Traduction de «prendre les engagements suivants concernant la sparkasse kölnbonn » (Français → Anglais) :

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/99 du Conseil (1), dans sa version modifiée, l’Allemagne se propose de prendre les engagements suivants concernant la Sparkasse KölnBonn (ci-après la «Sparkasse») afin que la Commission européenne (ci-après la «Commission») puisse constater, par une décision prise en application de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que la recapitalisation de la Sparkasse est compatible avec le marché intérieur.
Pursuant to Article 7(3) of Council Regulation (EC) No 659/99 (1), as amended, Germany hereby provides the following commitments concerning Sparkasse KölnBonn in order to enable the European Commission (‘the Commission’) to find the recapitalisation of Sparkasse KölnBonn compatible with the internal market by decision under Article 107(3)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

M. Robert D. Nault (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne le cas soulevé par le député, je puis prendre l'engagement suivant.
Mr. Robert D. Nault (Parliamentary Secretary to Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, on the particulars of the case the member is asking about I can give him this commitment.

FR || Changement: déséquilibres excessifs nécessitant l'adoption de mesures décisives et une surveillance particulière || Déficit excessif, délai pour la correction: 2015 Recommandation pour une recommandation du Conseil en vertu de l'art. 126.7, avec 2017 comme délai de correction du déficit excessif || Passage au stade suivant de la PDM justifié par: - le fait que la détérioration de la compétitivité et de la soutenabilité de la dette publique n'a pas été suffisamment freinée par les mesures annoncées - un risque systémique pour la zone euro Décision concernant l'activation du volet correctif à prendre en mai, à la lumière du programme national de réforme et des autres engagements en faveur des réformes structurelles PDE - nouveau délai assorti de jalons stricts et tenant également compte du plan de réforme présenté par la France
FR || Change: Excessive imbalances, which require decisive policy action and specific monitoring || Excessive deficit, deadline for correction: 2015 Recommendation for a Council recommendation under Art 126.7 with 2017 as deadline to correct the excessive deficit || MIP escalation stemming from - deterioration of competitiveness and public debt sustainability not sufficiently curbed by announced measures - systemic risk for the euro area Decision on the activation of the corrective arm to be taken in May, in the light of National Reform Programme and other commitment to structural reforms EDP - new deadline, including strict milestones and also taking into account the reform plan submitted by France

Les principales exigences vis-à-vis de la Commission contenues dans la proposition de résolution sont les suivantes: entreprendre une action spécifique après l’arrivée à échéance des programmes nationaux, notamment au vu des nouveaux défis et problèmes rencontrés dans le secteur, à savoir la mortalité des abeilles, la volatilité des prix, etc; prendre un engagement en ce qui concerne la nécessaire amélioration des mesures statistiques, pour un contrôle plus efficace des importations de miel entrant dans l’UE et le développement de la recherche, renforcer le rôle de la politique vétérinaire européenne, adopter un plan d’action pour lutter contre le phénomène répandu de la mortalité des abeilles, en partie grâce à des engagements spécifiques dans le domaine de la recherche; accorder un soutien financier accru dans le domaine de l’enseignement et de la formation destinés aux opérateurs et, enfin, jouer un rôle plus dynamique en tant qu’acteur de premier plan pour le secteur de l’apiculture dans le cadre de la politique agricole commune après 2013.
The main demands to the Commission contained in the motion for a resolution include the following: a specific undertaking after the expiry of national programmes, also in view of new challenges and problems in the sector, namely bee mortality, price volatility etc.; a commitment to the necessary improvement in statistical measurements, for more effective control of non-EU honey imports and research development; a strengthening of the role of European veterinary policy; an action plan to tackle the phenomenon of widespread bee mortality, partly through specific undertakings in the field of research; greater financial support in the field of operator training and education and, lastly, a revitalised role as a leading player for the beekeeping sector within the common agricultural policy after 2013.

Les États membres et le Liban ajustent progressivement, sans préjudice des engagements pris ou à prendre au GATT, tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux du Liban.
The Member States and Lebanon shall progressively adjust, without prejudice to their commitments respectively taken or to be taken under the GATT, any State monopolies of a commercial character, so as to ensure that, by the end of the fifth year following the entry into force of this Agreement, no discrimination regarding the conditions under which goods are procured and marketed exists between nationals of the Member States and of Lebanon.

La GVTA appuie les recommandations qui ont été faites par la Fédération canadienne des municipalités priant le gouvernement de prendre les initiatives suivantes: établir un programme d'investissement dans les systèmes de transport intégré multimodal, y compris de transport urbain, avec le concours des administrations provinciales, territoriales et municipales en prévoyant l'octroi de crédits fédéraux à concurrence de 1 milliard de dollars par an d'ici cinq ans; envisager de fournir des fonds à titre de contribution à des systèmes semblables en y consacrant un pourcentage de la taxe sur les carburants et encourager les gouvernements provinciaux et territoriaux qui ne le font pas encore de verser une quote-part équivalente à celle du gouvernement fédéral; appuyer les investissements municipaux dans des plans globaux de gestion des transports, y compris dans les évaluations d'options financières, de solutions peu coûteuses, des droits d'utilisation, et des restrictions concernant les véhicules et les stationnements; enfin, s'engager à supprimer les taxes d'accise et la TPS sur les carburants utilisés dans les systèmes de transport municipaux et sur les frais de transport et initiatives visant à accroître le taux d'utilisation des transports publics, en décrétant notamment que les cartes d'abonnement fournies par les employeurs constituent désormais un avantage non imposable.
The GVTA endorses recommendations also made by the Federation of Canadian Municipalities, urging the federal government to: establish a new program of investments in multimodal integrated transportation systems, including urban transit, in collaboration with provincial, territorial, and municipal governments, with up to $1 billion in federal funds per year within five years; consider funding its contribution to such systems by allocating a portion of the fuel tax and encouraging provincial and territorial governments not yet doing so to match the federal contribution; supporting municipal governments' investments in comprehensive transportation management plans, including assessments of financial options, low-cost solutions, user fees, and vehicle and parking restrictions; and committing to eliminating excise taxes and the GST on fuels used in municipal transit systems and on transportation and initiatives aimed at increasing the use of public transit, such as making employer-provided transit passes a non-taxable benefit.

