Vertaling van "principal dilemme juridique auquel " (Frans → Engels) :

Le fait que nous sommes en présence de deux principes est, à mon avis, le dilemme fondamental auquel nous sommes confrontés en tant que nation.
I think the fundamental dilemma that we have as a nation is that there are two principles.

La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen ("la décision-cadre"), approuvée en 2002 et entrée en vigueur le 1 janvier 2004, constitue le principal instrument juridique de l'Union fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle, grâce auquel des décisions judiciaires sont exécutées sur la base de la confiance mutuelle.
The European Arrest Warrant Framework Decision (henceforth "EAW FD") approved in 2002 entered into operation on 1 January 2004 and is the most important EU legal instrument based on the mutual recognition principle whereby judicial decisions are executed on the basis of mutual trust.

7. constate avec inquiétude que la crise financière et la récession qui en a découlé ont touché durement les microentreprises et les PME européennes en particulier, qui comptent de nombreuses entreprises familiales, et souligne l'importance de l'assistance de l'UE pour relancer la croissance économique en soutenant la création d'emplois de qualité et l'importance de promouvoir un cadre réglementaire favorable, en particulier en ce qui concerne l'accès au financement, la fiscalité et une sécurité sociale inclusive pour tous les acteurs dans les structures de PME; souligne qu'une aide bien ciblée en faveur d'une restructuration saine pourrait avoir une influence positive considérable sur le maintien de l'emploi et insiste, en outre, sur l'importance de la facilitation des procédures administratives pour les entreprises familiales, y compris l'utilisation de solutions basées sur le guichet unique; souligne le potentiel de création d'emplois locaux des PME des secteurs nouveaux et émergents tels que l'économie circulaire; souligne que la transmission de l'entreprise d'une génération à l'autre est le principal défi auquel les entreprises familiales sont confrontées et que, dès lors, il importe que les États membres s'emploient à améliorer le cadre juridique de la transmission des entreprises familiales et facilitent l'accès au financement de cette transmission, afin d'éviter les problèmes de trésorerie et les ventes forcées et d'assurer la pérennité de l'entreprise familiale. insiste en outre pour que le cadre juridique ne permette aucune limitation des droits des travailleurs, y compris des droits sociaux;
7. Notes with concern that the financial crisis and subsequent recession have affected European micro-enterprises and SMEs in particular, many of which are family businesses, and highlights the importance of EU assistance in relaunching economic growth by supporting the creation of high-quality jobs and the importance of fostering a favourable regulatory framework as regards, in particular, access to finance, taxation and inclusive social security protection for all actors in SME structures; stresses that well-targeted support towards healthy restructuring could have major positive effects on job retention, and highlights, furthermore, the importance of facilitating administrative procedures for family businesses, including through the use of one-stop-shop solutions; stresses the local job creation potential of SMEs in new and emerging sectors such as the circular economy; stresses that, as passing the business on from one generation to the next is the main challenge family businesses are facing, it is important that Member States try to improve the legal framework for the transfer of family businesses and improve access to finance for these transfers, thereby preventing cash-flow problems and distress sales and ensuring that family businesses survive; stresses, at the same time, that the legal framework must not permit any restriction of employees’ rights, including social rights;

Voilà le principal dilemme juridique auquel nous sommes confrontés (1245) M. Jim Prentice: Il me semble que la situation se complique quand deux Autochtones choisissent de se marier—ou d'habiter ensemble, peu importe—, de vivre, en toute connaissance de cause, dans une réserve et d'être assujettis à un régime limité pour ce qui est des biens immobiliers matrimoniaux.
That is the key legal dilemma in drafting any response (1245) Mr. Jim Prentice: It would strike me that it becomes even more complex when you consider that you could have a situation of two aboriginal Canadians choosing to become married or common law, whichever making a conscious decision to live on reserve and be subject to limited matrimonial property remedies.

Malheureusement, c'est le dilemme auquel fait face le comité, soit traduire en termes juridiques ce que constitue une culture et, en effet, ramener le concept de culture à un concept industriel.
Unfortunately, it also presents the conundrum of the committee, namely, how to reduce a cultural definition into legalese and in effect reduce culture to an industrial concept.

