Traduction de «habilité à déposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

habilité du témoin à témoigner [ habilité à témoigner ]
witness’ capacity to testify [ capacity to testify ]

affidavit sur l'habilité à voter [ affidavit concernant l'habilité à voter ]
affidavit of qualification

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

avoir qualité pour | être apte à | être habilité à
be competent to

être habilité à voter
be qualified to vote

avocat inscrit au barreau et autorisé/ habilité à plaider
admmitted to practice (attorney)

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

personnel habilité à attester
certifying staff

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

QUE, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 28 octobre 1997, le Comité permanent des Affaires étrangères, autorisé à étudier et à faire rapport sur l’importance croissante pour le Canada de la région Asie-Pacifique, soit habilité à déposer son rapport final au plus tard le 25 novembre 1998; et
THAT notwithstanding the Order of the Senate adopted on October 28, 1997, the Standing Committee on Foreign Affairs, which was authorised to examine and report on the growing importance of the Asia Pacific region for Canada, be empowered to table its final report no later than November 25, 1998; and

QUE, par dérogation à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 28 octobre 1997 et la motion adoptée le 21 octobre 1998, le Comité permanent des Affaires étrangères, autorisé à étudier et à faire rapport sur l’importance croissante pour le Canada de la région Asie-Pacifique, soit habilité à déposer son rapport final au plus tard le 3 décembre 1998.
THAT notwithstanding the Order of the Senate adopted on October 28, 1997, and the motion adopted October 21, 1998, the Standing Committee on Foreign Affairs, which was authorised to examine and report on the growing importance of the Asia Pacific region for Canada, be empowered to table its final report no later than December 3, 1998.

Enfin, le grand prévôt serait habilité à déposer une plainte pour ingérence auprès de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire s'il le juge nécessaire.
Finally, the Provost Marshal would have the ability to make an interference complaint to the Military Police Complaints Commission should he or she consider it to be required.

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne l'habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales
on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) No 2100/94 as regards the entitlement to file an application for a Community plant variety right

Regardez l'historique de toutes les demandes présentées par les employeurs dans ces litiges : Est-ce que les syndicats sont habilités à déposer une plainte?
Look at the history of all of the applications by employers involved in that litigation: do unions have standing to bring a complaint?

(13) Il est nécessaire de préciser qui est habilité à déposer une plainte et quels renseignements une telle plainte devrait contenir. Une plainte devrait être rejetée lorsque la preuve du préjudice n'est pas suffisamment établie pour ouvrir une procédure.
(13) It is necessary to specify who may lodge a complaint and the information that such a complaint should contain; a complaint should be rejected where there is insufficient evidence of injury to proceed.

(15) Il est nécessaire de spécifier qui est habilité à déposer une plainte et de préciser les renseignements qu'une telle plainte doit contenir.
(15) It is necessary to specify who may lodge a complaint, and the information that such a complaint should contain;

(11) Il est nécessaire de spécifier qui est habilité à déposer une plainte et de préciser les renseignements qu'une telle plainte doit contenir.
(11) It is necessary to specify who may lodge a complaint, and the information that such a complaint should contain;

(11) Il est nécessaire de déterminer qui est habilité à déposer une plainte et de préciser les renseignements relatifs à la subvention ou à la pratique tarifaire déloyale passible de mesures compensatoires, au préjudice et au lien de causalité qu'une telle plainte doit contenir.
(11) It is necessary to lay down who may lodge a complaint, and the information on countervailable subsidies or unfair pricing practice, injury and causation which such complaint should contain;

Seuls les membres de la Chambre des représentants sont habilités à déposer des projets de loi de finances.
Only members of the House of Representatives can initiate money bills.