Traduction de «preuve à déposer suffisamment détaillée » (Français → Anglais) :

d) si l’on entend établir le bien-fondé de l’admission, en totalité ou en partie, sur la base de la déposition des témoins, des copies lisibles de déclarations antérieures ou une déclaration des éléments de preuve à déposer suffisamment détaillée pour indiquer les grandes lignes des éléments dont on souhaite l’admission en preuve;
(d) where it is proposed to argue the case for admissibility in whole or in part on the basis of testimony of witnesses, legible copies of prior statements or statements of anticipated evidence in sufficient detail to show the essential features of the evidence proposed for admission; and,

d) si l’on entend établir le bien-fondé de l’exclusion, en totalité ou en partie, sur la base de la déposition des témoins, des copies lisibles de déclarations antérieures ou une déclaration des éléments de preuve à déposer suffisamment détaillée pour indiquer les grandes lignes des éléments dont on souhaite l’exclusion de la preuve;
(d) where it is proposed to argue the case for exclusion in whole or in part on the basis of testimony of witnesses, legible copies of prior statements or statements of anticipated evidence in sufficient detail to show the essential features of the evidence proposed for admission; and,

b) d’être prête à entendre la preuve de l’acte qui lui est reproché, dont une description suffisamment détaillée est donnée pour lui permettre de connaître la nature des accusations portées contre elle;
(b) to be prepared to hear proof of the act with which the person is charged, which shall be described in the order with sufficient particularity to enable the person to know the nature of the case against the person; and

Il convient de produire une étude technique propre au site indiquant de façon suffisamment détaillée que l'installation est techniquement capable d'être complètement adaptée en vue du captage du CO2 à un taux de captage de 85 % au minimum, en recourant à un ou plusieurs types de technologies ayant fait leurs preuves avant leur commercialisation ou dont l'efficacité peut être estimée en toute fiabilité comme appropriée;
A site-specific technical study should be produced showing in sufficient engineering detail that the facility is technically capable of being fully retrofitted for CO2 capture at a capture rate or 85 % or higher, using one or more types of technology which are proven at pre-commercial scale or whose performance can be reliably estimated as being suitable;

Il est particulièrement important que les informations fournies par les États membres soient suffisamment détaillées et soient accompagnées d’éléments de preuve.
It is particularly important that the information submitted by Member States be sufficiently detailed and is accompanied by supporting evidence.

Une grande partie des preuves essentielles nécessaires à la réussite d'une action en dommages et intérêts en cas d'infraction aux règles de concurrence sont souvent dissimulées et, du fait qu'elles sont détenues par le défendeur ou des tiers, ne sont généralement pas connues de façon suffisamment détaillée par le requérant.
Much of the key evidence necessary for proving a case for antitrust damages is often concealed and, being held by the defendant or by third parties, is usually not known in sufficient detail to the claimant.

(13) Il est nécessaire de préciser qui est habilité à déposer une plainte et quels renseignements une telle plainte devrait contenir. Une plainte devrait être rejetée lorsque la preuve du préjudice n'est pas suffisamment établie pour ouvrir une procédure.
(13) It is necessary to specify who may lodge a complaint and the information that such a complaint should contain; a complaint should be rejected where there is insufficient evidence of injury to proceed.

1. Nonobstant l'article 17, la preuve du caractère originaire des produits au sens du présent protocole est apportée par une déclaration, dont le texte figure à l'annexe IV, mentionnée par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée «déclaration sur facture») pour des envois qui contiennent uniquement des produits originaires, et pour autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse pas 5 110 ECU.
1. Notwithstanding Article 17, the evidence of originating status, within the meaning of this Protocol, may be given by an invoice declaration, the text of which appears in Annex IV to this Protocol, made by the exporter on an invoice, a delivery note or other commercial document (hereafter referred to as 'invoice declaration`) describing the products concerned in sufficient detail as to permit the identification of consignments containing only originating products and whose value does not exceed ECU 5 110 per consignment.