8. réaffirme que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1 décembre 2009, a modifié fondamentalement le paysage juridique de l'Union, qui devrait se positionner de plus en plus comme une communauté de valeurs et de principes communs; rappelle que le nouveau système à niveaux multiples de l'Union en matière de protection des droits fondamentaux émane de sources différentes et s'applique par l'intermédiaire de mécanismes divers, y compris la Charte, juridiquement contraignante, les droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi que les droits fondés sur les traditions constitutionnelles des États membres et leur interprétation en fonction de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la CJUE; insiste sur le fait que cette architecture renforcée des droits de l'homme ainsi que le niveau élevé de protection auquel l'Union aspire (le "modèle européen") doivent également présider aux activités extérieures de l'Union, dans la mesure où celle-ci doit se montrer "exemplaire" en matière de droits fondamentaux et ne pas donner l'impression d'autoriser le "blanchiment" de ces droits;
8. Reiterates that the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009 has fundamentally changed the legal landscape of the Union, which should establish itself increasingly as a community of shared values and principles; recalls that the new, multi-level Union system of fundamental rights protection emanates from multiple sources and is enforced through a variety of mechanisms, including the legally binding Charter, the rights guaranteed by the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), and the rights based on the Member States' constitutional traditions and their interpretation according to the jurisprudence of the European Court of Human Rights and the CJEU; underlines that this enhanced human rights architecture and high level of protection that the Union is pursuing (‘the European model’) must be also upheld in its external dimension as the Union must be ‘exemplary’ in matters of fundamental rights and should not be perceived as allowing ‘fundamental rights laundering’;

22. demande que le cadre juridique consacre le principe qui veut que, quels que soient les instruments de paiement utilisés, le compte du bénéficiaire doit être crédité, sans aucune déduction, du montant intégral précisé dans l'ordre de paiement, sauf si ledit bénéficiaire a pris expressément d'autres dispositions avec son établissement bancaire, auquel cas il doit être informé du montant et de la nature du prélèvement;
22. Calls for the legal framework to enshrine the principle that, whatever means of payment is used, the full amount specified in the payment order must be credited to the recipient's account without deduction unless the recipient has expressly entered into a different arrangement with his bank, in which case the amount and type of deduction must be disclosed to the recipient;

18. demande que le cadre juridique consacre le principe qui veut que, quels que soient les instruments de paiement utilisés, le compte du bénéficiaire doit être crédité, sans aucune déduction, du montant intégral précisé dans l'ordre de paiement, sauf si ledit bénéficiaire a pris expressément d'autres dispositions avec son établissement bancaire, auquel cas il doit être informé du montant et de la nature du prélèvement;
18. Calls for the legal framework to enshrine the principle that, whatever means of payment is used, the full amount specified in the payment order must be credited to the recipient’s account without deductions unless the recipient has expressly entered into a different arrangement with his bank, in which case the amount and type of deduction must be disclosed to the recipient;

Ce qui rend le processus encore plus complexe, et c'est là tout le dilemme auquel est confronté le secteur de l'aquaculture dans le Canada atlantique, c'est que même si on a éliminé un des volets de traitement, le dédoublement des efforts, le mandat principal du MPO qui favorise la production de pêcheries peut parfois prendre le dessus sur toutes les questions de développement qui sont si importantes pour la création d'emplois et la durabilité de notre économie.
To further complicate the process, the conundrum faced by the aquaculture sector in Atlantic Canada is that while one processed stream has been eliminated, a duplication of effort, DFO's core mandate toward fisheries production can and at times does supersede any development issue so important to job creation and sustaining our economy.

Bernier, conseiller juridique principal : Dans une lettre datée du 15 octobre 2001, le conseiller juridique a signifié au ministère du Patrimoine canadien qu'en raison de l'imposition d'amendes par le Parlement, dans le texte du paragraphe 24(3) de la nouvelle Loi sur les parcs nationaux du Canada, pour la violation d'une des conditions régissant un permis, une licence ou tout autre document réglementaire, les licences ou permis délivrés après le 19 février 2001 doivent être considérées comme un règlement auquel la Loi sur les textes réglementaires s'applique.
Bernier, General Counsel to the Committee: In a letter of October 15, 2001, counsel pointed out to the Department of Canadian Heritage that, as a result of the imposition by Parliament in section 24(3) of the new Canada National Parks Act of fines payable for contraventions of a condition of a permit, licence or other authorizing document, any such licence or permit issued after February 19, 2001, must be considered a regulation to which the Statutory Instruments Act, SIA, applies.