Traduction de «correctif à prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

correctif d'urgence | correctif à chaud | correctif provisoire
hotfix | hot fix | emergency patch

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]
for consideration [ for your consideration ]

Deux mesures à prendre pour la santé de votre cœur [ Deux mesures à prendre ]
The Two Step Approach For Your Heart's Health [ The Two Step Approach ]

capacité de prendre part aux débats | aptitude à prendre part aux débats
fitness to plead | capacity to participate in a hearing

système de prévention des catastrophes et de préparation des secours | système pour la prévention des catastrophes et les précautions à prendre à cet égard
disaster prevention and preparedness system

incitation à prendre à loyer
leasehold inducement | cash inducement

mesures préventives à prendre, prévention
steps that can be taken for

moins enclins à prendre des risques
risk-averse

volet correctif du pacte de stabilité et de croissance | volet correctif du PSC
corrective arm of the Stability and Growth Pact | corrective part of the SGP | corrective part of the Stability and Growth Pact | dissuasive arm of the Stability and Growth Pact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

FR || Changement: déséquilibres excessifs nécessitant l'adoption de mesures décisives et une surveillance particulière || Déficit excessif, délai pour la correction: 2015 Recommandation pour une recommandation du Conseil en vertu de l'art. 126.7, avec 2017 comme délai de correction du déficit excessif || Passage au stade suivant de la PDM justifié par: - le fait que la détérioration de la compétitivité et de la soutenabilité de la dette publique n'a pas été suffisamment freinée par les mesures annoncées - un risque systémique pour la zone euro Décision concernant l'activation du volet correctif à prendre en mai, à la lumière du programme national de réforme et des autres engagements en faveur des réformes structurelles PDE - nouveau délai assorti de jalons stricts et tenant également compte du plan de réforme présenté par la France
FR || Change: Excessive imbalances, which require decisive policy action and specific monitoring || Excessive deficit, deadline for correction: 2015 Recommendation for a Council recommendation under Art 126.7 with 2017 as deadline to correct the excessive deficit || MIP escalation stemming from - deterioration of competitiveness and public debt sustainability not sufficiently curbed by announced measures - systemic risk for the euro area Decision on the activation of the corrective arm to be taken in May, in the light of National Reform Programme and other commitment to structural reforms EDP - new deadline, including strict milestones and also taking into account the reform plan submitted by France

HR || Statu quo: déséquilibres excessifs nécessitant l'adoption de mesures décisives et une surveillance particulière || Déficit excessif, délai pour la correction: 2016 || Décision PDM concernant l'activation du volet correctif à prendre en mai, à la lumière du programme national de réforme et des autres engagements en faveur des réformes structurelles
HR || Unchanged: Excessive imbalances, which require decisive policy action and specific monitoring || Excessive deficit, deadline for correction: 2016 || MIP decision on the activation of the corrective to be taken in May, in the light of National Reform Programme and other commitment to structural reforms

Cette communication propose également un nouveau moyen de prendre en compte le coût de la mise en œuvre de réformes structurelles dans l'évaluation de la situation budgétaire des États membres. Les dispositions correspondantes pourraient inciter les États membres à mettre en œuvre davantage de réformes et renforcer leur volonté d'engagement, à condition que la même approche soit menée dans les volets préventif et correctif.
This communication also proposes a new way to take into account the cost of the implementation of structural reforms in the assessment of the fiscal situation of MS. The related provisions could improve the implementation of reforms by MS and increase their sense of ownership, provided that the same approach is followed in the preventive and corrective arms.

49. encourage la Commission à renforcer encore son rôle de surveillance des dépenses effectuées dans le cadre du budget de l'Union par des activités d'audit, de contrôle et d'inspection, par des plans d'action correctifs et par des lettres d'avertissement annonçant la présentation de demandes de paiement; invite les États membres et leurs autorités à intensifier leurs efforts et à exploiter leur potentiel pour détecter et corriger les erreurs avant de demander le remboursement à la Commission en utilisant pleinement les informations à leur disposition; souligne, à cet égard, l'importance particulière des actions préventives pour empêcher les décaissements illicites, ce qui évite de devoir prendre ensuite de nouvelles mesures afin de recouvrer les sommes indûment versées;
49. Encourages the Commission to further enhance its supervisory role in respect of EU budget expenditure through audit, control and inspection activities, remedial action plans and warning letters preceding the submission of payments claims; calls on the Member States and their authorities to intensify their efforts and to tap their potential to detect and correct errors prior to claiming reimbursement from the Commission by making full use of the information available to them; underlines, in this regard, the particular value of preventive actions in forestalling unlawful disbursements and thus eliminating the need for subsequent actions to recover misappropriated funds;

