Vertaling van "partie des preuves " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

faire retomber le fardeau de la preuve sur la partie adverse
reverse the onus of proof

entendre la preuve et les exposés des parties
hear evidence and submissions of the parties

preuve extrinsèque des intentions des parties
extrinsic evidence of the intention of the parties

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les partenaires de l’UE ne pourront accorder à nouveau leur confiance à la Roumanie que si cette dernière apporte la preuve que l'État de droit prime sur les intérêts des partis, que toutes les parties font preuve d’un respect total pour le processus de contrôle juridictionnel et notamment le contrôle constitutionnel, et que les réformes entreprises sont irréversibles.
The trust of Romania's partners in the EU will only be won back through proof that the rule of law is above party interests, that all sides show full respect for judicial review including at constitutional level, and that the reforms are irreversible.

Les documents internes de la Commission ne sont pas accessibles, ils ne font pas partie des preuves sur lesquelles la Commission s'appuie pour fonder son appréciation.
Access is not granted to the Commission's internal documents, which are not part of the evidence on which the Commission relies when assessing a case.

8. Si seules des parties de preuves demandées sont couvertes par le paragraphe 6, les autres parties de celles-ci sont, en fonction de la catégorie dont elles relèvent, produites conformément aux paragraphes pertinents du présent article.
8. If only parts of the evidence requested are covered by paragraph 6, the remaining parts thereof shall, depending on the category under which they fall, be released in accordance with the relevant paragraphs of this Article.

30. Dans les poursuites pour infraction à la présente partie, la preuve qu’un emballage a été marqué de façon à indiquer ou à laisser raisonnablement croire que le poisson qui s’y trouve est un produit d’une des provinces participantes, ou d’une zone ou région située dans cette province, ou y a été pêché, fait foi, sauf preuve contraire, de la provenance du poisson en cause.
30. In any prosecution for an offence under this Part, evidence that a container was marked in such a manner as to indicate or give rise to a reasonable belief that the fish contained therein were the product of or were fished in a particular participating province or a particular area or region in the province is, in the absence of evidence to the contrary, proof that the fish contained therein were fished in that province.

C'est alors que les morceaux commencent à tomber en place pour fournir en partie des preuves corroborantes et en partie des preuves interprétatives.
Then the pieces begin to fall into place and to in part corroborate, in part provide an interpretation.

Lorsqu'une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, le Tribunal du brevet communautaire peut ordonner que ces preuves soient produites par la partie adverse, sous réserve qu'il existe des conditions garantissant la protection des informations confidentielles.
Where a party has presented reasonably accessible evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, cited evidence which is to be found under the control of the opposing party, the Community Patent Court may order that such evidence be produced by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

Une partie des preuves de l'existence de l'entente ont été fournies à la Commission par les sociétés concernées, dans le cadre des règles communautaires prévoyant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant pour les sociétés coopérant avec la Commission dans les affaires d'entente.
Part of the evidence on the cartel was provided to the Commission by the companies involved, under EU rules providing for full or partial immunity from fines for companies that co-operate with the Commission in cartel cases.

Une partie des preuves relatives à l'entente ont été fournies à la Commission par les sociétés concernées. La législation communautaire prévoit une réduction du montant des amendes ou leur suppression totale pour les sociétés qui coopèrent avec la Commission dans les affaires d'entente.
Part of the evidence on the cartel was provided to the Commission by the companies involved, under EU rules providing for full or partial immunity from fines for companies that co-operate with the Commission in cartel cases.

Les sociétés participant à l'entente ont communiqué à la Commission une partie des preuves de l'existence de l'entente, en vertu de dispositions communautaires prévoyant une immunité d'amende totale ou partielle pour les entreprises qui coopèrent avec la Commission dans le cas d'ententes.
Part of the evidence on the cartel was provided to the Commission by the companies involved, under European Union rules providing for full or partial immunity from fines for companies that cooperate with the Commission in cartel cases.

1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.