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Conseils aux requérants
Conseils donnés aux requérants
Contrôler la prestation de services
Contrôler les services fournis
Demandeur de la citoyenneté
Informations aux requérants
Informations fournies aux requérants
Mesurer l’efficacité du service fourni
Présentation et informations fournies
Requérant à la citoyenneté
Soins à domicile fournis au patient
Statut des demandeurs à l'étranger
Statut des requérants à l'étranger
Superviser la prestation de services
Superviser les services fournis

Vertaling van "requérant a fourni " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]

counselling of applicants


statut des demandeurs à l'étranger [ statut des requérants à l'étranger ]

resident status of applicants abroad


demandeur de la citoyenneté [ requérant à la citoyenneté ]

applicant for citizenship


superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis

monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service


soins à domicile fournis au patient

Home care of patient


tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


antécédents familiaux fournis par une personne apparentée

Family history by relative


assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies

presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure


mesurer l’efficacité du service fourni

develop recommendations for improving quality | measure effectiveness of the services provided | measure effectiveness of the service provided | measure the quality of the service provided


se conformer à des instructions fournies par des contrôleurs aériens

comply with instructions provided by air traffic control | ensure compliance with air traffic control instructions | act according to the instructions provided by air traffic controllers | comply with air traffic control operations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si le requérant a fourni des informations qui permettent de prévenir le conjoint, le centre de traitement ou, le cas échéant, le bureau local, le préviendra.

If the applicant has supplied information that allows them to be notified, then notification will be done either by the central processing site or, where appropriate, at the local level.


Si les documents fournis ne permettent pas de confirmer que le requérant répond aux critères de sélection, il est possible de faire passer une entrevue au requérant.

If it is not clear from the documentation provided that the applicant meets the selection criteria, the applicant may be interviewed.


Les prestataires de services de navigation aérienne établissent des mécanismes de consultation en vue de consulter les groupes intéressés d'usagers de l'espace aérien et les exploitants d'aérodrome sur tous les problèmes importants liés aux services fournis et aux plans d'investissements stratégiques, en particulier sur les aspects requérant un déploiement synchronisé des équipements embarqués et au sol , ou sur les modifications pertinentes apportées aux configurations d'espace aérien.

The air navigation service providers shall establish consultation mechanisms to consult the relevant groups of airspace users and aerodrome operators on all major issues related to services provided and strategic investment plans, especially as regards aspects requiring synchronisation between air and ground equipment deployment or relevant changes to airspace configurations.


Les prestataires de services de navigation aérienne établissent des mécanismes de consultation en vue de consulter les groupes intéressés d'usagers de l'espace aérien et les exploitants d'aérodrome sur tous les problèmes importants liés aux services fournis et aux plans d'investissements stratégiques, en particulier sur les aspects requérant un déploiement synchronisé des équipements embarqués et au sol, ou sur les modifications pertinentes apportées aux configurations d'espace aérien.

The air navigation service providers shall establish consultation mechanisms to consult the relevant groups of airspace users and aerodrome operators on all major issues related to services provided and strategic investment plans, especially as regards aspects requiring synchronisation between air and ground equipment deployment or relevant changes to airspace configurations.


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5. L’autorité requise peut demander à l’autorité requérante de lui fournir un rapport sur les actions de suivi que l’État membre requérant a entreprises sur la base des informations fournies.

5. The requested authority may request the requesting authority to provide a report on the follow-up action taken by the requesting Member State on the basis of the provided information.


2. L'autorité ayant transmis des informations à une autre autorité au titre paragraphe 1 peut demander à cette autre autorité de lui fournir un rapport sur les actions de suivi que l'État membre requérant a entreprises sur la base des informations fournies.

2. The authority having forwarded information to another authority under paragraph 1 may request that other authority to provide a report on the follow-up action taken by the requesting Member State on the basis of the provided information.


5. L'autorité requise peut demander à l'autorité requérante de lui fournir un rapport sur les actions de suivi que l'État membre requérant a entreprises sur la base des informations fournies.

5. The requested authority may request the requesting authority to provide a report on the follow-up action taken by the requesting Member State on the basis of the provided information.


Lorsqu'il étudie une demande d'ERAR, le ministre ou son délégué, selon les circonstances, prend en compte les éléments fournis par le requérant ainsi que son évaluation du risque auquel il s'expose en cas de retour dans son pays; le danger que représente le requérant pour la population ou la sécurité du Canada est aussi pris en compte.

In making a decision concerning the PRRA application, the minister or his or her delegate, depending on the circumstance, will take into consideration the applicant's submissions and assessment of the risk faced by the applicant if returned, and whether the applicant represents a danger to the public or to the security of Canada.


C'est que le juge, avec les documents qu'il a, avec la demande, entre autres, avec le rapport fourni par le Service correctionnel du Canada ou tout autre document que le procureur général ou le requérant présente au juge, va décider, et pas n'importe quoi, il va décider, en se fondant sur les documents qu'il détient, si le requérant a démontré, selon la prépondérance des probabilités, qu'il existe une possibilité réelle que la demande soit accueillie.

The judge, on the basis of the written material in his possession, including the application, the report provided by the Correctional Service of Canada, or any other document submitted by the attorney general or the applicant to the judge, will decide whether the applicant has shown, on a balance of probabilities, that there is a reasonable prospect that the application will succeed.


Je me demande si les renseignements fournis par la famille de la victime-dans ce cas-ci, les parents, l'épouse ou le mari de la personne qui a été assassinée-porteraient sur le caractère du requérant, car le juge doit effectivement examiner le caractère du requérant, sa conduite pendant l'exécution de sa peine et la nature de l'infraction.

I have to ask myself whether the information of the victim's family-it will have to be the victim's family in this case, the parents, the wife, the husband of the person who has been murdered-put on the record would relate to the character of the applicant because that is what the judge has to consider, the character of the applicant, his conduct while serving his sentence and the nature of the offence.


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