Traduction de «présente règle soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

présentation dans les règles [ présentation dans les formes ]
regular introduction

régles de concurrence résultant de l'application du présent traité
rules of competition instituted under this Treaty

Règles normatives des bureaux de dépôt des soumissions [ Règles normatives concernant les pratiques des bureaux de dépôt des soumissions (pour les projets de construction d'immeubles du gouvernement fédéral) | Principes et procédures à suivre pour présenter des offres aux dépôts des soumissions concernant les tra ]
Standard Rules of Practice for Bid Depositories [ Standard Rules of Practice for Bid Depositories (Federal Government Building Construction Projects) | Standard Canadian Bid Depository Principles and Procedures for Federal Government Projects ]

Manuel d'uniformisation de la comptabilité agricole : manuel de la terminologie, des ratios et des règles de présentation utilisés dans l'industrie agricole [ Manuel d'uniformisation de la comptabilité agricole ]
Farm Accounting Standardization Manual : a manual of farm accounting terminology, reporting policies, and ratios to enhance sound farm management practices [ Farm Accounting Standardization Manual ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Lorsqu’une partie ou une personne intéressée ne se conforme pas aux présentes règles ou à toute directive de la Commission, cette dernière peut suspendre les procédures jusqu’à ce que les règles soient respectées ou la directive observée, ou elle peut prendre toute autre mesure qu’elle considère équitable et raisonnable afin que l’audience puisse se dérouler de façon simple et rapide.
10. Where a party or interested person has not complied with these Rules or any direction issued by the Commission, the Commission may stay the proceedings until the Rules or direction have been complied with or take such other steps as the Commission considers fair and reasonable so that the hearing may be conducted informally and expeditiously.

L'objet de la présente séance est d'obtenir votre permission de réimprimer le Règlement du Sénat avec les nouveaux changements effectués depuis février 2004 et de le déposer au Sénat pour que les règles soient à jour.
The purpose of today's meeting is just to have your blessing to reprint the Senate rules to incorporate these new rules changes that have taken place since February 2004, and to table them in the Senate so that our rule book is kept current.

Il exigera que les nouvelles règles soient affichées dans les aéroports et que les transporteurs aériens informent les passagers de leur droit à des indemnités et des modalités à suivre pour présenter une demande d'indemnisation.
The new rules would be required to be posted in the airports and on the airlines to inform passengers of their rights and the process to file for compensation.

Les États membres devraient pouvoir appliquer aux fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence des règles plus spécifiques ou plus strictes dans les domaines coordonnés par la présente directive, en veillant à ce que ces règles soient en conformité avec les principes généraux du droit communautaire.
Member States should be able to apply more detailed or stricter rules in the fields coordinated by this Directive to media service providers under their jurisdiction, while ensuring that those rules are consistent with general principles of Community law.

1. Les États membres ont la faculté, en ce qui concerne les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence, de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines couverts par la présente directive, sous réserve que ces règles soient conformes au droit communautaire.
1. Member States shall remain free to require media service providers under their jurisdiction to comply with more detailed or stricter rules in the fields coordinated by this Directive provided that such rules are in compliance with Community law.

Lorsque le mécanisme répond à une demande d'aide hors de la Communauté dans le cadre de l'intervention humanitaire globale de la Communauté, il importe particulièrement qu'il y ait une complémentarité et une cohérence entre les actions menées au titre de la présente décision et celles financées dans le cadre du règlement (CE) no 1257/96 et que les actions entreprises au titre de la présente décision soient régies par les orientations humanitaires établies dans ce règlement, c'est-à-dire que ces opérations soient effectuées, comme le veut la règle générale en matière de protection civile, de manière non discriminatoire, indépendante, impartiale et conforme aux besoins et aux intérêts des victimes.
Where the Mechanism is responding to a request for assistance outside the Community as a part of the overall Community humanitarian response, it is of particular importance that there be complementarity and coherence between actions under this Decision and actions financed under Regulation (EC) No 1257/96 and that actions under this Decision be governed by the humanitarian principles established in that Regulation, namely that those actions should, as is the general rule in civil protection, be non discriminatory, independent, impartial and in accordance with the victim's needs and interests.

Il conviendrait que les États membres établissent les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infractions au présent règlement et veillent à ce que ces règles soient mises en œuvre.
Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of this Regulation and ensure that those rules are implemented.

respectent la hiérarchie et les règles générales de bonne conduite qui s'appliquent à tous les membres d'équipage des navires, pourvu que lesdites règles soient compatibles avec les obligations des observateurs, telles qu'elles sont décrites dans la présente annexe, et avec les obligations du personnel des navires, telles qu'elles sont définies au point 6 de la présente annexe.
respect the hierarchy and general rules of behaviour which apply to all vessel personnel, provided such rules do not interfere with the duties of the observers described in this Annex and with the obligations of vessel personnel set forth in paragraph 6 of this Annex.

Mme Ruth Brown: Je voulais seulement souligner que je crois que nous autres, des organisations féminines, trouvons très important que les règles soient équitables pour que les femmes puissent se présenter aux élections.
Ms. Ruth Brown: I just want to underline the point that I think those of us from women's organizations feel it's really important that there be an equal playing field in order for women to be able to run for the nomination.

Le rôle du Président consiste à juger équitablement et objectivement chaque cas qui se présente et, ce faisant, à veiller à ce que les règles soient appliquées de la façon prévue par la Chambre.
The Speaker's role is to judge each case as it arises, fairly and objectively, and in so doing, to ensure that those rules are applied as the House intended.