Traduction de «principe de prudence soit clairement inscrit » (Français → Anglais) :

Nous recommandons également à la page 7 de notre mémoire que le texte de l'unique article du projet de loi où il est question du principe de prudence soit amélioré en modifiant légèrement la formulation en fonction de ce qu'on propose à la page 7.
We also include in our brief, the recommendation on page 7 that the one clause in the bill that currently includes the precautionary principle — clause 20 — be improved with a slight change of wording set out on page 7.

Le Comité recommande d'ajouter une disposition dans les articles habilitants de la nouvelle loi sur la lutte antiparasitaire pour exiger que la protection de la santé humaine et de l'environnement suivant le principe de prudence soit le seul objectif de toute action visant à harmoniser les normes canadiennes et celles des autres pays, et que ces normes ne soient d'aucune façon relâchées.
The Committee recommends that a clause be added in the operative sections of the new Pest Control Act requiring that protection of human health and the environment according to the precautionary principle be the sole objective of any action to harmonize Canadian standards with those of other countries, and that such standards not be weakened in any way.

estime que la fiabilité, la simplicité, la clarté et la transparence devraient découler de l'application de ces principes de bonne gestion; demande à cet égard qu'une charte d'organisation soit soumise pour chaque institution, assortie des coûts correspondants à chaque unité qui la compose; demande, en outre, que chaque dépense soit clairement précisée et justifiée, en distinguant clairement les dépenses fixes et variables afin de se conformer aux principes d'un budget base zéro;
Believes that accuracy, simplicity, clarity and transparency must be the result of the implementation of the principles of good management; requests, in this connection, the submission of an organisation chart for each institution, together with the respective cost of each constituent unit; requests, moreover, that each expense be clearly specified and justified, with a clear distinction between fixed and variable expenses in order to fulfil the principles of a zero-based budget;

Pour nous assurer que le Canada respecte ses engagements internationaux, ne serait-il pas intéressant et même souhaitable que le principe de prudence soit clairement inscrit dans le préambule du projet de loi?
In order to ensure that Canada meets its international commitments, would it not be useful and even desirable to have the precautionary principle clearly set out in the preamble of the bill?

Le fait que le principe de primauté ne soit pas inscrit dans le futur traité ne modifiera en rien l'existence de ce principe ni la jurisprudence en vigueur de la Cour de justice".
The fact that the principle of primacy will not be included in the future treaty shall not in any way change the existence of the principle and the existing case-law of the Court of Justice.

D'abord, le professeur Larry Chartrand de l'Université d'Ottawa a demandé que ce genre de principe reconnu par ailleurs lorsque le ministre des Affaires indiennes a comparu devant le comité soit clairement inscrit dans la loi, en d'autres mots que l'adoption de codes portant sur les différents aspects de la gouvernance ainsi que sur le choix des dirigeants, le gouvernement de la bande, la gestion financière et l'obligation de rendre des comptes constitue une mesure provisoire, en attendant le respect par le Canada de son engagement réitéré par le ministre des Affaires indiennes d'accélérer les négociations sur l'autonomie gouvernementale et la façon dont elle va s'exercer, et en attendant également la mise en oeuvre vraiment concrète de ces ententes d'autonomie gouvernementale.
First, Professor Larry Chartrand of the University of Ottawa has requested that this type of principle which moreover was recognized when the Minister of Indian Affairs appeared before the committee be clearly stated in the act, in other words that the adoption of codes on the various aspects of governance and on leadership selection, administration of government, financial management and accountability be interim measures pending the fulfillment by Canada of its commitment reiterated by the Minister of Indian Affairs to expedite negotiations on self-government and the manner in which it will be exercised, and also pending the truly concrete implementation of those self-government arrangements.

Nous avions proposé que le principe de prudence soit inclus en tant que principe fondamental du projet de loi et qu'il s'applique systématiquement.
We proposed that the precautionary principle be incorporated as a fundamental principle of the bill and that it apply throughout.

Le respect du principe de prudence implique dès lors une politique de placement qui soit adaptée à la structure d'affiliation de chaque institution de retraite professionnelle.
Compliance with the "prudent person" rule therefore requires an investment policy geared to the membership structure of the individual institution for occupational retirement provision.

c) le principe de prudence doit en tout cas être observé et notamment: aa) seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture du bilan peuvent y être inscrits;
(c) valuation must be made on a prudent basis, and in particular: (aa) only profits made at the balance sheet date may be included,