Vertaling van "réclamée en " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement de payer les sommes réclamées au titre des opérations de transit communautaire
undertake to pay any sums claimed in respect of their Community transit operations

personne réclamée
person to be extradited

paiement de la rémunération réclamée en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret
payment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight

Registre de contrôle des stocks de marchandises saisies, confisquées, retenues, abandonnées et non réclamées
Inventory Control Log for Seized, Forfeited, Detained, Abandoned, and Unclaimed Goods

Avis des Douanes - Marchandises non réclamées
Customs Notice - Unclaimed Goods

invention réclamée [ invention revendiquée ]
claimed invention

personne réclamée aux fins de poursuite
person wanted for prosecution

marchandise non réclamée
unclaimed freight

personne réclamée
wanted person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La notification est considérée comme complète si, dans les deux mois de sa réception ou de la réception de toute information additionnelle réclamée, la Commission ne réclame pas d'autres informations.
The notification shall be considered as complete if, within 2 months from its receipt, or from the receipt of any additional information requested, the Commission does not request any further information.

Le délai dans lequel la Commission doit conclure son examen préliminaire de l'aide notifiée devrait être fixé à deux mois à compter de la réception de la notification complète ou d'une déclaration dûment circonstanciée de l'État membre concerné selon laquelle celui-ci considère que la notification est complète parce que les informations complémentaires réclamées par la Commission ne sont pas disponibles ou ont déjà été communiquées.
The period within which the Commission is to conclude the preliminary examination of notified aid should be set at 2 months from the receipt of a complete notification or from the receipt of a duly reasoned statement of the Member State concerned that it considers the notification to be complete because the additional information requested by the Commission is not available or has already been provided.

Lorsque les redevances sont fixées conformément à l'article 79, paragraphe 1, point a), le taux à appliquer à chaque opérateur est déterminé en fonction des antécédents de l'opérateur en matière de respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, tels qu'ils ressortent des contrôles officiels, de sorte que les redevances réclamées aux opérateurs invariablement respectueux des règles sont inférieures à celles réclamées aux autres opérateurs.
Where fees are established in accordance with point (a) of Article 79(1), the rate of the fee to be applied to each operator shall be determined taking into account the operators' record of compliance with the rules referred to in Article 1(2) as ascertained through official controls, so that fees applied to consistently compliant operators are lower than those applied to other operators.

Lorsque les redevances ou participations aux frais sont fixées conformément à l'article 79, paragraphe 1, le taux à appliquer à chaque opérateur est déterminé en fonction des antécédents de l'opérateur en matière de respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, tels qu'ils ressortent des contrôles officiels, de sorte que les redevances réclamées aux opérateurs invariablement respectueux des règles sont inférieures à celles réclamées aux autres opérateurs.
Where fees or contributions to the costs are established in accordance with Article 79(1), the rate of the fee to be applied to each operator shall be determined taking into account the operators' record of compliance with the rules referred to in Article 1(2) as ascertained through official controls, so that fees or contribution to the costs applied to consistently compliant operators are lower than those applied to other operators.

ii) lorsqu’elles sont dépourvues de tout caractère distinctif, ou bien composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d’origine des produits ou l’époque de production, ou devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes loyales et constantes du commerce du pays où la protection est réclamée.
(ii) when they are devoid of any distinctive character, or consist exclusively of signs or indications which may serve, in trade, to designate the kind, quality, quantity, intended purpose, value, place of origin, of the goods, or the time of production, or have become customary in the current language or in the bona fide and established practices of the trade of the country where protection is claimed.

i) lorsqu’elles sont de nature à porter atteinte à des droits acquis par des tiers dans le pays où la protection est réclamée.
(i) when they are of such a nature as to infringe rights acquired by third parties in the country where protection is claimed.

Aucune garantie ou caution supplémentaire ne peut être réclamée ou imposée aux participants.
No additional guarantee or security may be requested from participants or imposed on them.

Je voudrais également souligner que la contribution réclamée à l’Italie serait plus importante que celle réclamée à la France ou au Royaume-Uni.
I should also like to point out that the contribution demanded from Italy would be greater than that of France or the UK.

Cela est dû au fait que les États membres n'ont pas fourni l'information qui leur était réclamée par la Commission, et au fait, bien sûr, qu'ils n'ont pas respecter cette législation comme ils le devaient. En effet, ils ne l'ont entièrement appliquée ni en 1993, ni en 1998, ni même en 2000.
Member States have been censured because they have not provided the information that the Commission asked them for and because, of course, they have not complied with this legislation when they should have, and they failed to comply in full in 1993, 1998 and even in 2000.

La Commission n'a pas le droit de fixer le niveau des commissions réclamées par les banques, mais elle peut peser sur la diminution des frais de transaction.
The European Commission does not have the right to set the level of bank charges, but it can use its influence to bring down transfer fees.