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Traduction de «prescriptions minimales elle laisse donc » (Français → Anglais) :

(7) La présente directive établit des prescriptions minimales; elle laisse donc aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des dispositions plus favorables à la protection des travailleurs, notamment en fixant des valeurs d'orientation et des valeurs déclenchant l'action ou une valeur limite d'exposition journalière aux champs électromagnétiques plus basses.

(7) This Directive lays down minimum requirements, thus giving Member States the option of maintaining or adopting more favourable provisions for the protection of workers, in particular the fixing of lower values for the orientation values and action values or the exposure limit values for electromagnetic fields.


La présente directive établit des prescriptions minimales; elle laisse donc aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes en faveur de la protection des travailleurs, notamment en fixant des valeurs limites d'exposition plus basses.

This Directive lays down minimum requirements, thus giving Member States the option of maintaining or adopting more stringent provisions for the protection of workers, in particular the fixing of lower exposure limit values.


Si la vente groupée, dans laquelle deux services financiers au moins sont vendus ensemble, chacun de ces services pouvant également être acheté séparément, peut aussi fausser la concurrence et avoir des répercussions négatives sur la mobilité des clients et sur leur capacité à faire des choix éclairés, elle laisse au moins le choix au client et est donc susceptible de présenter moins de risques pour ce qui est du respect par les entreprises d’investissement des obligations ...[+++]

While practices of bundling, where two or more financial services are sold together in a package, but each of the services can also be purchased separately, may also distort competition and negatively affect customer mobility and the ability of clients to make informed choices, they at least leave choice to the client and may therefore pose less risk to the compliance of investment firms with their obligations under this Directive.


La présente directive fixe des prescriptions minimales, ce qui laisse aux États membres la possibilité d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables.

This Directive establishes minimum requirements, thus enabling the Member States to adopt or maintain more favourable provisions.


(5) La présente directive établit des prescriptions minimales; elle laisse donc aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes en faveur de la protection des travailleurs, notamment en fixant des valeurs limites d'exposition plus basses.

(5) This Directive lays down minimum requirements, thus giving Member States the option of maintaining or adopting more stringent provisions for the protection of workers, in particular the fixing of lower exposure limit values.


(6) La présente directive établit des prescriptions minimales; elle laisse donc aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes en faveur de la protection des travailleurs, notamment en fixant des valeurs limites d'exposition plus basses.

(6) This Directive lays down minimum requirements, thus giving Member States the option of maintaining or adopting more stringent provisions for the protection of workers, in particular the fixing of lower exposure limit values.


(5) La présente directive établit des prescriptions minimales; elle laisse donc aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des dispositions plus favorables à la protection des travailleurs, notamment en fixant, pour les champs électromagnétiques, des valeurs déclenchant l'action ou des valeurs limites d'exposition plus basses.

(5) This Directive lays down minimum requirements, thus giving Member States the option of maintaining or adopting more favourable provisions for the protection of workers, in particular the fixing of lower values for the action values or the exposure limit values for electromagnetic fields.


considérant que le présent accord est un accord-cadre énonçant des prescriptions minimales et des dispositions sur le congé parental, distinct du congé de maternité, et sur l'absence du travail pour raisons de force majeure, et qu'il laisse aux États membres et aux partenaires sociaux le soin d'instaurer des conditions d'accès et des modalités d'application afin de prendre en compte la situation dans chaque État membre, ...[+++]

Whereas this agreement is a framework agreement setting out minimum requirements and provisions for parental leave, distinct from maternity leave, and for time off from work on grounds of force majeure, and refers back to Member States and social partners for the establishment of conditions for access and modalities of application in order to take account of the situation in each Member State;


La présente directive comporte donc des prescriptions minimales qui seront revues sur la base de l’expérience acquise et de l’évolution de la technique dans ce domaine.

This Directive includes minimum requirements which will be reviewed on the basis of experience acquired and of developments in technology in this area.


Même si elle ne fixait que des prescriptions minimales, elle a ouvert la voie au droit à l'information et à la consultation des travailleurs à l'échelle des groupes de taille européenne, et elle a été un des éléments fondateurs d'un droit du travail européen.

Although it only set minimum requirements, it opened the way for employees of Community-scale groups to have the right to be informed and consulted, and was one of the founding elements of European labour law.




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prescriptions minimales elle laisse donc ->

Date index: 2022-11-11
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