Traduction de «prescriptions minimales elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prescription minimale (1) | condition minimale (2)
minimum requirement

Comité de réglementation concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs des machines, appareils et installations
Regulatory Committee on the Minimum Safety and Health Requirements for the Use by Workers of Machines, Equipment and Installations

Comité de réglementation concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail
Regulatory Committee on the Minimum Safety and Health Requirements for the Workplace

Comité de réglementation concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur équipement à écrans de visualisation
Regulatory Committee on the Minimum Safety and Health Requirements for Work with Visual Display Units

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) La présente directive établit des prescriptions minimales; elle laisse donc aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des dispositions plus favorables à la protection des travailleurs, notamment en fixant des valeurs d'orientation et des valeurs déclenchant l'action ou une valeur limite d'exposition journalière aux champs électromagnétiques plus basses.
(7) This Directive lays down minimum requirements, thus giving Member States the option of maintaining or adopting more favourable provisions for the protection of workers, in particular the fixing of lower values for the orientation values and action values or the exposure limit values for electromagnetic fields.

La présente directive établit des prescriptions minimales; elle laisse donc aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes en faveur de la protection des travailleurs, notamment en fixant des valeurs limites d'exposition plus basses.
This Directive lays down minimum requirements, thus giving Member States the option of maintaining or adopting more stringent provisions for the protection of workers, in particular the fixing of lower exposure limit values.

(5) La présente directive établit des prescriptions minimales; elle laisse donc aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes en faveur de la protection des travailleurs, notamment en fixant des valeurs limites d'exposition plus basses.
(5) This Directive lays down minimum requirements, thus giving Member States the option of maintaining or adopting more stringent provisions for the protection of workers, in particular the fixing of lower exposure limit values.

(6) La présente directive établit des prescriptions minimales; elle laisse donc aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes en faveur de la protection des travailleurs, notamment en fixant des valeurs limites d'exposition plus basses.
(6) This Directive lays down minimum requirements, thus giving Member States the option of maintaining or adopting more stringent provisions for the protection of workers, in particular the fixing of lower exposure limit values.

(5) La présente directive établit des prescriptions minimales; elle laisse donc aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des dispositions plus favorables à la protection des travailleurs, notamment en fixant, pour les champs électromagnétiques, des valeurs déclenchant l'action ou des valeurs limites d'exposition plus basses.
(5) This Directive lays down minimum requirements, thus giving Member States the option of maintaining or adopting more favourable provisions for the protection of workers, in particular the fixing of lower values for the action values or the exposure limit values for electromagnetic fields.

Il ressort également que les conventions collectives, lorsqu'elles existent, prévoient des régimes plus favorables que les prescriptions minimales de la directive, notamment en ce qui concerne la durée maximale du temps de travail hebdomadaire et les congés annuels payés.
It would also appear that collective agreements, where they exist, provide for more favourable arrangements than the minimum requirements laid down in the Directive, particularly as regards maximum weekly working hours and annual paid leave.

Elle proposera également des prescriptions minimales communautaires applicables à la performance des bâtiments neufs et rénovés (en kWh/m²).
It will also propose EU minimum performance requirements for new and renovated buildings (kWh/m²).

Même si elle ne fixait que des prescriptions minimales, elle a ouvert la voie au droit à l'information et à la consultation des travailleurs à l'échelle des groupes de taille européenne, et elle a été un des éléments fondateurs d'un droit du travail européen.
Although it only set minimum requirements, it opened the way for employees of Community-scale groups to have the right to be informed and consulted, and was one of the founding elements of European labour law.

Elle fixe les prescriptions minimales particulières dans ce domaine, y compris les valeurs limites.
It lays down particular minimum requirements in this area, including limit values.

Toutefois, deux d'entre elles s'inquiètent du fait qu'une directive-cadre ôterait toute justification aux prescriptions minimales fixées par des directives en matière de protection des consommateurs et créerait les conditions de l'application du principe du pays d'origine.
However, two of them expressed concerns about the idea that a framework directive would eliminate the justification for minimum clauses in consumer protection directives and create the conditions for the application of the country of origin principle.