Traduction de «service universel étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service universel
universal service

Service universel de télécommunications personnelles | TPU [Abbr.]
Universal Personal Telecommunications Service | UPTS [Abbr.]

directive service universel
Universal Service Directive

contribution au titre du service universel
universal service contribution

obligation d'un service universel [ obligation d'assurer un service universel | obligations en matière de service universel ]
universal service obligation

coût total net du service universel | coût net du service universel
net total costs of the universal service | net costs of the universal service

obligation de service public [ obligation de service universel ]
community service obligation

obligation de service public [ obligation d'assurer un service public universel ]
public service obligation

concession de service universel
universal service licence

concessionnaire du service universel
universal service licensee | universal licencee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient seulement d'éviter un financement du service universel par le contribuable par le biais d'un fonds de compensation public, car le sens et l'objectif de la libéralisation étaient au départ d'accroître la rentabilité du secteur postal et de réduire les subventions de l'État.
Only the funding of the universal service by the taxpayer via a public compensation fund should be avoided, since the whole point of market opening was to increase the economic viability of the postal sector and phase out state subsidies.

Si les organisations de consommateurs spécialisées dans les communications électroniques ont soutenu les conclusions de la Commission, certains consommateurs et d’autres organisations ont estimé que les critères de réexamen de la directive «Service universel» ou de l’évaluation de la Commission étaient trop restrictifs et ont préconisé l’extension de la portée du service universel aux services mobiles et/ou à large bande.
While consumer organisations specialising in electronic communications supported the Commission’s conclusions, a number of consumer and other organisations felt that the review criteria of the Universal Service Directive or the Commission’s assessment were too restrictive, and advocated extending the scope of universal service to mobile and/or broadband services.

La Cour avait ainsi jugé que l'opacité du dispositif français sur certains points et les modalités de calcul de certaines composantes du coût net du service universel étaient incompatibles avec la directive "pleine concurrence" et la directive "interconnexion".
The Court took the view that the lack of transparency in certain aspects of the French arrangements and the methods used to calculate some cost components of universal service were incompatible with the Directive on full competition in telecommunications markets and the Directive on interconnection.

La plupart des employés des Postes continuaient à travailler dans une organisation du type "secteur public" et de nombreux prestataires du service universel étaient déficitaires, 80 % d'entre eux accusant des pertes répétées qui représentaient en moyenne 12 % de leurs recettes.
Most postal employees were still working in a Civil Service type organisation and many of the USPs were loss-making, with 80% of them repeatedly producing losses of an average of 12% of their revenues.

En 1992, la plupart des prestataires du service universel étaient déficitaires, 80 % d'entre eux accusant des pertes répétées qui se chiffraient en moyenne à 12 % de leurs recettes.
In 1992 most of the USPs were loss making, with 80% of them repeatedly producing losses of an average of 12% of their revenues.

Lors de la privatisation partielle de cette dernière entreprise en 1994, l'État néerlandais a décidé que des pouvoirs spéciaux étaient nécessaires afin de préserver, en particulier, un service universel minimum dans le secteur des télécommunications, comme dans les services de distribution et les services logistiques.
When partly privatising the latter's capital in 1994, the Dutch State decided that special powers were needed to safeguard in particular the provision of a minimum universal service in the telecommunications sector as well as in distribution and logistical services.

si l'efficacité et l'utilité des réglementations sur l'environnement et de la fourniture d'un service universel étaient régulièrement réexaminées.
If the effectiveness and utility of environmental regulations and universal service provisions were regularly re-examined.

D'ailleurs, les décisions prises au début des années 90 en vue d'une libéralisation graduelle du secteur étaient elles-mêmes le reflet de l'évolution du marché et des technologies, remettant en cause le maintien de droits spéciaux ou exclusifs dans ce secteur en tant que moyen efficace et proportionné d'assurer aux opérateurs le niveau de recettes nécessaire à la fourniture d'un service universel..
Indeed, the decisions taken in the early 1990's in favour of gradual liberalisation were themselves a reflection of market and technological developments, which meant that retaining special and exclusive rights in the sector was no longer an effective and proportionate means of securing the revenue needed by operators to provide universal service.

Deuxièmement, nous exigeons une formulation plus flexible des services universels, car le courrier électronique et Internet étaient auparavant un luxe.
Secondly, we demand a more flexible formulation of universal service, for e-mail and the Internet used to be considered a luxury.

Apparemment pleine de bonnes intentions, la Commission propose de définir les limites des services publics et des règles de concurrence, d'accorder des dérogations pour les aides d'État aux activités d'intérêt économique général, de mettre en place des systèmes d'évaluation des performances des services publics, etc.En fait, elle se comporte comme si les articles du traité relatifs à la concurrence étaient d'application universelle, et comme si c'était à elle de dire, par bienveillance, là où elle arrêtera leur application.
Apparently brimming with good intentions, the Commission is proposing to define the limits of public services and competition rules, to grant derogations for State aid to activities of general economic benefit, to put in place systems to evaluate the performance of public services and so on. In fact, the Commission is behaving as if the articles of the treaty on competition were universally applicable, and as if it was up to the Commission to say, out of kindness, the extent to which they will be applied.