Traduction de «prestataire de services applique lui-même » (Français → Anglais) :

ces deux contrats constituent, d'un point de vue objectif, une unité commerciale; une unité commerciale est réputée exister lorsque le fournisseur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit au consommateur ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du fournisseur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou lorsque des biens particuliers ou la fourniture d'un service particulier sont mentionnés spécifiquement dans le contrat de crédit.
those two agreements form, from an objective point of view, a commercial unit; a commercial unit shall be deemed to exist where the supplier or service provider himself finances the credit for the consumer or, if it is financed by a third party, where the creditor uses the services of the supplier or service provider in connection with the conclusion or preparation of the credit agreement, or where the specific goods or the provision of a specific service are explicitly specified in the credit agreement.

Pour les prélèvements, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir dans le cadre d'un contrat-cadre que le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement même si les conditions relatives au remboursement qui sont prévues dans le premier alinéa ne sont pas remplies.
For direct debits the payer and his payment service provider may agree in the framework contract that the payer is entitled to a refund from his payment service provider even though the conditions for refund in the first subparagraph are not met.

(16) L'ouverture progressive des marchés des services postaux peut, si elle est soigneusement préparée, favoriser l'augmentation de leur taille globale. Elle peut contribuer également, dans des conditions assurant une neutralité concurrentielle, au maintien d'emplois pérennes et de qualité dans les entreprises prestataires du service universel, de même qu'elle peut favoriser la création de nouveaux emplois chez d'autres opérateurs, chez les nouveaux entrants et dans les secteurs économiques liés.
(16 ) The progressive opening up of the market can, if carefully prepared, help to expand the overall size of the postal markets; it can further contribute, under conditions ensuring competitive neutrality, to maintaining sustainable and quality employment within universal service providers as well as to facilitating the creation of new jobs in other operators, new entrants and associated economic activities.

(12) L’ouverture complète des marchés postaux favorisera l’augmentation de leur taille globale. Elle contribuera également au maintien d’emplois pérennes et de qualité dans les entreprises prestataires du service universel, de même qu’elle favorisera la création de nouveaux emplois chez d’autres opérateurs, chez les nouveaux entrants et dans les secteurs économiques liés.
(12) Complete market-opening will help to expand the overall size of the postal markets; it will further contribute to maintaining sustainable and quality employment within universal service providers as well as facilitating the creation of new jobs in other operators, new entrants and associated economic activities.

4. Les États membres prévoient, lorsque l'entreprise d'investissement et le prestataire de services appartiennent au même groupe, qu'en vue de se conformer aux dispositions du présent article et de l'article 15, l'entreprise d'investissement peut prendre en compte la mesure dans laquelle l'entreprise contrôle le prestataire de services ou peut exercer une influence sur ses actions.
4. Member States shall provide that, where the investment firm and the service provider are members of the same group, the investment firm may, for the purposes of complying with this Article and Article 15, take into account the extent to which the firm controls the service provider or has the ability to influence its actions.

Tel est le cas notamment lorsque le fournisseur ou le vendeur d'un bien, ou le prestataire d'un service finance lui-même le crédit au consommateur ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur fait appel à la coopération des personnes susmentionnées pour la préparation du contrat ou pour la conclusion de celui-ci.
It should be assumed that a single commercial transaction is involved where the supplier or vendor of the goods or the service provider himself finances the credit for the consumer or, if it is financed by a third party, if the creditor uses the services of the above-mentioned persons in connection with the conclusion, or preparation, of the credit agreement.

Il veut garantir la qualité du travail au client d’un prestataire de service et lui permettre de trouver le responsable si le service ne lui convient pas ainsi que d’avoir une assurance contre les risques.
It seeks to give a service provider’s customer a guarantee of the quality of the work provided and to enable him to find the person responsible if he is not satisfied with the service and to insure him against risks.

D. Considérant que l'article 11 fait obligation aux États membres d'établir des règles de conduite que les entreprises d'investissement sont tenues d'observer à tout moment, mais laisse la responsabilité de la mise en oeuvre et du contrôle du respect de ces règles à "l'État membre où le service est fourni”, formulation peu claire, qui, dans les faits, a amené la plupart des États membres à estimer qu'il s'agissait du pays de l'investisseur, même si le pays du prestataire de services applique déjà un niveau équivalent de protection,
D. whereas Article 11 requires Member States to draw up rules of conduct which investment firms shall observe at all times, but leaves the responsibility for their implementation and supervision of compliance to "the Member State in which a service is provided”, an unclear phrase which has in practice been interpreted by most Member States to mean the country of the investor, even if the country of the service provider already enforces an equivalent level of protection,

Ces règles sont appliquées même si le pays du prestataire de services applique lui-même d'autres règles de conduite comparables et équivalentes.
These rules are applied even though the country of the service provider itself enforces important, other comparable and equivalent, elements of conduct of business protection.

En pratique cependant, ils ne tiennent pas compte de ces critères et appliquent leurs règles de conduite nationales aux services d'investissement transfrontaliers même si le pays du fournisseur du service applique lui-même un niveau équivalent de protection.
In practice however, these tests are disregarded in favour of an approach whereby domestic conduct of business rules are applied to incoming investment services even though the country of the service provider itself enforces an equivalent level of conduct of business protection.