Traduction de «prestataires du service universel étaient devenus » (Français → Anglais) :

En particulier, il convient d’établir le coût net du service universel, sous le contrôle des autorités réglementaires nationales, en calculant la différence entre les coûts nets d’un prestataire du service universel désigné soumis aux obligations de service universel et ceux d’un prestataire désigné non soumis à ces obligations.
In particular, the net cost of the universal service should be calculated, under the supervision of the national regulatory authority, as the difference between the net costs of a designated universal service provider operating under a universal service obligation and not operating under a universal service obligation.

Les États membres prennent des mesures pour que le ou les prestataires du service universel fournissent régulièrement aux utilisateurs et aux prestataires de services postaux des informations suffisamment précises et actualisées sur les caractéristiques du service universel offert, en particulier pour ce qui est des conditions générales d’accès à ces services, des prix et du niveau des normes de qualité.
Member States shall take steps to ensure that users and postal service providers are regularly given sufficiently detailed and up-to-date information by the universal service provider(s) regarding the particular features of the universal service offered, with special reference to the general conditions of access to these services as well as to prices and quality standard levels.

“prestataire du service universel”: le prestataire de services postaux public ou privé qui assure la totalité ou une partie du service postal universel dans un État membre et dont l’identité a été communiquée à la Commission conformément à l’article 4; »
universal service provider: the public or private postal service provider providing a universal postal service or parts thereof within a Member State, the identity of which has been notified to the Commission in accordance with Article 4; ’.

La figure 21 indique qu'en 2000, la majorité des prestataires du service universel étaient devenus rentables.
Figure 21 shows that by 2000, most USPs were profitable.

En 1992, la plupart des prestataires du service universel étaient déficitaires, 80 % d'entre eux accusant des pertes répétées qui se chiffraient en moyenne à 12 % de leurs recettes.
In 1992 most of the USPs were loss making, with 80% of them repeatedly producing losses of an average of 12% of their revenues.

La plupart des employés des Postes continuaient à travailler dans une organisation du type "secteur public" et de nombreux prestataires du service universel étaient déficitaires, 80 % d'entre eux accusant des pertes répétées qui représentaient en moyenne 12 % de leurs recettes.
Most postal employees were still working in a Civil Service type organisation and many of the USPs were loss-making, with 80% of them repeatedly producing losses of an average of 12% of their revenues.

* L'évolution des prestataires du service universel, qui d'opérateurs de services interchangeables sont devenus des fournisseurs de services de livraison, s'est accompagnée d'une modification de leurs portefeuilles d'activité, généralement dans le sens d'une dépendance réduite vis-à-vis du segment de marché du courrier.
* The USPs' movement, from commodity service operators to delivery service providers, has changed their activity portfolios, generally reducing their dependence on the mail market segment;

(23) considérant que les États membres doivent avoir la faculté de lier l'octroi des licences à des obligations de service universel ou à des contributions financières à un fonds de compensation destiné à dédommager le prestataire du service universel pour les charges financières inéquitables qui résultent pour lui de la prestation de ce service; que les États membres doivent avoir la faculté d'inclure dans les autorisations une obligation prévoyant que les activités autorisées ne doivent pas porter atteinte aux droits exclusifs ou spéciaux octroyés aux prestataires du service universel pour les services réservés; que l'introduction d'un système d'identification du publipostage pour des raisons de contrôle peut être prévue lorsque le publipostage sera libéralisé;
(23) Whereas the Member States should have the option of making the grant of licences subject to universal service obligations or contributions to a compensation fund intended to compensate the universal service provider for the provision of services representing an unfair financial burden; whereas Member States should be able to include in the authorisations an obligation that the authorised activities must not infringe the exclusive or special rights granted to the universal service providers for the reserved services; whereas an identification system for direct mail may be introduced for the purposes of supervision where direct mail is liberalised;