Vertaling van "preuve présentée par colin powell devant " (Frans → Engels) :

Le demandeur souligne que des observations ont été présentées devant la juridiction nationale de renvoi, mentionnant l’absence de tentative, de la part des autorités helléniques, de recourir à un quelconque instrument de l’Union permettant la notification de documents, de manière à s’assurer que le demandeur a été informé de l’acte d’évaluation de 2009, et aucune preuve d’une éventuelle tentative en ce sens n’a été produite devant la Cour.
The plaintiff points out that submissions were made to the national referring court that no effort was made by the Greek authorities to use any EU mechanism for the service of documents to ensure that he was on notice of the 2009 Assessment act, and no evidence to this effect was put to the court.

2. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une décision définitive visée au paragraphe 1 est prise dans un autre État membre, cette décision finale puisse, conformément au droit national, être présentée devant leurs juridictions nationales au moins en tant que preuve prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise et, comme il convient, puisse être examinée avec les autres éléments de preuve apportés par les parties.
2. Member States shall ensure that where a final decision referred to in paragraph 1 is taken in another Member State, that final decision may, in accordance with national law, be presented before their national courts as at least prima facie evidence that an infringement of competition law has occurred and, as appropriate, may be assessed along with any other evidence adduced by the parties.

Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise.
Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 TFEU to which the action relates, it should be possible to present that finding in a final decision by the national competition authority or the review court to a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred.

La politique suivie jusqu'ici par le Canada à l'égard de l'Irak nous a bien servis. Qu'il s'agisse d'événements et de faits nouveaux, de l'adoption de la résolution 1441, des rapports de M. Blix et de M. El Baradeï au conseil, de la preuve présentée par Colin Powell devant le conseil le 5 février et de toute éventuelle deuxième résolution concernant l'Irak, le fil conducteur est le processus des Nations Unies et le besoin pour la communauté internationale d'exprimer ses préoccupations par l'intermédiaire de cet organe.
Canada's consistent policy on Iraq has served us well in terms of events and developments, from the passage of resolution 1441 to the reports of Dr. Blix and Dr. El Baradei to the council, to Colin Powell's case to that body on February 5 and to any possible second resolution on Iraq, the consistent thread is the UN process and the need for the international community to express its concerns through that body.

Qu'en est-il des prétendues preuves présentées par Colin Powell, preuves sur lesquelles l'Alliance se fonde pour vouloir se lancer en guerre?
What about the so-called proof as presented by Colin Powell, proof the Alliance wants to go to war over?

Il est normal que cela se fasse, encore que tout dépend de la preuve présentée par les parties devant le Tribunal.
It is the proper thing to come up with, but it depends on what the parties bring before the tribunal.

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, les preuves produites par le secrétaire d'État Colin Powell devant le Conseil de sécurité des Nations Unies révèlent que l'Irak est en violation patente de la résolution 1441, mais il est clair que l'Irak n'a pas la capacité voulue pour lancer une attaque contre l'Occident.
Hon. Douglas Roche: Honourable senators, the evidence given yesterday to the UN Security Council by U.S. Secretary of State Colin Powell shows that Iraq is in material breach of resolution 1441, but it is clear that Iraq does not have the capability to launch an attack on the West.

En dépit de l'exposé fait par Colin Powell jeudi dernier devant le Conseil de sécurité des Nations Unies dont je ne sais s'il faut dire que c'était une performance ou une présentation; tout ce que je sais, c'est qu'il ne s'agissait pas de preuves solides , parmi les 15 membres du Conseil de sécurité, quatre seulement ont donné publiquement leur appui à la position de Colin Powell, notamment la Grande-Bretagne, l'Espagne, la Bulgarie et le Chili.
Despite Colin Powell's presentation on Thursday to the UN Security Council, which I do not know whether to call a performance or presentation, all I know is that it was not solid evidence, among the 15 members of the Security Council, only 4 have publicly stated their endorsement of the position put forward by Colin Powell, namely Britain, Spain, Bulgaria and Chile.