Traduction de «entreprises prestataires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestataire de services aux entreprises et fiducie | prestataire de services aux sociétés ou fiducie/trust
trust and company service provider | trust or company service provider | TCSP [Abbr.]

créer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | élaborer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | constituer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques | créer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques
build network with tourist service suppliers | establish network of contacts with providers of tourist services | build a network of contacts with suppliers of tourist services | create network of tourist services' suppliers

marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services
agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers

infirmier d'entreprise
Company nurse

prestataire du secteur public (1) | prestataire de droit public (2) | prestataire de formation public (3)
public provider

fournisseur de services MISE | prestataire de l'élément de service pour les information de gestion | prestataire du service MISE
MISE-service-provider

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

prestataire extérieur | prestataire externe
external contractor

établir un lien avec un prestataire de soins concernant l'initiation d'une analgésie contrôlée par un infirmier
Collaboration in initiating nurse controlled analgesia

orientation vers un prestataire de soins
Referral to health worker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La sélection menée par le Portugal en 2003 ne portait pas sur la sélection d’un prestataire d’assistance en escale, mais sur la sélection d’un investisseur dans une entreprise prestataire de services d’assistance en escale.
The selection followed by Portugal in 2003 did not concern the selection of a groundhandling supplier but the selection of an investor into a groundhandling company.

7 bis. Le point c bis) suivant est ajouté à l'article 21, paragraphe 2, dans sa version figurant à l'article 28 octies : "c bis) La distinction entre les services pour lesquels la taxe est due par le bénéficiaire assujetti et les autres services pour lesquels la taxe est due, comme c'est actuellement le cas, par l'entreprise prestataire, doit être clairement et incontestablement identifiable, et vérifiable, par les entreprises".
(7a) In Article 21(2), in the version set out in Article 28g, the following point (ca) shall be added: "(ca) The distinction between those services in respect of which the taxable recipient is liable to pay tax and other services in respect of which, to date, the enterprise providing the service is liable to pay tax, must be clearly and indisputably recognisable to, and ascertainable by, enterprises".

c bis) La distinction entre les opérations pour lesquelles la taxe est due par le preneur assujetti et les autres opérations pour lesquelles la taxe est due, comme c'est actuellement le cas, par l'entreprise prestataire, doit être clairement et incontestablement identifiable et vérifiable pour les entreprises.
(ca) The distinction between those services in respect of which the taxable recipient is liable to pay tax and other services in respect of which, as has been the case to date, the enterprise providing the service is liable to pay tax, must be clearly and indisputably recognisable to, and ascertainable by, enterprises.

L’exigence de la part du prestataire de services d’une simple déclaration préalable attestant que les travailleurs concernés sont en situation régulière, notamment au regard des conditions de résidence, d’autorisation de travail et de couverture sociale, dans l’État membre où cette entreprise les emploie, offrirait aux autorités nationales des garanties quant à la régularité de la situation de ces travailleurs et au fait que ceux-ci exercent leur activité principale dans l’État membre où est établie l’entreprise prestataire de services.
A requirement that the service provider furnish a simple prior declaration certifying that the situation of the workers concerned is lawful, particularly in the light of the requirements of residence, work visas and social security cover in the Member State where that provider employs them, would give the national authorities a guarantee that those workers’ situation is lawful and that they are carrying on their main activity in the Member State where the service provider is established.

Au-delà des traités eux-mêmes, la jurisprudence courante de la Cour de Justice européenne, à laquelle le Commissaire McCreevy vient de faire des références insistantes et tout à fait significatives, protège systématiquement les entreprises prestataires de services attachées au principe du pays d’origine et s’élève toujours contre les règles du pays d’accueil accusées de gêner les activités de ces entreprises.
On top of the treaties themselves, current jurisprudence of the European Court of Justice, to which Commissioner McCreevy has just referred insistently and very significantly, systematically protects businesses that provide services on the basis of the country of origin principle, and consistently criticises the rules of the host country that are accused of hindering the activities of those businesses.

Voici les principaux éléments de la directive : - La directive s'applique à tous les cas de détachement entre Etats membres, à condition que: . l'entreprise qui détache de la main d'oeuvre soit établie dans un Etat membre; . le détachement s'effectue dans le cadre d'une prestation de services transnationale (ce qui suppose donc l'existence d'un contrat entre l'entreprise prestataire, d'une part, et le destinataire, demandeur de la prestation de services, d'autre part); . il existe une relation de travail entre l'entreprise d'envoi et le travailleur pendant la période de détachement.
The main features of the Directive are as follows: - The Directive applies to all cases of posting of workers between Member States, provided that: = the undertaking posting workers is established in a Member State; = posting takes place in the framework of a transnational provision of services (this presupposes the existence of a contract between the undertaking providing the services and the party requesting the provision of services); = there is an employment relationship between the posting undertaking and the worker during the period of posting.

Voici les principaux éléments du compromis: - La directive s'appliquera à tous les cas de détachement entre Etats membres, à condition que: . l'entreprise qui détache de la main d'oeuvre soit établie dans un Etat membre; . le détachement s'effectue dans le cadre d'une prestation de services transnationale (ce qui suppose donc l'existence d'un contrat entre l'entreprise prestataire, d'une part, et le destinataire, demandeur de la prestation de services, d'autre part); . il existe une relation de travail entre l'entreprise d'envoi et le travailleur pendant la période de détachement.
The main points of the compromise are as follows: - the Directive will apply to all instances of posting between Member States, provided that: . the undertaking posting a worker is established in a Member State; . posting is effected in the context of the transnational provision of services (which therefore requires the existence of a contract between the undertaking providing the services, on the one hand, and the recipient who has requested the provision of the services, on the other); . there is an employment relationship between the seconding undertaking and the employee during the period of posting.

Voici les principaux éléments du compromis: - La directive s'appliquera à tous les cas de détachement entre Etats membres, à condition que: . l'entreprise qui détache de la main d'oeuvre soit établie dans un Etat membre; . le détachement s'effectue dans le cadre d'une prestation de services transnationale (ce qui suppose donc l'existence d'un contrat entre l'entreprise prestataire d'une part, et le destinataire, demandeur de la prestation de services, d'autre part); . il existe une relation de travail entre l'entreprise d'envoi et le travailleur pendant la période de détachement.
The main points of the compromise are as follows: - the Directive will apply to all cases of posting between Member States, provided that: . the undertaking which posts the workers is established in a Member State; . posting takes place in the framework of transnational provisions of services (which presupposes the existence of a contract between, on the one hand, the undertaking providing the service and, on the other hand, the recipient who asked for the service); . there is an employment relationship between the posting undertaking and the worker during the period of posting.