Traduction de «pays du prestataire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services
agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers

créer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | élaborer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | constituer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques | créer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques
build network with tourist service suppliers | establish network of contacts with providers of tourist services | build a network of contacts with suppliers of tourist services | create network of tourist services' suppliers

dossier de recouvrement de trop-payés auprès de prestataires éprouvant des difficultés financières
overpayment hardship cases

Recommandation du conseil arbitral ou du juge-arbitre en vue de défalcation d'un trop-payé, en raison des difficultés financières du prestataire
Recommendation for Write-Off by the Board of Referees or Umpire due to the Claimant's Financial Hardship

prestataire d'assurance-emploi [ prestataire | prestataire d'assurance-chômage ]
employment insurance claimant [ EI claimant | claimant | unemployment insurance claimant | UI claimant ]

prestataire du secteur public (1) | prestataire de droit public (2) | prestataire de formation public (3)
public provider

fournisseur de services infonuagiques | prestataire de services infonuagiques | fournisseur de services d'informatique en nuage | prestataire de services d'informatique en nuage | fournisseur de services d'infonuagique | fournisseur de services nuagiques | prestataire de services nuagiques
cloud service provider | CSP | cloud provider

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

prestataire des cours interentreprises (1) | prestataire de la formation interentreprises (2)
industry training centre

prestataire de formation privé (1) | prestataire privé (2)
private provider on the education market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38 (1) Est exclue à titre de rémunération pour l’application de l’article 35 la partie de tout versement payé au prestataire à titre d’assuré en raison d’une grossesse, des soins à donner à un ou plusieurs enfants visés aux paragraphes 23(1) ou 152.05(1) de la Loi ou des soins ou du soutien à donner à un membre de la famille visé aux paragraphes 23.1(2) ou 152.06(1) de la Loi ou à un enfant gravement malade, ou d’une combinaison de ces raisons, qui :
38 (1) The following portion of any payments that are paid to a claimant as an insured person because of pregnancy, for the care of a child or children referred to in subsection 23(1) or 152.05(1) of the Act or for the care or support of a family member referred to in subsection 23.1(2) or 152.06(1) of the Act or of a critically ill child, or because of any combination of those reasons, is excluded as earnings for the purposes of section 35, namely, the portion that

(Le document est déposé) Question n 398 Mme Yasmin Ratansi: En ce qui concerne les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC): a) combien de prestataires du RPC résident (i) au Canada, (ii) à l'étranger; b) combien de prestataires du RPC de plus de 100 ans résident (i) au Canada, (ii) à l'étranger; c) combien compte-t-on, par pays, (i) de prestataires du RPC, (ii) de prestataires du RPC de plus de 100 ans; d) au cours des dix dernières années, quelle est la ventilation par pays du montant total (i) des prestations du RPC, (ii) des prestations du RPC versées à des prestataires de plus de 100 ans; e) hormis la déclaration de leur décès par des parents des prestataires, que fait-on pour s’assurer que les personnes auxquelles les prestations du RPC sont destinées sont effectivement vivantes?
(Return tabled) Question No. 398 Ms. Yasmin Ratansi: With regard to Canada Pension Plan (CPP) payments: (a) how many recipients of CPP payments reside (i) in Canada, (ii) outside Canada; (b) how many recipients of CPP payments over the age of 100 years reside (i) in Canada, (ii) outside Canada; (c) what is the distribution by country (i) of CPP payment recipients, (ii) of CPP payment recipients over the age of 100 years; (d) for the past ten years, what is the breakdown by country of the total value of (i) CPP payments, (ii) CPP payments to recipients over the age of 100 years; and (e) what measures, apart from disclosure by relatives of the recipient, are in place to ensure that those collecting CPP payments are in fact living?

Cette disposition législative autrichienne est contraire à la législation européenne, dans la mesure où elle donne lieu à une discrimination fondée sur la nationalité ou le pays du prestataire de service.
I believe that this provision in Austrian legislation does not comply with EU law as it discriminates on the basis of the citizenship or country of the service provider.