6. S'agissant des critères d'éligibilité pour l'aide à la réhabilitation, le Conseil, tout en faisant preuve de toute la souplesse nécessaire, partage l'avis de la Commission selon lequel il y a lieu, entre autres, de prendre en considération les éléments suivants : - demande formulée par les partenaires, notamment ceux qui agissent au niveau national et local, dans le pays concerné ; - situation de sinistre grave qui empêche la couverture des besoins essentiels des populations ; - existence d'un niveau minimal de sécurité ; - engagement effectif dans un processus de transition respectueux des valeurs démocratiques et des libertés fondamentales ; - capacité de mise en oeuvre des actions de réhabilitation par les Administrations et/ou d'autres partenaires concernés.
6. Regarding the criteria of eligibility for rehabilitation aid, the Council will display all the necessary flexibility but shares the Commission's view that account should be taken of the following aspects in particular: - request made by the partners, and in particular those operating at national and local level in the country concerned; - serious disaster situation which prevents the essential needs of the population being met; - existence of a minimum level of security; - actual commencement of a transition process which respects democratic values and fundamental freedoms; - ability of the Authorities and/or other partners involved to implement rehabilitation measures.

La Commission estime que les démarches suivantes doivent être entreprises afin de tirer pleinement profit de la plus grande disponibilité du Japon à prendre des engagements internationaux: - L'Union européenne et le Japon doivent établir le principe de sommets annuels réguliers, ce qui lèverait une ambiguïté source de confusion et de retard; - L'Union européenne et le Japon doivent établir des contacts de travail réguliers entre fonctionnaires pour préparer les réunions au niveau des ministres et des directeurs politiques et identifier des domaines concrets de coopération dans le domaine politique; - Les deux parties doivent échanger une information régulière et privilégiée concernant leurs discussions politiques; - Les deux parties doivent aussi coopérer plus étroitement dans des questions internationales telles que le désarmement et la non- prolifération, la prévention et la solution des conflits, le développement et l'assistance humanitaire et l'aide aux pays d'Europe centrale et orientale et aux nouveaux Etats indépendants.
The Commission believes the following steps should be taken in order to take full advantage of Japan's readiness to take on international commitments: - The EU and Japan should make their annual Summits more regular and systematic, removing the ambiguity that has led to confusion and delay; - The EU and Japan should institute regular contacts between officials to prepare meetings at the level of Political Directors and Ministers, and should identify concrete areas for cooperation in the political field; - Both sides should exchange regular privileged information regarding the Union's and Japan's political discussions; - They should cooperate more fully on international issues such as disarmament and non-proliferation, conflict prevention and resolution, development and humanitarian assistance, and on aid to central and eastern Europe and the New Independent States.

Le compromis comporte les éléments suivants : - le pourcentage de gel volontaire à déduire aux fins du calcul d'une application éventuelle du gel extraordinaire est fixé à 85%; - la Commission autorisera les Etats membres à utiliser la disposition concernant le gel extraordinaire dès 1996 à condition que l'Etat membre concerné lui fournisse des informations détaillées sur les superficies gelées volontairement en vue de la récolte de 1995; - la Commission est autorisée à octroyer des dérogations en ce qui concerne le gel extraordinaire lorsque les superficies de base ont été dépassées en raison de conditions climatiques exceptionnelles qui ont eu pour effet de faire tomber les rendements moyens à un niveau très inférieur à la normale; - compte tenu de la situation exceptionnelle du marché, le gel extraordinaire de moins de 1% ne sera pas appliqué en 1996; - en ce qui concerne la possibilité pour les Etats membres d'appliquer une superficie de base nationale unique avec cependant l'option de concentrer d'éventuelles pénalités pour dépassement de cette superficie, en totalité ou en partie, sur les régions/superficies de base qui en sont responsables, le Conseil a pris note de l'intention de la Commission de faire une proposition appropriée dans un délai de deux mois, et il s'est engagé à prendre une décision dans le délai d'un mois après avoir reçu l'avis du Parlement européen; - le Conseil a également pris note de l'intention de la Commission de lui soumettre, dans les meilleurs délais, une proposition relative aux transferts des droits à la production de blé dur.
The compromise involved the following: - the percentage of optional set-aside to be deducted for the purpose of calculating the possible application of special set-aside is fixed at 85%; - the Commission will authorize the Member States to use the provision concerning special set-aside as from 1996 provided that the Member State concerned provides it with detailed information on the areas voluntarily set aside for the 1995 harvest; - the Commission will be authorized to grant derogations in connection with the special set-aside where the base areas are exceeded because of exceptional weather which has caused average yields to fall to a level far below normal; - in view of the exceptional market situation, the special set-aside of less than 1% will not be applied in 1996; - as regards the possibility open to the Member States of applying single national base areas with, however, the option of concentrating any penalties for exceeding those areas wholly or partially on the regions/base areas responsible for exceeding them, the Council took note of the Commission's intention of making an appropriate proposal within two months and it undertook to decide within a month of receiving the European Parliament's Opinion; - the Council also noted the Commission's intention of submitting to it, at the earliest opportunity, a proposal concerning durum wheat-production rights.