Vertaling van "preuve incombera-t-elle désormais " (Frans → Engels) :

La charge de la preuve incombera-t-elle désormais à l'industrie de l'Union, et plus à la Commission?
Will the burden of proof be shifted from the Commission to EU industry?

La nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption met l'accent sur l'adoption de bonnes pratiques dans la lutte contre la corruption: il reste désormais à la mettre en œuvre telle qu'elle a été conçue et à lui donner suffisamment de temps pour faire la preuve de son efficacité.
The new national anti-corruption strategy offers an important focus to drive anti-corruption work towards best practice: it now needs to be implemented as designed and given sufficient time to prove its effectiveness.

B. considérant que l'Union européenne offre à la Bosnie-Herzégovine de nouvelles perspectives grâce à une démarche coordonnée visant à aider le pays à reprendre son processus de réforme, à améliorer sa situation sociale et économique et à se rapprocher de l'Union européenne; qu'il est désormais demandé aux élites politiques du pays qu'elles fassent preuve d'un engagement et d'une détermination tout aussi clairs; que l'adhésion à l'Union européenne est un processus global qui s'applique à l'ensemble du pays et de ses citoyens et requiert un consensus national sur le programme de réforme;
B. whereas the EU has offered a new opportunity to BiH based on a coordinated approach designed to help the country to resume its reform process, to improve its social and economic situation and to draw closer to the European Union; whereas an equally unequivocal commitment and engagement is now requested from the country’s political elites; whereas EU accession is an inclusive process that belongs to the whole country and all its citizens, and requires a national consensus on the reform agenda;

20. rappelle l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, dans les procédures de recrutement d'assistants parlementaires accrédités (APA) examinées, les dossiers ne comportaient aucun document apportant la preuve de la réalisation de contrôles ex-ante des documents relatifs au recrutement; prend acte que, selon la Cour des comptes, le Parlement a pleinement donné suite à la recommandation qu'elle lui a faite de veiller désormais à l'établissement d'une documentation adéquate et de faire en sorte que la documentation sous-jacente de ces vérifications soit, dorénavant, dûment conservée à l'appui des décisions de recrutement d'agents temporaires et d'agents contractuels; invite le secrétaire général à informer sa commission du contrôle budgétaire au plus tard en septembre 2014 de l'efficacité des mesures prises, notamment celles fondées sur les conclusions de l'auditeur interne, en vue également du recrutement de nombreux nouveaux assistants parlementaires (APA) après les élections;
20. Recalls the Court of Auditors' finding that in file procedures for the recruitment of accredited parliamentary assistants (APAs), there were no documents on file proving that the ex ante checks of recruitment documents had been performed; takes note of the fact that the Court of Auditors considers that Parliament has fully implemented its recommendation to ensure that appropriate documentation is now established and the underlying documentation for those verifications is now being kept to justify the recruitment decisions of temporary and contract staff; calls on the Secretary-General to inform its Committee on Budgetary Control by September 2014 on the effectiveness of the measures taken including those based on the findings of the Internal Auditor, also in view of the recruitment of many new APAs after the elections;

Il a soutenu cette initiative, car elle est «nécessaire à la sécurité des sources du droit de l’Union» et poursuit «un objectif de simplification et d’efficacité», mais il a recommandé au Conseil et au Parlement de «faire preuve d'une vigilance maximale et d’évaluer en détail tous les actes compris dans cet exercice d’alignement» de 165 actes législatifs initialement soumis au régime de la procédure de réglementation avec contrôle et relevant désormais du nouveau régime des actes délégués.
It supported the initiative in that it was ‘necessary in order to protect the sources of law in the European Union’ and would make for ‘simpler and more efficient procedures’. However, it advised the Council and the Parliament ‘to exercise maximum vigilance and to conduct a detailed evaluation of all the acts included in this alignment’, which comprises 165 legal acts that were initially subject to the regulatory procedure with scrutiny and are now subject to the new delegated act regime.

Nous devons désormais nous assurer que les critères sont respectés non uniquement sur papier, mais dans la réalité – nos voisins doivent faire preuve de cohérence dans leur préparation et l’Union doit faire preuve de cohérence lorsqu’elle formule des promesses et qu’elle demande aux candidats de rendre des comptes.
It is now important for us to ensure that the criteria are fulfilled not just on paper but in reality – consistency is needed from our neighbours in their preparations, and consistency is needed from the Union in its promises and calls to account.

Des preuves lui ont-elles été données que les compagnies aériennes prenaient désormais les mesures voulues et en particulier qu'elles intégraient les conseils nécessaires dans les instructions données aux passagers avant le décollage?
Has it evidence that airlines are now taking such action and, in particular, including such advice in pre-take-off information briefings?

Si l’autre partie arrive à établir un moyen de défense ou un vice, le fardeau de la preuve incombera désormais au plaignant, qui devra faire la preuve que le moyen de défense ou le vice n’est pas fondé.
Upon establishment of a defence or defect by the other party, the burden will shift to the plaintiff to show that the defence or defect is ineffective against the plaintiff or another person against whom the claim is made.