50. encourage la Commission à renforcer encore son rôle de surveillance des dépenses effectuées dans le cadre du budget de l'Union par des activités d'audit, de contrôle et d'inspection, par des plans d'action correctifs et par des lettres d'avertissement annonçant la présentation de demandes de paiement; invite les États membres et leurs autorités à intensifier leurs efforts et à exploiter leur potentiel pour détecter et corriger les erreurs avant de demander le remboursement à la Commission en utilisant pleinement les informations à leur disposition; souligne, à cet égard, l'importance particulière des actions préventives pour empêcher les décaissements illicites, ce qui évite de devoir prendre ensuite de nouvelles mesures afin de recouvrer les sommes indûment versées;
50. Encourages the Commission to further enhance its supervisory role in respect of EU budget expenditure through audit, control and inspection activities, remedial action plans and warning letters preceding the submission of payments claims; calls on the Member States and their authorities to intensify their efforts and to tap their potential to detect and correct errors prior to claiming reimbursement from the Commission by making full use of the information available to them; underlines, in this regard, the particular value of preventive actions in forestalling unlawful disbursements and thus eliminating the need for subsequent actions to recover misappropriated funds;

Lorsqu’elle évalue si les pratiques de contournement compromettent les effets correctifs des mesures initiales, la Commission doit fonder son analyse sur les évolutions intervenues après l’institution de ces mesures et prendre en considération les constatations de l’enquête initiale sur la base desquelles les effets correctifs ont été déterminés.
When assessing whether circumvention practices undermine the remedial effects of the original measures, the Commission must base its analysis on the developments following the imposition of these measures and takes into consideration the findings from the original investigation on the basis of which the remedial effects have been determined.

(9) Dans le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, les sanctions applicables aux États membres dont la monnaie est l'euro devraient prendre la forme de l'obligation de constituer un dépôt ne portant pas intérêt lié à une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif, lorsque l'État membre concerné a déjà été soumis à l'obligation de constituer un dépôt portant intérêt dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance ou dans des cas particulièrement graves de non-respect des obligations légales en matière de politique budgétaire définies dans le pacte de stabilité et de croissance , ainsi que de l'obligation de payer une amende en cas de non-respect d'une recommandation du Conseil en vue de la correction d'un déficit public excessif.
(9) In the corrective part of the Stability and Growth Pact, sanctions for Member States whose currency is the euro should take the form of an obligation to lodge a non-interest-bearing deposit linked to a Council decision establishing the existence of an excessive deficit when an interest bearing deposit has already been imposed on the Member State concerned in the preventive part of the Stability and Growth Pact or in cases of particularly serious non-compliance with the legal budgetary policy obligations laid down in the Stability and Growth Pact, and the obligation to pay a fine in the event of non-compliance with a Council recommendation to correct an excessive government deficit.

(9) Dans le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, les sanctions pour les États membres dont la monnaie est l'euro devraient prendre la forme d'une obligation de constitution d'un dépôt ne portant pas intérêt lié à une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif, converti en amende en cas de non-respect d'une recommandation du Conseil en vue de la correction de ce déficit public excessif.
(9) In the corrective part of the Stability and Growth Pact, sanctions for Member States whose currency is the euro should take the form of an obligation to lodge a non-interest-bearing deposit linked to a Council decision establishing the existence of an excessive deficit and the obligation to pay a fine in the event of non-compliance with a Council recommendation to correct an excessive government deficit.

Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2) a permis la fixation d'un correctif pour le malt repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1784/2003.
Commission Regulation (EC) No 1501/95 of 29 June 1995 laying down certain detailed rules under Council Regulation (EEC) No 1766/92 on the granting of export refunds on cereals and the measures to be taken in the event of disturbance on the market for cereals (2) allows for the fixing of a corrective amount for the malt referred to in Article 1(1)(c) of Regulation (EC) No 1784/2003.

Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2) a permis la fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article 1er, points a), b) et c) du règlement (CE) no 1784/2003.
Commission Regulation (EC) No 1501/95 of 29 June 1995 laying down certain detailed rules under Council Regulation (EEC) No 1766/92 on the granting of export refunds on cereals and the cereals and the measures to be taken in the event of disturbance on the market for cereals (2), allows for the fixing of a corrective amount for the products listed in Article 1(a), (b) and (c) of Regulation (EC) No 1784/2003.