Traduction de «principe acquis qui ne suscite aucune controverse » (Français → Anglais) :

En outre, elle modifie les précédentes CAF et CPAF, établit la contribution communautaire au titre du budget 2003 (560 millions d’euros), ajuste les dispositions relatives à la soumission des demandes de paiement à effectuer par la Commission, aligne ses procédures en matière de marchés publics sur celles du règlement financier (CE) n° 1605/2002[7] et affirme le principe selon lequel les procédures de passation de marché sont transparentes, non discriminatoires et ne doivent susciter aucun conflit d’intérêts; elle clarifie également les définitions des termes «irrégularité» et «fraude», ainsi que les conditions des frais généraux[8] de cofinancement pour un projet donné.
It also modifies the previous AFA and MAFA ,covers the Community contribution under the 2003 budget (€560 million), adjusts the provisions concerning the submission of applications for payment from the Commission, aligns its public procurement procedures with those in the Financial Regulation 1605/2002[7] , clarifies that public procurement procedures will be transparent, non-discriminatory and will not give rise to conflicts of interest and clarifies the definition of “irregularities”, “fraud” and the conditions for co-financing general costs[8] for a given project.

à titre subsidiaire, accueillir les arguments présentés et priver d’effet l’ordre de récupération des prétendues aides de l’article 4.1 in fine de la décision, en ce qu’il est contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, la récupération des aides ne pouvant être réclamée en aucun cas avant la publication au JOUE de la décision d’engagement de la procédure, du 21 septembre 2011; en outre, accueillir l’existence de la protection de la confiance légitime pour les GIE qui remplissaient les conditions objectives pour se voir appliquer les bénéfices fiscaux controversés avant la publication de la décision de 2006 au JOUE;
in the alternative, uphold the applicant’s claims and declare void the provision laid down in Article 4.1 of the decision, in fine, ordering recovery of the alleged aid, for infringement of the principles of legal certainty and of the protection of legitimate expectations, since, in any event, recovery of the aid cannot be ordered with effect from before the publication in the Official Journal of the European Union of the decision to open formal proceedings, on 21 September 2011; in addition, acknowledge that the principle of the protection of legitimate expectations applies to those EIGs that fulfilled the objective requirements for the application of the contested tax advantages prior to the publication of the 2006 decision in the Official Journal;

Le budget communautaire doit être financé par des ressources propres. Il s'agit d'un principe acquis, qui ne suscite aucune controverse. La structure de financement actuelle correspond-elle toutefois aux principes de la transparence ?
That the Community Budget should be funded from own resources is a firmly-embedded principle about which there is no debate, but does the present financial structure reflect the principles of transparency?

La stratégie présentée dans la communication de la Commission ne suscite aucune controverse.
The strategy put forward in the Commission communication is non-controversial.

Comme vous pouvez le voir, de nombreux points du débat obtiennent notre accord et ne suscitent aucune controverse.
As you can see, there is much that we agree on and that is not in dispute in this debate.

Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente recommandation n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectif, étant donné qu'elle ne remplace ou ne définit pas les systèmes de certifications et/ou certifications et/ou systèmes de crédits nationaux, qu'elle ne prescrit aucun acquis d'apprentissage spécifique ni aucune compétence individuelle, et qu'elle ne vise, ni ne requiert l'éclatement ou l'harmonisation des systèmes de certifications,
In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Recommendation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives, insofar as it does not replace or define national qualifications systems, qualifications or national credit systems, does not prescribe specific learning outcomes or an individual's competences, and does not aim at or require either the fragmentation or the harmonisation of qualifications systems,

Toutefois, il y a une chose qui ne devrait susciter aucune controverse : le fait que la défense de l'Europe doive principalement être gouvernée par des considérations stratégiques plutôt que politiques.
However one thing that ought to be uncontroversial is that the defence of Europe should be primarily governed by strategic rather than political considerations.

Il existe dès lors d'autres alternatives efficaces, éthiques et ne suscitant aucune controverse.
So there are other successful, ethical and non-controversial alternatives.

Cependant, le principe des redevances liées aux émissions a été controversé au niveau international et la question de savoir dans quelle mesure les États peuvent appliquer de telles redevances aux transporteurs étrangers est le point qui a suscité de loin le plus de contestation lors de la 35e assemblée de l’OACI en octobre 2004.
However, the concept of emissions charges has been contentious at international level and the extent to which such charges can be applied by States to foreign carriers was the single most disputed issue at ICAO’s 35th Assembly in October 2004.