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Faire en sorte qu'un avis soit donné
Faire en sorte que soit avisé
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Schizophrénie paraphrénique
Veiller à ce qu'un avis soit donné
Violation AMI
Violation bipolaire
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «violation soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto

all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual


violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]

order that the person attend in custody any hearing


faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]

cause notice to be given


maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.

endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.


Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique

Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet

performance of full-time or part-time duties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Tout acte ou omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction peut être réprimé soit comme violation, soit comme infraction, les poursuites pour violation et celles pour infraction s’excluant toutefois mutuellement.

(2) Where any act or omission can be proceeded with as a violation or as an offence, proceedings may be commenced in respect of that act or omission as a violation or as an offence, but proceeding with it as a violation precludes proceeding with it as an offence, and proceeding with it as an offence precludes proceeding with it as a violation.


34 (1) L’acte ou l’omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction peut être réprimé soit comme violation, soit comme infraction, les poursuites en violation et celles pour infraction s’excluant toutefois mutuellement.

34 (1) If it is possible to proceed with any act or omission as a violation and it is also possible to proceed with it as an offence, proceeding in one manner precludes proceeding in the other.


13 (1) L’acte ou l’omission qualifiable à la fois de violation en vertu de la présente loi et d’infraction aux termes d’une loi environnementale peut être réprimé soit comme violation, soit comme infraction, les poursuites pour violation et celles pour infraction s’excluant toutefois mutuellement.

13 (1) Proceeding with any act or omission as a violation under this Act precludes proceeding with it as an offence under an Environmental Act, and proceeding with it as an offence under an Environmental Act precludes proceeding with it as a violation under this Act.


(3) Tout acte ou omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction peut être réprimé soit comme violation, soit comme infraction, les poursuites pour violation et celles pour infraction s’excluant toutefois mutuellement.

(3) If any act or omission can be proceeded with as a violation or as an offence, proceedings may be commenced in respect of that act or omission as a violation or as an offence, but proceeding with it as a violation precludes proceeding with it as an offence, and proceeding with it as an offence precludes proceeding with it as a violation.


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(3) Toute contravention à un texte désigné en vertu de l’alinéa 40.1a) qualifiable à la fois de violation et d’infraction peut être poursuivie soit comme violation, soit comme infraction, les poursuites pour violation et celles pour infraction s’excluant toutefois mutuellement.

(3) If a contravention of a provision designated under paragraph 40.1(a) may be proceeded with as a violation or as an offence, proceeding with it in one manner precludes proceeding in the other.


À cet égard, il convient d'encourager une coopération étroite entre le commerce de détail et les organes chargés de l'application de la législation, afin que toute violation soit traitée immédiatement et efficacement.

In this regard, close co-operation between the retail sector and law enforcement bodies should be encouraged, so that any such violations are dealt with instantly and effectively.


Peu importe que cette violation soit le fait d’une loi, d’une Constitution ou d’une réglementation: les traités n’autorisent aucune violation des droits fondamentaux.

Whether that violation is made by a law, by a constitution, or by a regulation, is irrelevant: wherever there is a violation of fundamental rights, it is not permitted under the Treaties.


(36) Il a été clairement établi par la Cour de justice que, pour être effectif, le principe de l'égalité de traitement suppose que, si la sanction prévue par la législation nationale est une réparation, la réparation accordée en cas de violation soit suffisante au regard du préjudice subi.

(36) It has been clearly established by the Court of Justice that, in order to be effective, the principle of equal treatment implies that, where the sanction provided for by national law is compensation, the compensation awarded for any breach must be adequate in relation to the damage sustained.


(25) Il a été clairement établi par la Cour de justice que, pour être effectif, le principe de l'égalité de traitement suppose que la réparation accordée en cas de violation soit suffisante au regard du préjudice subi.

(25) It has been clearly established by the Court of Justice that, in order to be effective, the principle of equal treatment implies that the compensation awarded for any breach must be adequate in relation to the damage sustained.


De plus, il est à rappeler que le statut d’une OP, au titre des dispositions du règlement 2200/96, doit comporter des règles assurant, de façon démocratique, aux producteurs associés le contrôle de leur organisation et la maîtrise de leurs décisions, ainsi que des sanctions pour la violation, soit des obligations statutaires, soit des règles établies par l'organisation de producteurs.

Furthermore, it should be pointed out that the statute of a PO, in accordance with the provisions of Regulation 2200/96, must include rules guaranteeing that the associated producers have democratic control of their organisation and of their decisions, as well as penalties for violation of either statutory obligations or rules established by the producers’ organisation.




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violation soit ->

Date index: 2024-07-20
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