Traduction de «fractions existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

usine existante [ centrale existante | usine construite avant 1975 | usine en service avant 1975 | centrale construite avant 1975 | centrale en service avant 1975 ]
existing plant

frontière existante [ limite existante ]
existing delimitation

total (toutes les fractions de)
Total (all fractions of)

fraction attribuable | fraction attribuable chez les exposés | fraction attribuable dans la population
attributable fraction

fraction postmitochondriale enrichie en cofacteurs | fraction postmitochondriale supplée de cofacteurs | fraction post-mitochondriale supplée de cofacteurs
cofactor supplemented post-mitochondrial fraction | co-factor supplemented post-mitochondrial fraction | S9 [Abbr.] | S9 fraction [Abbr.]

fraction insoluble aux acides [ fraction insoluble à l'acide | fraction acido-insoluble ]
acid-insoluble fraction [ acid insoluble fraction ]

fraction d'éjection ventriculaire | FEV | fraction d'éjection
ejection fraction | EF

fraction étiologique du risque | proportion de cas dus au facteur | fraction attribuable
etiological faction | attributable risk percent | population attributable risk | population attributable risk proportion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une fraction substantielle de l'IDE prend donc la forme d'un investissement des entreprises multinationales dans la région, que ce soit par l'acquisition d'une entreprise existante et de ses installations de production -- et, de ce fait, de sa clientèle -- ou par l'établissement de nouvelles installations.
Through spill-over effects, this can potentially have a significant impact on the productivity and competitiveness of resident enterprises in the region concerned. A substantial part of FDI, therefore, takes the form of multinationals investing in the region, either through acquiring an existing business and its production facilities -- and, indeed, its customer base -- or through setting up new facilities.

(2) Si, conformément au paragraphe (1), une nouvelle bande a été constituée à même une bande existante ou une partie de cette dernière, la fraction des terres de réserve et des fonds de la bande existante que le ministre détermine est détenue à l’usage et au profit de la nouvelle bande.
(2) Where pursuant to subsection (1) a new band has been established from an existing band or any part thereof, such portion of the reserve lands and funds of the existing band as the Minister determines shall be held for the use and benefit of the new band.

Dans son rapport intérimaire, le comité recommande que le gouvernement fédéral et les provinces établissent un fonds destiné à la construction, à la réfection et à l'entretien des routes en y affectant une fraction de la taxe d'accise qui est imposée sur l'essence. Il recommande également que le gouvernement fédéral et les provinces établissent un nouveau programme d'infrastructure voué entièrement à la construction de nouvelles routes ainsi qu'à l'amélioration et à la réfection des routes existantes.
In their interim report, the committee recommends that the federal government and the provinces establish a fund for highway building, repair, and maintenance by setting aside a portion of the excise tax imposed on gasoline, and that the federal government and the provinces also establish a new infrastructure program dedicated solely to building new highways and to upgrading and repairing existing highways.

Pour des raisons administratives, afin de limiter la création de fractions de droits au paiement à ce qui est nécessaire, l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 795/2004 prévoit que, en cas de transfert, toutes les fractions existantes doivent être utilisées avant de scinder un droit existant.
For administrative reasons, in order to limit the creation of fractions of payment entitlements to the extent necessary, Article 3(4) of Regulation (EC) No 795/2004 provides that in case of transfer, before splitting an existing entitlement, all existing fractions should be used.

Il importe de préciser que cette disposition doit faire référence à des fractions existantes d’un droit de même nature, tels des droits normaux, des droits de mise en jachère ou des droits accompagnés d’une autorisation conformément à l’article 60 du règlement (CE) no 1782/2003.
It is appropriate to specify that that provision should refer to existing fractions of entitlements of the same nature, such as normal entitlements, set-aside entitlements, entitlements accompanied by an authorisation in accordance with Article 60 of Regulation (EC) No 1782/2003.

Pour éviter que le deuxième alinéa puisse être mal interprété et finisse par rendre sans objet la disposition du premier alinéa de cet article, il convient donc par souci de clarification de préciser que le transfert mentionné dans ce deuxième alinéa ne fait référence qu'à la vente de droits au paiement sans terres et pas à la location de droits au paiement qui n'est pas possible sans terres.Pour des raisons administratives, afin de limiter la création de fractions de droits au paiement à ce qui est nécessaire, il y a lieu de prévoir une règle selon laquelle, lorsque tous les droits entiers ont été utilisés, les droits utilisés partiellement doivent être considérés comme entièrement utilisés, tout en donnant le droit à un paiement proportionnel aux terres déclarées et, en cas de transfert, toutes les fractions existantes doivent être utilisées avant de scinder un droit existant.L'article 2, point e), du règlement (CE) no 1782/2003 prévoit que les paiements effectués au cours de la période de référence sont les paiements octroyés ou à octroyer au cours de cette période.
In order to avoid that the second subparagraph may be misunderstood and result in making without object the provision of the first subparagraph of that Article, therefore it is appropriate for the sake of clarification to indicate that the transfer mentioned in the second subparagraph only refers to the sale of payment entitlements without land and not to the lease of payment entitlements which is not possible without land.For administrative reasons, in order to limit the creation of fractions of payment entitlements to the extent that is necessary, it is appropriate to provide for a rule providing that, once all entire entitlements have been used, partially used entitlements should be considered as fully used whilst giving right to a payment proportionate to the land declared and, in case of transfer, before splitting an existing entitlement, all existing fractions should be used.Article 2(e) of Regulation (EC) No 1782/2003 provides that the payments in the reference period are those granted or to be granted in that period.

| Investissements: FR: la règle suivante s'applique aux acquisitions par des étrangers de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour cent dans des sociétés françaises cotées en bourse:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est tacitement accordée, à moins que le ministère des affaires économiques n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement français.ES: les investissements en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), effectués directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres organismes directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.PT: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement portugais.
| Investments: FR: Foreign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulation:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FR: Foreign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.ES: Investment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.PT: Foreign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the Government of Portugal on a case-by-case basis, of the equity offered to the public.