Traduction de «pas établi devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

établi
Established (qualifier value)

diagnostic établi
Established diagnosis

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Le cas échéant, le rapport du procureur européen délégué fournit également des motifs suffisants de porter l’affaire en jugement soit devant une juridiction de l’État membre dans lequel il est établi, soit, en application de l’article 26, paragraphe 4, devant une juridiction d’un autre État membre qui est compétente pour connaître de l’affaire.
3. Where applicable, the report of the European Delegated Prosecutor shall also provide sufficient reasoning for bringing the case to judgment either at a court of the Member State where he/she is located, or, in accordance with Article 26(4) at a court of a different Member State which has jurisdiction over the case.

Par ailleurs, elle constate que T-Mobile n’a pas établi, devant elle, l’existence d’un risque de répercussions économiques graves.
In addition, it finds that T-Mobile had not established, before it, the existence of a risk of serious economic consequences.

En vertu de cette directive, lorsque des faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination sont établis devant une juridiction ou une autre instance compétente, la charge de la preuve pèse sur les parties défenderesses concernées, qui doivent prouver que, nonobstant cette apparence de discrimination, il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité de traitement.
Pursuant to that directive, where facts from which it may be presumed that there has been discrimination are established before a court or another competent authority, the burden of proof shifts to the defendants concerned who must prove that, notwithstanding the appearance of discrimination, there has been no breach of the principle of equal treatment.

1. Toute demande d’agrément pour l’accès à l’activité d’un établissement de crédit devant être établi dans un État membre participant est soumise aux autorités compétentes nationales de l’État membre où l’établissement de crédit doit être établi conformément aux exigences du droit national applicable.
1. Any application for an authorisation to take up the business of a credit institution to be established in a participating Member State shall be submitted to the national competent authorities of the Member State where the credit institution is to be established in accordance with the requirements set out in relevant national law.

Lorsque le pays concerné ne délivre pas ce type de certificat, l'opérateur économique peut produire une déclaration sous serment faite devant une autorité judiciaire ou un notaire ou, à défaut, une déclaration solennelle faite devant une autorité administrative ou un organisme professionnel qualifié du pays où il est établi.
Where the certificate is not issued in the country concerned the economic operator may provide a sworn statement made before a judicial authority or notary or, failing that, a solemn statement made before an administrative authority or a qualified professional body in its country of establishment.

Le deuxième alinéa du présent article prévoit, dans sa première phrase, que la procédure devant le Tribunal sera précisée par son règlement de procédure qui, conformément à l'article 225 A, cinquième alinéa, du traité CE, est établi par le Tribunal en accord avec la Cour de justice et soumis à l'approbation du Conseil.
Paragraph 2 of the present Article provides in its first sentence that further and more detailed provisions on the procedure before the Community Patent Court shall be laid down in the Rules of Procedure which, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, are established by the Community Patent Court in agreement with the Court of Justice and subject to approval by the Council.

de porter le litige devant les tribunaux de l’État membre où l’exportateur de données est établi.
to refer the dispute to the courts in the Member State in which the data exporter is established.

En l'absence de la présidente de notre comité sénatorial permanent des transports et des communications, ma question au ministre est donc celle-ci: étant donné que c'est une question extrêmement urgente, qui touche les cinq principes établis devant le comité sénatorial permanent des transports et des communications, le ministre ne pense-t-il pas que notre comité des transports devrait se réunir cette semaine?
My question, then, is to the minister in the absence of the Chair of the Standing Senate Committee on Transport and Communications. Since this is a matter of great urgency, one which rests upon the government's five principles as stated before the Standing Senate Committee on Transport and Communications, does the minister not think that our Transport Committee should be meeting this week?

Il a été établi devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles que la juge Arbour appuie le projet de loi.
Evidence was given before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs to the effect that Justice Arbour supported the bill.

Nous parlons simplement d'appliquer ces injonctions quand il est clairement établi devant un tribunal qu'il y a un risque important que l'individu se rende coupable de sévices graves contre une personne.
We are only talking about applying these restraining orders when it is clearly established before a court that there is a substantial risk of the individual committing a serious personal-injury offence.