Vertaling van "consacre le principe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

principe consacré par la Charte
Charter principle

principe consacré par la Cour
principle endorsed by the Court

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

fonds à consacrer au mobilier [ fonds consacrés au mobilier ]
dedicated furniture fund

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

Séminaire sur la dimension humaine consacré aux Rom dans la région de la CSCE
Human Dimension Seminar on Roma in the CSCE region

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. constate que la discrimination à l'égard des femmes qui entrave leur pleine participation à la vie politique se poursuit en dépit du fait que la Constitution consacre le principe d'égalité entre les hommes et les femmes et de la parité homme-femme dans les différentes instances de prise de décision; suggère la mise en place de toutes les mesures nécessaires afin d'assurer l'intégration des femmes à la vie politique et l'amendement de la loi électorale afin d'assurer le principe de la parité femmes-hommes;
10. Notes that discrimination against women which stands in the way of their full participation in political life is continuing, despite the fact that the principle of equality between men and women and gender parity in the various decision-making bodies is enshrined in the Constitution; proposes that all necessary measures be taken to ensure the integration of women in political life and that the electoral law be amended to ensure the principle of gender parity;

(2) Le traité sur l'Union européenne consacre le principe d'ouverture dans son article 1 , deuxième alinéa, selon lequel le traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens.
(2) The second subparagraph of Article 1 TEU enshrines the concept of openness, stating that the Treaty marks a new stage in the process of creating an ever closer union among the peoples of Europe, in which decisions are taken as openly as possible and as closely as possible to the citizen.

16. estime que les préoccupations relatives aux droits de l'homme devraient faire l'objet d'une attention accrue dans la préparation des Jeux olympiques de Pékin; rappelle la nécessité du "respect des principes éthiques fondamentaux universels" et de la promotion d'une société pacifique soucieuse de "préserver la dignité humaine", comme le consacrent les "Principes fondamentaux' 1 et 2 de la Charte olympique;
16. Is of the opinion that human rights concerns should receive much more focus in the build-up to the Beijing Olympic Games; reiterates the need for "respect for universal fundamental ethical principles" and the promotion of a peaceful society concerned "with the preservation of human dignity" as enshrined in Articles 1 and 2 of the Olympic Charter;

N. considérant que la Commission a proposé de consacrer un milliard d'euros au titre du 9e FED au "Fonds européen pour l'eau", que le Conseil a donné son accord pour 500 millions d'euros et que ce Fonds a consacré le principe d'ouverture d'appels à propositions, offrant des chances égales à tous les acteurs,
N. whereas the Commission has proposed that a billion euros be earmarked under the 9th EDF for the 'European Water Fund', and the Council has given its approval for 500 million, and this Fund enshrines the principle of launching calls for proposals, providing equal opportunities to all players;

La Commission estime qu’en adoptant ces règles, la République fédérale d’Allemagne a enfreint l’article 12 du traité CE qui interdit toute discrimination en raison de la nationalité, l’article 18 qui consacre le principe de la libre circulation des citoyens de l’Union, l’article 39 qui consacre le principe de la libre circulation des travailleurs et l’article 7 du règlement n°1612/68 qui prévoit qu’un ressortissant d’un État membre travaillant dans un autre État membre doit bénéficier des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux dans cet autre État membre.
The Commission takes the view that, through these rules, the Federal Republic of Germany has infringed Article 12 of the EC Treaty that prohibits discrimination on grounds of nationality; Article 18 that allows free movement of EU citizens; Article 39 of the EC Treaty that provides for the free movement of workers; and Article 7 of Regulation No 1612/68 that requires a national of a Member State who works in another Member State to be given the same social and tax advantages as national workers in that other Member State.

Ce droit leur est cependant garanti par l’article 49 du Traité CE qui pose le principe de la libre prestation des services et par l’article 43 du Traité CE qui consacre le principe de la liberté d’établissement (en d’autres termes, la liberté d’avoir une présence permanente dans un autre État membre).
Yet their right to do so is guaranteed under the principle of the freedom to provide services set out in Article 49 of the EC Treaty and under the freedom of establishment (in other words to set up a permanent presence in another Member State) guaranteed by Article 43 of the EC Treaty.

Les articles 23, 25, 26 et 133 du traité CE, ainsi que les articles 4 et 9 de l'accord de coopération entre l’Union européenne et l'Algérie, consacrent le principe de la libre circulation des marchandises au sein de l'Union, préservent l'existence d'une union douanière entre les États membres et définissent les principes de la politique commerciale commune vis-à-vis des de pays tiers.
Articles 23, 25, 26 and 133 of the EC Treaty and Articles 4 and 9 of the Cooperation Agreement between the European Economic Community and Algeria enshrine the principles of free movement of goods within the EU, the customs union between the Member States and the common commercial policy vis-à-vis non-EU countries.

Étant donné que l’article 174 du traité sur l’Union européenne, relatif à la politique de l’environnement, consacre le principe de précaution comme principe fondateur, j’estime que ce principe devrait être respecté quand il y a des risques graves en même temps qu’il existe des incertitudes.
Given that Article 174 of the Treaty on European Union, which is concerned with environmental policy, enshrines the precautionary principle as the founding principle, I think that this principle ought to be followed when there are both serious risks and uncertainties.

Les principaux éléments de l'accord peuvent être résumés comme suit : PREAMBULE ET PRINCIPES GENERAUX Dans le préambule et les premiers articles, consacrés aux principes fondamentaux. Il est indiqué que l'un des objectifs du partenariat est celui de soutenir l'indépendance et la souveraineté de l'Ouzbékistan ainsi que les efforts du pays pour consolider la démocratie et construire une société civile basée sur l'Etat de droit, pour développer l'économie et compléter la transition vers l'économie de marché.
The main features of the Agreement can be summarized as follows: PREAMBLE AND GENERAL PRINCIPLES In the preamble and the first Articles, given over to basic principles, it is stated that one of the objectives of partnership is to support Uzbekistan's independence and sovereignty and the country's efforts to consolidate democracy and build a civil society based on the rule of law, develop its economy and complete the transition to a market economy.

L'article 119 du Traité de Rome consacre le principe d'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail.
Article 119 of the Treaty of Rome enshines the principle of equal pay for work of equal value between women and men.