(3 ter) "système de paiement ouvert": un système de paiement dans lequel le payeur et le payé ont généralement des prestataires de services de paiement différents qui exercent leur activité dans le cadre du même système de paiement, ou, dans le cas d'une carte de débit et de crédit et d'opérations similaires, un système de paiement dans lequel le payeur et le payé ont généralement des prestataires de services de paiement différents exerçant l'un et l'autre à l'intérieur du même système de paiement, qui entretiennent des relations contractuelles directes avec d'autres prestataires du système et non pas seulement avec une entité centrale de délivrance d'autorisations et qui peuvent, pour leur part, être liés à d'autres prestataires selon les règles du système de paiement au titre d'un accord avec un prestataire opérant dans le système de paiement;
(3b)‘open payment system’ means a payment system where the payer and the payee generally have different payment service providers, both operating within the same payment system, or, in the case of debit and credit card and similar transactions, a payment system where the payer and payee generally have different payment service providers operating within the payment system which are directly contractually linked with other providers in the system and not just with a central licensing party, and which may, in turn, be linked to other providers under the payment system’s rules through an agreement with a provider operating in the payment system;

1. Dans le cas d'une opération de paiement initiée par ou via le payé, les États membres exigent du prestataire de services de paiement du payeur qu'il veille à ce que, passé le moment d'acceptation, le montant de l'ordre de paiement soit porté au crédit du compte de paiement du prestataire de services de paiement du payé au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant le jour où tombe le moment d'acceptation par le prestataire de services de paiement du payeur, sauf disposition contraire expressément convenue entre le payé et son prestataire de services de paiement.
1. For a payment transaction initiated by or through the payee, Member States shall require the payer's payment service provider to ensure that, after the point of time of acceptance, the amount ordered is credited to the payee’s payment service provider payment account at the latest at the end of the first working day following the day on which the point in time of acceptance by the payer's payment service provider falls, unless otherwise explicitly agreed between the payee and his payment service provider.

D. Considérant que l'article 11 fait obligation aux États membres d'établir des règles de conduite que les entreprises d'investissement sont tenues d'observer à tout moment, mais laisse la responsabilité de la mise en oeuvre et du contrôle du respect de ces règles à "l'État membre où le service est fourni”, formulation peu claire, qui, dans les faits, a amené la plupart des États membres à estimer qu'il s'agissait du pays de l'investisseur, même si le pays du prestataire de services applique déjà un niveau équivalent de protection,
D. whereas Article 11 requires Member States to draw up rules of conduct which investment firms shall observe at all times, but leaves the responsibility for their implementation and supervision of compliance to "the Member State in which a service is provided”, an unclear phrase which has in practice been interpreted by most Member States to mean the country of the investor, even if the country of the service provider already enforces an equivalent level of protection,

Cependant, la dépendance des autorités prudentielles du pays du consommateur par rapport à celles du pays du prestataire va nettement s'accroître avec le développement du commerce transfrontalier.
But the extent to which the supervisory authorities in the consumer's country depend on those in the provider's will increase significantly with increased cross-border trade.

Les discussions sur la modernisation de la DSI visent à mettre en place les conditions qui permettront aux investisseurs de détail de jouir d'une protection complète dans le cadre de l'application des règles du pays du prestataire des services.
Discussions on upgrading the ISD aim to create the conditions under which retail investors will enjoy full protection under the rules enforced in the country of the service provider.

La Commission considère qu'une DSI modernisée doit assurer, au minimum, que les relations d'affaires entre professionnels puissent être engagées sans être soumises à d'autres obligations que celles en vigueur dans le pays du prestataire de services.
The Commission considers that, at the very least, a modernised ISD should ensure that business between professionals can be undertaken subject only to the requirements in force in the country of the service provider.