Traduction de «informations et preuves » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

pas de preuve de
No evidence for

preuve de
EO

constatations à propos de la preuve
Proof findings

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

système d'information [ système d'information automatisé | système en ligne ]
information system [ automatic information system | on-line system ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'il s'agit de déterminer si la manière dont l'information est fournie est suffisante pour garantir que l'intéressé a connaissance du procès, une attention particulière devrait, le cas échéant, être également accordée, d'une part, à la diligence dont ont fait preuve les autorités publiques pour informer la personne concernée et, d'autre part, à la diligence dont a fait preuve la personne concernée pour recevoir l'information qui lui est adressée.
When considering whether the way in which the information is provided is sufficient to ensure the person's awareness of the trial, particular attention should, where appropriate, also be paid to the diligence exercised by public authorities in order to inform the person concerned and to the diligence exercised by the person concerned in order to receive information addressed to him or her.

(38) Lorsqu’il s’agit de déterminer si la manière dont l’information est fournie est suffisante pour garantir que l’intéressé a connaissance du procès, une attention particulière devrait , le cas échéant, être également accordée, d'une part, à la diligence dont ont fait preuve les autorités publiques pour informer la personne concernée et, d'autre part, à la diligence dont a fait preuve la personne concernée pour recevoir l’information qui lui est adressée.
(38) When considering whether the way in which the information is provided is sufficient to ensure the person’s awareness of the trial, particular attention should, where appropriate, also be paid to the diligence exercised by public authorities in order to inform the person concerned and to the diligence exercised by the person concerned in order to receive information addressed to him or her.

(25) Lorsqu’il s’agit de déterminer si la manière dont l’information est fournie est suffisante pour que l’intéressé ait connaissance du procès, une attention particulière doit, le cas échéant, être accordée d'une part, à la diligence dont ont fait preuve les autorités publiques pour informer la personne intéressée et d'autre part, à la diligence dont a fait preuve l’intéressé pour recevoir l’information qui lui est adressée.
(25) When considering whether the way in which the information is provided is sufficient to ensure the person’s awareness of the trial, particular attention should, where appropriate, also be paid on the one hand to the diligence exercised by the public authorities in order to inform the person concerned and, on the other hand, to the diligence exercised by the person concerned in order to receive information addressed to him or her.

(d) d'utilisation abusive des droits liés à la divulgation des preuves prévus au présent chapitre et des preuves et informations obtenues en vertu de ces droits, en particulier lorsque les informations obtenues à la faveur d'une mesure de divulgation sont communiquées à des tiers ou utilisées dans d'autres procédures en violation de l'article 5, paragraphe 2, point b ter).
(d) abuse of the rights relating to disclosure of evidence provided for in this Chapter, and of the evidence and information obtained thereunder, in particular, where information obtained through disclosure is communicated to third parties or used in other proceedings infringing Article 5(2)(bb).

Néanmoins, si les autorités nationales ont des soupçons fondés quant à l'authenticité d'un mariage donné, qui sont étayés par des preuves (telles que des informations contradictoires fournies par les époux), elles peuvent inviter le couple à produire d'autres documents ou éléments de preuve pertinents.
However, if the national authorities have well-founded suspicions as to the genuineness of a particular marriage, which are supported by evidence (such as conflicting information provided by the spouses), they can invite the couple to produce further relevant documents or evidence.

Lorsqu'une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, le Tribunal du brevet communautaire peut ordonner que ces preuves soient produites par la partie adverse, sous réserve qu'il existe des conditions garantissant la protection des informations confidentielles.
Where a party has presented reasonably accessible evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, cited evidence which is to be found under the control of the opposing party, the Community Patent Court may order that such evidence be produced by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

18. attire l'attention sur la résolution du Parlement du 10 mars 2009 sur la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale et invite instamment la Commission à prendre des mesures pour améliorer la coopération entre les juridictions des États membres pour l'obtention de preuves et renforcer l'efficacité du règlement (CE) n° 1206/2001, en particulier en garantissant que les juridictions et les praticiens soient mieux informés à son sujet, et à encourager un large recours aux techniques de l'information et à la vidéoconférence; considère qu'il devrait exister un système sûr pour l'envoi et la réception de messages électroniques et que ces questions devraient être abordées dans le cadre de la stratégie européenne e-Justice;
18. Draws attention to Parliament's resolution of 10 March 2009 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters and urges the Commission to take action to improve cooperation between the Member States' courts for the purposes of taking evidence and enhancing the efficiency of Regulation (EC) No 1206/2001, in particular by ensuring that courts and practitioners are better informed about it and that they promote the extensive use of information technology and video-conferencing; considers that there should be a secure system for sending and receiving e-mails and that these matters should be taken up under the European e-Justice strategy;

7. Lorsqu’un opérateur économique apporte une preuve ou des données obtenues dans le cadre d’un accord ou d’un système qui a fait l’objet d’une décision conformément au paragraphe 4, dans la mesure prévue par ladite décision, les États membres n’exigent pas du fournisseur qu’il apporte d’autres preuves de conformité aux critères de durabilité fixés à l’article 17, paragraphes 2 à 5, ni d’informations sur les mesures visées au paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent article.
7. When an economic operator provides proof or data obtained in accordance with an agreement or scheme that has been the subject of a decision pursuant to paragraph 4, to the extent covered by that decision, a Member State shall not require the supplier to provide further evidence of compliance with the sustainability criteria set out in Article 17(2) to (5) nor information on measures referred to in the second subparagraph of paragraph 3 of this Article.

7. Lorsqu’un opérateur économique apporte une preuve ou des données obtenues dans le cadre d’un accord ou d’un système qui a fait l’objet d’une décision conformément au paragraphe 4, dans la mesure prévue par ladite décision, les États membres n’exigent pas du fournisseur qu’il apporte d’autres preuves de conformité aux critères de durabilité fixés à l’article 7 ter, paragraphes 2 à 5, ni d’informations sur les mesures visées au paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent article.
7. When an economic operator provides proof or data obtained in accordance with an agreement or scheme that has been the subject of a decision under paragraph 4, to the extent covered by that decision, a Member State shall not require the supplier to provide further evidence of compliance with the sustainability criteria set out in Article 7b(2) to (5) nor information on measures referred to in the second subparagraph of paragraph 3 of this Article.

3. La divulgation des informations visées au paragraphe 1 ne peut être ordonnée par un tribunal ou toute autre autorité judiciaire dans une procédure judiciaire civile et, si ces informations sont offertes comme preuves en violation du paragraphe 1, ces preuves sont considérées irrecevables.
3. The disclosure of the information referred to in paragraph 1 shall not be ordered by a court or other judicial authority in civil judicial proceedings and, if such information is offered as evidence in contravention of paragraph 1, that evidence shall be treated as inadmissible.