Vertaling van "octroyés aux prestataires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services
agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers

créer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | élaborer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | constituer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques | créer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques
build network with tourist service suppliers | establish network of contacts with providers of tourist services | build a network of contacts with suppliers of tourist services | create network of tourist services' suppliers

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

prestataire extérieur | prestataire externe
external contractor

fournisseur de services CMISE | prestataire du CMISE | prestataire du service commun
CMISE-service-provider | common management information service element service provider

fournisseur de services MISE | prestataire de l'élément de service pour les information de gestion | prestataire du service MISE
MISE-service-provider

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

agent d'aide aux prestataires [ agente d'aide aux prestataires ]
claimant assistant officer

agent de l'aide aux prestataires [ agente de l'aide aux prestataires ]
claim assistance officer [ claimant assistance officer ]

prestataire de services aux sociétés et fiducies
trust and company service provider

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les régulateurs nationaux se verront octroyer de nouvelles compétences pour mieux recenser les prestataires de services de colis et les services qu'ils offrent.
National regulators will be given new powers to identify better parcel service providers and the services they offer.

19. demande l'application intégrale du programme SESAR, ce qui suppose la coopération étroite et l'engagement financier de la Commission, des prestataires de services de navigation aérienne, des transporteurs aériens et des aéroports; plaide dès lors en faveur d'une approche globale du système dans tous les secteurs de l'aviation portant sur toutes les étapes du vol à partir du sol, octroyant un plus grand rôle à l'AESA au sein de l'environnement SES-SESAR d'un système UE-AESA régissant la sécurité, la sûreté, l'environnement et les performances;
19. Calls for the full implementation of the SESAR programme, which requires close cooperation among, and a financial commitment from, the Commission, air navigation service providers, air carriers and airports; calls therefore for a total system approach in all aviation domains covering all phases of the flight starting on the ground, with a stronger role for the EASA within the SES-SESAR environment of a EU-EASA system governing safety, security, environment and performance;

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 en vue de compléter ou de modifier les exigences applicables aux entités qualifiées figurant à l’annexe I et les conditions qui doivent être liées aux certificats à octroyer aux prestataires de services de navigation aérienne figurant à l’annexe II afin de tenir compte de l’expérience acquise par les autorités nationales de surveillance dans l’application de ces exigences et conditions, ou de l’évolution du système de gestion du trafic aérien en termes d’interopérabilité et de fourniture intégrée de services de navigation aérienne.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 in order to supplement or amend the requirements for qualified entities listed in Annex I and the conditions to be attached to certificates to be awarded to air navigation service providers listed in Annex II in order to take account of experience gained by national supervisory authorities in applying these requirements and conditions or of the evolution of air traffic management system in terms of interoperability and integrated provision of air navigation services.

1. Les États membres veillent à ce que l’organisme de gestion collective contrôle l’utilisation des droits en ligne sur des œuvres musicales qu’il représente, en tout ou en partie, par les prestataires de services en ligne auxquels il a octroyé une licence multiterritoriale pour ces droits.
1. Member States shall ensure that a collective management organisation monitors the use of online rights in musical works which it represents, wholly or in part, by online service providers to which it has granted a multi-territorial licence for those rights.

C’est pourquoi il serait important, dans un tel cas, de permettre aux titulaires de droits d’exercer le droit d’octroyer les licences multiterritoriales nécessaires aux prestataires de services en ligne eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres parties, en retirant leurs droits à leur organisme de gestion collective d’origine dans la mesure nécessaire à l’octroi de licences multiterritoriales pour des utilisations en ligne et de laisser les mêmes droits à leur organisme d’origine pour l’octroi de licences monoterritoriales.
For this reason, it would be important in such circumstances to enable rightholders to exercise the right to grant the multi-territorial licences required by online service providers themselves or through another party or parties, by withdrawing from their original collective management organisation their rights to the extent necessary for multi-territorial licensing for online uses, and to leave the same rights with their original organisation for the purposes of mono-territorial licensing.

1. Les États membres veillent à ce que l 'organisme de gestion collective contrôle l'utilisation des droits en ligne sur des œuvres musicales qu'il représente, en tout ou en partie, par les prestataires de services en ligne auxquels il a octroyé une licence multiterritoriale pour ces droits.
1. Member States shall ensure that a collective management organisation monitors the use of online rights in musical works which it represents, wholly or in part, by online service providers to which it has granted a multi-territorial licence for those rights.

C'est pourquoi il serait important , dans un tel cas, de permettre aux titulaires de droits d'exercer le droit d’octroyer les licences multiterritoriales exigées par les prestataires de services en ligne eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs autres parties, en retirant leurs droits à leur organisme de gestion collective d'origine dans la mesure nécessaire à l’octroi de licences multiterritoriales pour des utilisations en ligne et de laisser les mêmes droits à leur organisme d'origine pour l’octroi de licences monoterritoriales .
For this reason, it would be important in such circumstances to enable rightholders to exercise the right to grant the multi-territorial licences required by online service providers themselves or through another party or parties, by withdrawing from their original collective management organisation their rights to the extent necessary for multi-territorial licensing for online uses, and to leave the same rights with their original organisation for the purposes of mono-territorial licensing .

en ce qui concerne les professions réglementées, tout ordre professionnel ou organisme similaire auprès duquel le prestataire est inscrit et le titre professionnel et l'État membre dans lequel il a été octroyé.
in the case of the regulated professions, any professional body or similar institution with which the provider is registered, the professional title and the Member State in which that title has been granted.

en ce qui concerne les professions réglementées, tout ordre professionnel ou organisme similaire auprès duquel le prestataire est inscrit et le titre professionnel et l'État membre dans lequel il a été octroyé;
in the case of the regulated professions, any professional body or similar institution with which the provider is registered, the professional title and the Member State in which that title has been granted;

le titre professionnel ou, lorsqu'un tel titre n'existe pas, le titre de formation du prestataire et l'État membre dans lequel il a été octroyé;
the professional title or, where no such title exists, the formal qualification of the service provider and the Member State in which it was awarded;