Vertaling van "preuve incombera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve de
EO

constatations à propos de la preuve
Proof findings

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

preuve indéniable [ preuve irréfutable | preuve irréductible | preuve solide et évidente ]
hardcore evidence [ hard-core evidence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La charge de la preuve incombera-t-elle désormais à l'industrie de l'Union, et plus à la Commission?
Will the burden of proof be shifted from the Commission to EU industry?

q) de toute autre cause ne provenant pas du fait ou de la faute du transporteur ou du fait ou de la faute des agents ou préposés du transporteur, mais le fardeau de la preuve incombera à la personne réclamant le bénéfice de cette exception et il lui appartiendra de montrer que ni la faute personnelle ni le fait du transporteur n’ont contribué à la perte ou au dommage.
(q) any other cause arising without the actual fault and privity of the carrier, or without the fault or neglect of the agents or servants of the carrier, but the burden of proof shall be on the person claiming the benefit of this exception to show that neither the actual fault or privity of the carrier nor the fault or neglect of the agents or servants of the carrier contributed to the loss or damage.

Le fardeau de la preuve incombera désormais aux organismes de contrôle du gouvernement et à la DGPS, qui devront prouver que les produits sont nocifs.
The burden of proof will be on government regulators at HPB to prove that the products are harmful.

Il incombera au Tribunal de première instance de déterminer, par la jurisprudence, dans quelles circonstances les parties n'auraient raisonnablement pas pu soumettre ces faits ou preuves en première instance. Une telle approche ménage la marge de manoeuvre nécessaire pour tenir compte de toutes les situations qui peuvent survenir en pratique.
It is left to the Court of First Instance to establish through jurisprudence under what circumstances the submission of facts and evidence could not have been reasonably expected at first instance leaving the necessary flexibility to take account of all the possible situations that may occur in practise.

Cela signifie parallèlement qu'en cas de contestation de l'évaluation de l'Agence la charge de la preuve incombera à l'entreprise ou à l'État membre.
This also means that the burden of proof will lie with an enterprise or Member State which questions an evaluation by the Agency.

Dans le cadre du règlement LIFE+, les seuls projets financés seront ceux faisant preuve de pratique exemplaire ou faisant des démonstrations concernant la gestion des zones Natura 2000. C’est pourquoi il est nécessaire de garantir un financement approprié pour la gestion du réseau Natura 2000, tâche qui incombera à la Commission et aux États membres.
Under the LIFE+ Regulation, the only projects funded will be those highlighting exemplary practice or conducting demonstrations relating to the management of Natura 2000 areas; that is why it is necessary that appropriate funding be guaranteed for the management of the Natura 2000 networks, and it is the Commission and the Member States that will have to do this.

Il incombera aux États membres de fournir tous les éléments et preuves qu'ils jugent utiles aux fins de l'appréciation de la mesure.
Member States will have to provide all the elements and the evidence they consider useful for the assessment of a measure.

Si l’autre partie arrive à établir un moyen de défense ou un vice, le fardeau de la preuve incombera désormais au plaignant, qui devra faire la preuve que le moyen de défense ou le vice n’est pas fondé.
Upon establishment of a defence or defect by the other party, the burden will shift to the plaintiff to show that the defence or defect is ineffective against the plaintiff or another person against whom the claim is made.