Traduction de «preuves avancées étaient-elles » (Français → Anglais) :

65. attend de la Commission qu'elle s'interroge sur les défis actuels à relever dans les domaines de l'environnement et de la santé, sur les situations où l'état de l'environnement porte préjudice à la santé humaine et qu'elle réalise des avancées concernant les stratégies programmées, en particulier des critères transversaux reposant sur des preuves scientifiques pour les perturbateurs endocriniens, visés dans le septième programme d'action sur l'environnement; souligne la nécessité d'une avancée en direction d'une évaluation commune des technologies de la santé à l'échelon de l'Union qui ne crée pas de charge administrative supplémentaire ainsi que la nécessité de la lutte contre la résistance aux agents antimicrobiens; souhaite recevoir la législation secondaire prévue dans le cadre de la directive sur les produits du tabac; souligne qu'il est nécessaire de réviser d'urgence la directive sur les tissus et les cellules afin de la mettre en conformité avec le principe du don non rémunéré, ainsi que le règlement sur les thérapies innovantes, qu'il conviendrait de rendre plus aisé à appliquer aux petites et moyennes entreprises;
65. Expects the Commission to reflect on current challenges in the environment and health fields, where the state of the environment adversely affects human health, and to make progress on the planned strategies, in particular scientifically-based horizontal criteria for endocrine disruptors, referred to in the 7th Environment Action Programme; stresses the need for a step forward towards a common European Health Technology Assessment (HTA) at EU level that does not create an extra layer of administrative burden and the need to tackle antimicrobial resistance; expects to receive the secondary legislation provided for under the Tobacco Products Directive; stresses the need for an urgent review of the Tissues and Cells Directive, to bring it in line with the principle of unpaid donation, and the Advanced Therapies Regulation, which needs to be made more applicable to SMEs;

Elle a déclaré que les preuves utilisées par la Commission pour démontrer l'imputabilité à l'État n'étaient pas suffisantes, car elles reflètent peut-être l'intérêt des autorités publiques dans les relations commerciales et l'avenir de l'aéroport, mais elles ne montrent pas de réelle participation des autorités publiques aux négociations et aux contrats avec Ryanair.
Ryanair claimed that the evidence used by the Commission in order to show imputability to the State is not sufficient, as it may reflect the public authorities' interest in the airport's commercial relations and future, but does not show any actual involvement of any of the public authorities in FZG's negotiations and agreements with Ryanair.

Au sujet des paiements de NG à IPC (mesure 6), la Commission prend acte du constat de la Cour des comptes du Land de Rhénanie-Palatinat selon lequel un commerçant faisant preuve de diligence n'aurait pas choisi les entreprises concernées pour la prestation de services et NG n'a pas examiné les activités antérieures de ces entreprises avec la diligence requise pour déterminer si elles possédaient les aptitudes nécessaires et si les conditions qu'elles proposaient pour le financement du projet Nürburgring 2009 étaient réalistes (160). Dans ce contexte, la Commission estime qu'un avantage a été procuré aux entreprises du fait du choix d'IPC pour la fourniture de ces services particuliers.
Concerning the consideration paid by NG to IPC (measure 6), the Commission notes that the Land's Court of Auditors found that a prudent entrepreneur would not choose those particular companies for the provision of services, and that NG did not check with the necessary prudence the previous work of those companies, in order to assess their appropriateness and to examine whether the conditions for the financing of the Nürburgring 2009 project offered by them were realistic (160). In this context, the Commission considers that the choice of IPC for the provision of those particular services conferred an advantage to those companies.

iii) la partie qui a détruit les preuves savait que ces dernières étaient pertinentes pour des actions en dommages et intérêts en cours ou à venir qu’elle aurait intentées ou qui auraient été intentées contre elle;
(iii) the destroying party knew that the evidence was of relevance to pending or prospective actions for damages brought by it or against it;

Certains ont dit que les preuves scientifiques n’étaient pas suffisamment fiables, qu’elles n’étaient pas suffisamment nombreuses et qu’elles n’étaient pas suffisamment à jour.
People have said that the scientific evidence is not reliable enough, it is not extensive enough and it is not up-to-date enough.

Ne convient-il pas également qu’il est extraordinaire que la Cour puisse prétendre que les preuves avancées par la Commission étaient insuffisantes pour lui permettre de rendre un arrêt concernant l’imposition d’amendes?
Also, would he not agree that it is extraordinary that the Court can claim that insufficient evidence was provided by the Commission to enable it to make a decision in relation to the imposition of fines?

Nous avons reçu des plaintes à ce sujet, en particulier des États-Unis, ce qui a entraîné la création d'un panel de l'OMC, lequel a affirmé que les preuves avancées étaient insuffisantes.
We have had complaints about this, mainly from the United States, and a WTO panel has been set up which has said that our proofs are inadequate.

Il a insisté sur le fait que, s'il reste effectivement beaucoup de chemin à parcourir, les deux parties s'étaient, au cours de ces négociations, avancées comme elles ne l'avaient jamais fait auparavant.
He emphasised that, while there is still a long way to go, the two sides had engaged in substance during the talks in a way that they had not done before.

Elle n'admet pas, en revanche, que KWH ait subi des pressions telles pour participer de façon durable à l'entente qu'elle puisse s'en trouver excusée; Powerpipe, elle, a résisté à des menaces mettant directement son existence en jeu. En effet, les preuves documentaires donnent à penser que KWH revendiquait une part de marché plus importante que celle que les autres membres de l'entente étaient initialement disposés à lui accorder.
It does not, however, accept that KWH's joining of, and continued participation in, the cartel was due to such duress that its involvement could be excused; Powerpipe resisted more immediate threats to its existence. Indeed the documentary evidence points to KWH holding out for a larger share than the other members of the cartel were initially willing to concede it.

La plupart des entreprises impliquées ont ensuite fourni à la Commission, de leur propre initiative, des informations et preuves documentaires qui non seulement corroboraient les preuves trouvées lors des vérifications, mais révélaient aussi que l'entente avait commencé à fonctionner dès novembre ou décembre 1990, avec des accords de partage des marchés et de fixation des prix entre les producteurs danois, et qu'elle avait continué de fonctionner quasiment comme auparavant pendant au moins neuf mois après les vérifications, des précautions supplémentaires étant prises pour en cacher l'existence à la Commission (les réunions, par exemple, étaient organisées hors du territoire de l'Union).
Most of the undertakings involved subsequently provided to the Commission, of their own volition, information and documentary evidence which not only confirmed and corroborated the evidence found during the investigation but also disclosed that the cartel had originated with market-sharing and price-fixing arrangements between the Danish producers as early as November or December 1990 and had continued to operate almost unabated for at least nine months after the date of the investigations, with additional precautions being taken in order to conceal its existence from the Commission (such as holding meetings outside the territory of the Community).