Traduction de «preuves fournies récemment démontrant » (Français → Anglais) :

Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe suit l'évolution de la situation en Grèce depuis l'arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en 2011, sur la base des rapports d'avancement que la Grèce est tenue de présenter pour démontrer l'exécution de l'arrêt, ainsi que d'éléments de preuve fournis par des ONG et des organisations internationales, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), qui exercent des activités en Grèce.
The Committee of Ministers of the Council of Europe has been monitoring the situation in Greece since the M.S.S v Belgium and Greece judgment was delivered by the European Court of Human Rights in 2011 on the basis of progress reports that Greece is required to submit as evidence of the execution of the judgment and on the basis of evidence from NGOs and international organisations, such as the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), that operate in Greece.

Concernant le prix payé pour les pièces métalliques transformées utilisées dans la fabrication de transpalettes à main dans l'Union, les éléments de preuve fournis par l'industrie de l'Union n'ont pas permis de démontrer que le prix payé par le requérant pour ces pièces était faussé.
As regards the price paid for processed metal parts used in the production of hand pallet trucks in the Union, the supporting evidence submitted by the Union industry could not demonstrate that the price paid by the applicant for such parts would be distorted.

Moyens invoqués: violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3, lu en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement du Conseil no 207/2009, la chambre de recours ayant fait une appréciation erronée des documents présentés comme preuve de l’utilisation de la marque, car: (i) il n’y a pas suffisamment d’indications sur l’activité, le temps, le lieu et l’étendue de l’utilisation de cette marque; (ii) il n’y a pas suffisamment d’indications concernant la nature de l’utilisation de cette marque; et (iii) les preuves fournies par la partie opposante sont insuffisantes pour démontrer que la marque antérieure a été réellement utilisée dans le territoire pertinent pendant la période de cinq ans précédant la date de publication de la marque contestée.
Pleas in law: Infringement of Articles 42(2) and (3) in conjunction with Article 15(1)(a) of Council Regulation No 207/2009, as the Board of Appeal made a wrong assessment concerning the material submitted in support of the use of the mark, as: (i) there are no sufficient indications on activity, time, place and extent of use of the mark; (ii) there is no sufficient indication concerning the nature of use of the trademark; and (iii) the evidence furnished by the opponent is insufficient to prove that the earlier trade mark was genuinely used in the relevant territory during the period of five years preceding the date of publication of the contested mark.

B. considérant, en outre, que le protocole précédent et le protocole actuel prévoient tous les deux des possibilités de pêche pour les bâtiments de l'Union dans les eaux qui s'étendent au large du territoire occupé du Sahara occidental, ce que de nombreux experts juridiques de premier plan, ainsi que le service juridique du Parlement européen, ont qualifié de contraire au droit international, étant donné qu'aucun pays ne reconnaît les prétentions du Maroc sur ce territoire, et qu'aucune preuve n'a été fournie pour démontrer que l'accord de pêche répondait aux attentes et aux intérêts du peuple du Sahara occidental;
B. whereas in addition both the previous protocol and the current protocol provide for fishing opportunities for EU vessels in the waters off the occupied territory of the Western Sahara, a situation that a number of leading legal experts, as well as the European Parliament Legal Service, have concluded is against international law, since no country has recognized Morocco’s claim over this territory, and no proof has been found that show that the fisheries agreement is according to the wishes or benefits the people of Western Sahara;

S. considérant que, selon le rapport du Conseil de l'Europe de 2011, les données communiquées par les agences polonaises en 2009 et 2010 «apportent la preuve irréfutable» que sept avions liés à la CIA ont atterri en Pologne, et que les médias polonais ont indiqué que des chefs d'accusation avaient été retenus contre d'anciens dirigeants des services de renseignements polonais et ont révélé d'éventuels contacts entre les officiers de renseignement et le gouvernement polonais concernant l'utilisation d'un centre de détention de la CIA sur le territoire polonais; considérant qu'en 2011, des journalistes d'investigation roumains ont cherché à démontrer l'existence d'un «site noir» au sein de l'office du registre national roumain d'informations classifiées , sur la base d'informations fournies par d'anciens employés de la CIA; considérant que l'existence de ce «site noir» a été niée par les autorités roumaines et qu'elle n'a pas été confirmée par l'enquête menée par le parlement roumain; considérant que d'anciens dissidents libyens ont entamé des procédures judiciaires à l'encontre du Royaume-Uni pour l'implication directe du MI6 dans le transfert, la détention secrète et les tortures dont ils ont été victimes ainsi que des membres de leurs familles;
S. whereas the 2011 Council of Europe report states that the data obtained from the Polish agencies in 2009 and 2010 ‘provide definite proof’ that seven CIA-associated aircraft landed in Poland, and whereas Polish media reported that charges had been brought against former Polish intelligence chiefs, and revealed possible contacts between intelligence officers and the Polish Government concerning the use of a CIA detention facility on Polish territory; whereas in 2011 Romanian investigative journalists sought to demonstrate the existence of a ‘black site’ in the Romanian national registry office for classified information , on the basis of information provided by former CIA employees; whereas the existence of this ‘black site’ has been denied by the Romanian authorities and was not demonstrated by the inquiry conducted by the Romanian parliament; whereas former Libyan dissidents have started legal proceedings against the UK for the direct involvement of MI6 in their own and their family members' rendition, secret detention and torture;

Le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants pour démontrer que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation du dumping et du préjudice.
The applicant has provided sufficient evidence that the expiry of the measures would be likely to result in a continuation of dumping and injury.

Les éléments de preuve fournis par deux des producteurs-exportateurs indiens susmentionnés ont été jugés suffisants pour démontrer qu’ils satisfont aux critères énoncés dans le règlement initial, pour que le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon (7,6 %) leur soit accordé et pour que leur nom soit donc ajouté à la liste des producteurs-exportateurs figurant à l’annexe du règlement initial, modifié par le règlement (CE) no 2143/2004, par le règlement (CE) no 122/2006 et par le règlement (CE) no 1840/2006.
The evidence provided by two of the abovementioned Indian exporting/producers is considered sufficient to show that they fulfil the criteria set out in the original Regulation and therefore to grant them the rate of duty applicable to the cooperating companies not included in the sample (i.e. 7,6 %) and consequently to add them to the list of exporting producers in the Annex to the original Regulation as amended by Regulation (EC) No 2143/2004, Regulation (EC) No 122/2006 and Regulation (EC) No 1840/2006.

La preuve en a été fournie récemment par Jacques Chirac, le chef de l’État français.
Proof of this was recently provided by Mr Chirac, the French Head of State.

Pourquoi n'est-il pas possible de classer chaque dimension de produits de zinc commercialisés sur le marché de l'Union européenne sur la base des données fournies, lesquelles démontrent qu'une telle classification est justifiée par des preuves scientifiques ?
Why it is not possible to classify each of the sizes of zinc placed on the EU market on the basis of data provided that demonstrate that such classification is justified by the scientific evidence?

Pourquoi n'est-il pas possible de classer chaque dimension de produits de zinc commercialisés sur le marché de l'Union européenne sur la base des données fournies, lesquelles démontrent qu'une telle classification est justifiée par des preuves scientifiques?
Why it is not possible to classify each of the sizes of zinc placed on the EU market on the basis of data provided that demonstrate that such classification is justified by the scientific evidence?