implantation, la gestion, le contrôle et la fermeture, ainsi que les mesures de prévention et de protection qui doivent être prises à court et à long terme contre tout ce qui peut constituer une menace pour l'environnement dont, notamment, la pollution des eaux souterraines par l'infiltration de lixiviats dans le sol.
(16) It is necessary to indicate clearly the requirements with which waste facilities servicing the extraction industries must comply as regards location, management, control, closure and preventive and protective measures to be taken against any threat to the environment in the short or long term, and more especially against the pollution of groundwater by leachate infiltration into the soil.

Il convient de mentionner, soit dit en passant, que le projet de loi énonce clairement que toute personne âgée de moins de 18 ans ne purgera jamais une peine d'emprisonnement en compagnie d'adultes.
It should also be noted, by the way, that the bill is clear that a young person, anyone under 18, serving a youth sentence would never serve it with adults.