Vertaling van "cinquième année suivant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étalement sur les années suivantes [ étalement du revenu sur les années suivantes | échelonnement sur les années suivantes ]
forward averaging [ averaging | averaging of income | income averaging ]

étalement sur les années suivantes | échelonnement sur les années suivantes
forward averaging

années suivantes [ années ultérieures ]
Following years

dépasser (un plafond) par anticipation, par prélèvement sur le plafond de l'année suivante
exceed (a ceiling) in anticipation of the ceiling for the following year

Schéma de la politique pour 1973 et les années suivantes
Policy Outline for 1973 and Subsequent Years

étalement sur les années suivantes
forward averaging

Plan d'action de DRHC pour l'an 2000 et les années suivantes
Action Agenda for 2000 and beyond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans de tels cas, sauf disposition contraire des règles applicables, la Commission dégage d'office toute partie d'un engagement budgétaire concernant un programme qui, au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'engagement budgétaire, n'a pas été utilisée à des fins de préfinancement ou pour procéder à des paiements intermédiaires ou pour laquelle l'entité responsable n'a pas présenté d'état certifié des dépenses ni de demande de paiement.
In such cases, unless otherwise provided by the applicable rules, the Commission shall automatically de-commit any portion of a budgetary commitment for a programme that, by 31 December of the fifth year following that of the budgetary commitment, has not been used for the purpose of pre-financing or making interim payments or for which the entrusted entity has not presented any certified statement of expenditure or any payment request.

2. Les États membres appliquent les exigences établies à l'annexe VII au plus tard à partir de la cinquième année suivant la date d'application de la présente directive.
2. Member States shall apply the requirements laid down in Annex VII at the latest as from the fifth year following the date of application of this Directive.

2. Les États membres appliquent les exigences établies à l'annexe VII au plus tard à partir de la cinquième année suivant la date d'application du présent règlement.
2. Member States shall apply the requirements laid down in Annex VII at the latest as from the fifth year following the date of application of this Regulation.

En cas d’application de cette dérogation, un quart de la réduction consécutive des montants compensatoires des BCN (C) applicables durant l’année de basculement fiduciaire doit être ajouté au montant compensatoire de chaque BCN applicable durant les deuxième, troisième, quatrième et cinquième années suivant l’année de basculement fiduciaire, en vertu de l’article 4, paragraphe 1.
If this derogation is applied, one quarter of the resulting reduction in the NCBs’ compensatory amounts (C) applicable in the cash changeover year must be added to each NCB’s compensatory amount applicable in the second to fifth year following the cash changeover year pursuant to Article 4(1).

Cependant, il est possible de continuer à appliquer les mesures nationales jusqu’à la cinquième année suivant l’adhésion, et de les prolonger de deux années supplémentaires dans les États membres où il y aurait de graves perturbations sur le marché du travail.
However, national measures may continue to be applied until the fifth year after accession and may be prolonged for another two years in those Member States where would be serious disturbances on the labour markets.

l'autorité de certification ait transmis, au plus tard le 31 mars de la cinquième année suivant le dernier engagement budgétaire, une demande de paiement comprenant les documents suivants:
the certifying authority has sent a payment application comprising the following documents by 31 March of the fifth year following the last budgetary commitment:

b) Dès la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord et sans préjudice des engagements pris dans le cadre de l'accord ADPIC, le Pakistan adhère aux conventions multilatérales suivantes, relatives aux droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, auxquelles les États membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les États membres conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions:
(b) By the end of the fifth year following the entry into force of this Agreement, and without prejudice to the commitments undertaken under the TRIPs Agreement, Pakistan shall accede to the following multilateral conventions on intellectual, industrial and commercial property rights to which Member States are parties or which are de facto applied by Member States, according to the relevant provisions contained in these conventions:

Dès la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord et sans préjudice des engagements pris dans le cadre de l'accord ADPIC, le Pakistan adhère aux conventions multilatérales suivantes, relatives aux droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, auxquelles les États membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les États membres conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions:
By the end of the fifth year following the entry into force of this Agreement, and without prejudice to the commitments undertaken under the TRIPs Agreement, Pakistan shall accede to the following multilateral conventions on intellectual, industrial and commercial property rights to which Member States are parties or which are de facto applied by Member States, according to the relevant provisions contained in these conventions:

Sous réserve des dispositions particulières du présent titre prévoyant des dates ou délais différents, l'application de mesures transitoires pour les produits agricoles visés au paragraphe 1 s'achève à la fin de la cinquième année suivant l'adhésion de l'Autriche et de la Finlande.
Subject to the special provisions of this title with regard to different dates or time limits, transitional measures for the agricultural products referred to in paragraph 1 shall cease to apply by the end of the fifth year following the accession of Austria and Finland.