Traduction de «prescriptions devrait également » (Français → Anglais) :

Dans le cas d'infractions pénales passibles d'une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement, le délai de prescription devrait être égal à au moins cinq ans à compter de la date à laquelle l'infraction pénale a été commise.
In cases of criminal offences punishable by a maximum sanction of at least four years of imprisonment, the limitation period should be at least five years from the time when the criminal offence was committed.

La reconnaissance des prescriptions devrait également s’appliquer aux dispositifs médicaux mis sur le marché légalement dans l’État membre où le dispositif sera délivré.
The recognition of prescriptions should also apply for medical devices that are legally placed on the market in the Member State where the device will be dispensed.

Cependant, pour l'application des normes et prescriptions, elle devrait également distinguer entre les situations d'exposition existante liées à la radioactivité naturelle et les situations d'exposition existante d'origine anthropique.
With regard to the application of the standards and requirements, however, it should also draw a distinction between existing exposure situations attributable to natural radiation and existing anthropic exposure situations.

La transparence devrait également s'appliquer aux mesures destinées à encourager la prescription de catégories de médicaments, et non à la seule prescription de médicaments spécifiquement désignés.
Transparency should apply also to measures intended to promote the prescription of categories of medicinal products, not only to the prescription of specific named ones.

La Commission devrait également être habilitée à adopter des règles plus spécifiques relatives à la collecte et au transport des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, aux prescriptions en matière d’infrastructures, d’équipements et d’hygiène pour les établissements et usines qui les manipulent, aux conditions et aux prescriptions techniques régissant ces manipulations, notamment les preuves à présenter en vue de faire valider ces opérations, aux conditions de mise sur le marché des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, aux prescriptions relatives à la sûreté de l’approvisionnement, du traitement et des utilisations finales de ces sous-produits et produits dérivés, aux conditions régissant leur importation, leur transit et leur exportation, aux modalités précises de mise en œuvre des contrôles officiels, notamment les règles relatives aux méthodes de référence des analyses microbiologiques, ainsi qu’aux conditions relatives au contrôle des expéditions de certains sous-produits animaux et produits dérivés entre les États membres.
In addition, the Commission should be empowered to adopt more specific rules concerning collection and transport of animal by-products and derived products, the infrastructure, equipment and hygiene requirements for establishments or plants handling animal by-products and derived products, the conditions and technical requirements for the handling of animal by-products and derived products, including the evidence to be presented for the purpose of validation of such treatment, conditions for the placing on the market of animal by-products and derived products, requirements related to safe sourcing, safe treatment and safe end uses, conditions for the import, transit and export of animal by-products and derived products, detailed arrangements for implementing official controls including rules concerning the reference methods for microbiological analyses as well as conditions for the control of the dispatch of certain animal by-products and derived products between Member States.

Il incombe donc au tribunal polonais de décider si les évènements qui se sont déroulés le 17 septembre 1997 remplissent les critères de l'infraction visée à l'article 196 du code pénal polonais (il va de soi que le tribunal devrait également d'abord déterminer si le délai de prescription du délit a déjà expiré).
It is then a matter for the Polish court to decide whether the events that took place on 17 September 1997 fulfil the criteria of the crime as provided for in Art. 196 of the Polish Penal Code (the court would of course also have to consider in the first place whether the period of limitation for the offence had already expired).

Aux fins du remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers, la présente directive devrait couvrir non seulement la situation du patient qui reçoit des soins de santé dispensés dans un État membre autre que l’État membre d’affiliation, mais également la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux lorsque ceux-ci sont fournis dans le cadre d’un service de santé.
For the purpose of reimbursing the costs of cross-border healthcare, this Directive should cover not only the situation where the patient is provided with healthcare in a Member State other than the Member State of affiliation, but also the prescription, dispensation and provision of medicinal products and medical devices where these are provided in the context of a health service.