Traduction de «directive soient observées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

directions observées d'un point à déterminer aux points de réseau
directions observed from a point to be determined to points of a network

directions observées des points de réseau à un point à déterminer
directions observed from points of a network to a point to be determined

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Lorsqu’une partie ou une personne intéressée ne se conforme pas aux présentes règles ou à toute directive de la Commission, cette dernière peut suspendre les procédures jusqu’à ce que les règles soient respectées ou la directive observée, ou elle peut prendre toute autre mesure qu’elle considère équitable et raisonnable afin que l’audience puisse se dérouler de façon simple et rapide.
10. Where a party or interested person has not complied with these Rules or any direction issued by the Commission, the Commission may stay the proceedings until the Rules or direction have been complied with or take such other steps as the Commission considers fair and reasonable so that the hearing may be conducted informally and expeditiously.

Les navires-hôpitaux utilisés par des Sociétés nationales de la Croix-Rouge, par des Sociétés de secours officiellement reconnues ou par des particuliers de pays neutres, jouiront de la même protection que les navires-hôpitaux militaires et seront exempts de capture, à condition qu’ils se soient mis sous la direction de l’une des Parties au conflit, avec l’assentiment préalable de leur propre gouvernement et avec l’autorisation de cette Partie et pour autant que les dispositions de l’article 22 concernant la notification auront été observées.
Hospital ships utilized by National Red Cross Societies, officially recognized relief societies, or private persons of neutral countries shall have the same protection as military hospital ships and shall be exempt from capture, on condition that they have placed themselves under the control of one of the Parties to the conflict, with the previous consent of their own governments and with the authorization of the Party to the conflict concerned, in so far as the provisions of Article 22 concerning notification have been complied with.

24. salue le fait que les États membres aient renouvelé leur engagement à répondre au niveau d'ambition de la notion de groupement tactique et qu'ils se soient engagés à planifier leurs contributions sur la base d'engagements périodiques, afin de faire en sorte que les lacunes observées dans le tableau de roulement des groupes tactiques n'apparaissent plus à l'avenir; encourage la constitution de groupements tactiques dans le cadre de partenariats à long terme s'étendant au-delà de la période d'alerte, de façon à tirer le meilleur parti possible, sur les plans militaire et économique, de l'acquisition commune de matériel et de services ainsi que de la mutualisation et du partage; constate que le contrat-cadre conclu par l'Agence européenne de défense (AED) concernant des services logistiques de base destinés au groupement tactique de l'Union en alerte au second semestre 2012 constitue un exemple concret d'avancée dans cette direction;
24. Welcomes the renewed commitment of the Member States to the level of ambition of the battlegroups concept and the pledge to plan contributions on the basis of regularly recurring commitments in order to avoid gaps in the battlegroup roster in the future; encourages the development of battlegroups as longer-term partnerships lasting beyond the stand-by period to maximise the military and economic benefits of joint procurement of equipment and services and of pooling and sharing; notes that the framework contract on basic logistic services for the EU battlegroup on stand-by in the second semester of 2012, concluded by the European Defence Agency (EDA), is a concrete example in this direction;

11. invite la Commission à veiller à ce que la participation des salariés aux procédures de restructuration soit garantie et que les dispositions de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen soient pleinement observées;
11. Calls on the Commission to ensure that the participation of workers in restructuring processes is guaranteed and that the legal requirements of the European Works Council Directive are fully observed;

Bien que ces garanties soient partiellement appliquées en France en raison de la jurisprudence que les tribunaux utilisent - et vous avez constaté dernièrement que les tribunaux avaient statué sur la base de la directive européenne bien que cette directive n’ait pas été mise en œuvre dans le droit français - nous avons été très clairs avec les autorités françaises en affirmant que la mise en œuvre législative renforcerait la sécurité juridique dans les situations de libre circulation analogues à celles observées cet été.
Even though these safeguards are partly a reality in France because of the case-law which the courts use – and you have seen lately that the courts have decided on the basis of the EU directive although this EU directive has not been implemented in French law – we have been very clear with the French authorities in saying that legislative implementation will enhance legal certainty in free movement situations similar to the ones experienced this summer.

1. Explication de vote de la délégation portugaise " La délégation portugaise avait manifesté en temps opportun son intention de réexaminer, favorablement, sa position à l'égard de cette directive, sous réserve que les conditions suivantes soient observées : - application du principe de l'égalité de traitement sur le lieu d'activité, en ce qui concerne les conditions de travail essentielles, pour les entreprises nationales et étrangères et pour la prestation d'un même service ; - application à tous les secteurs d'activité sans discriminations ; - adaptation de l'égalité de traitement, notamment pour ce qui concerne la fixation de la valeur des salaires et le moment à partir duquel le principe est applicable.
1. Explanation of the Portuguese delegation's vote "The Portuguese delegation intimated at the appropriate time its intention of reviewing, favourably, its position on this Directive, provided the following conditions were met: - application of the principle of equal treatment at the place of work as regards essential conditions of employment for national and foreign undertakings and for the provision of the same service; - application to all sectors of activity without discrimination; - adaptation of equality of treatment, particularly as regards the fixing of the level of remuneration and the time from which the principle is to apply.

Enfin, en ce qui concerne les fusions et les rachats, qui s’accompagnent généralement de problèmes et d’un grand nombre de licenciements, il y a déj? un contact écrit et verbal avec le commissaire compétent, M. Monti, et avec la Direction générale concernée, pour que la Commission contrôle, dans toute la mesure du possible, l’application de la législation sur le comité d’entreprise et vérifie si toutes les dispositions prévues par la loi ont été observées avant que les fusions n’aient lieu et que ne soient prises des décisions capitales.
Finally, as regards mergers and acquisitions, which generally create problems and huge job losses, we have already been in written and verbal contact with Mr Monti, the Commissioner responsible, and the Directorate-General responsible, so that the Commission can monitor application of the legislation for the Workers’ Committee to the maximum and can check if all the provisions of the law have been complied with before mergers take place and major decisions are taken.

1. Les États membres veillent à ce que l'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement de traitement et/ou de transformation prenne toutes les mesures nécessaires pour que, à tous les stades de la production, les prescriptions pertinentes de la présente directive soient observées.
1. Member States shall ensure that the operator or manager of the treatment and/or processing establishment takes all necessary measures to ensure that, at all stages of production, the relevant specifications of this Directive are complied with.