Traduction de «préjudice des engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement de ne pas porter préjudice [ engagement d'absence de préjudices ]
no prejudice commitment

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

préjudice indirect | préjudice secondaire
consequential injury

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

exclure les services publics et les services audiovisuels du champ d'application de l'accord, adopter une démarche prudente en ce qui concerne les services culturels, sans préjudice des engagements pris par l'Union dans le cadre de l'AGCS, et s'efforcer d'obtenir des engagements ambitieux de la part des parties, secteurs et niveaux administratifs, en particulier portant sur une plus grande ouverture des marchés étrangers en matière de marchés publics, de télécommunications, de transports ainsi que de services professionnels et financiers;
to exclude public services and audiovisual services from the scope of application of the agreement, and to take a cautious approach to cultural services without prejudice to the EU's commitments in the GATS; to seek ambitious commitments across parties, sectors, and levels of government, in particular the further opening of foreign markets as regards public procurement, telecommunications, transport and financial and professional services;

i. exclure les services publics et les services audiovisuels du champ d'application de l'accord, adopter une démarche prudente en ce qui concerne les services culturels, sans préjudice des engagements pris par l'Union dans le cadre de l'AGCS, et s'efforcer d'obtenir des engagements ambitieux de la part des parties, secteurs et niveaux administratifs, en particulier portant sur une plus grande ouverture des marchés étrangers en matière de marchés publics, de télécommunications, de transports ainsi que de services professionnels et financiers;
i. to exclude public services and audiovisual services from the scope of application of the agreement, and to take a cautious approach to cultural services without prejudice to the EU's commitments in the GATS; to seek ambitious commitments across parties, sectors, and levels of government, in particular the further opening of foreign markets as regards public procurement, telecommunications, transport and financial and professional services;

1. En cas d'application de l'instrument de renflouement interne à une entité visée à l'article 2 du présent règlement, et sans préjudice des engagements exclus du champ d'application de l'instrument de renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 3, du présent règlement, le CRU, la Commission ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, décident de l'exercice des pouvoirs de dépréciation et de conversion, y compris l'éventuelle application de l'article 27, paragraphe 5, du présent règlement, et les autorités de résolution nationales exercent ces pouvoirs conformément aux articles 47 et 48 de la directive 2014/59/UE et selon l'ordre de priorité inverse des créances fixé par leur droit national, en particulier les dispositions transposant l'article 108 de ladite directive.
1. When applying the bail-in tool to an entity referred to in Article 2 of this Regulation, and without prejudice to liabilities excluded from the bail-in tool under Article 27(3) of this Regulation, the Board, the Commission, or, where applicable, the national resolution authorities, shall decide on the exercise of the write-down and conversion powers, including on any possible application of Article 27(5) of this Regulation, and the national resolution authorities shall exercise those powers in accordance with Articles 47 and 48 of Directive 2014/59/EU and in accordance with the reverse order of priority of claims laid down in their national law, including the provisions transposing Article 108 of that Directive.

Pour éviter la multiplication des seuils, il convient en outre, sans préjudice des engagements internationaux de l'Union, de continuer à appliquer les mêmes seuils à toutes les entités adjudicatrices, quel que soit le secteur dans lequel elles opèrent.
To avoid a multiplication of thresholds it is furthermore appropriate, without prejudice to the international commitments of the Union, to continue to apply the same thresholds to all contracting entities, regardless of the sector in which they operate.

6. Le présent article est sans préjudice des engagements de l'Union à l'égard des pays tiers découlant des conventions internationales sur les marchés publics, en particulier dans le cadre de l'OMC.
6. This Article shall be without prejudice to the commitments of the Union in relation to third countries ensuing from international agreements on public procurement, particularly within the framework of the WTO.

2. Le présent règlement s'applique et est mis en œuvre sans préjudice des engagements internationaux pris par l'Union.
2. This Regulation shall apply and be implemented without prejudice to the international commitments of the Union.

d) à coopérer afin de s'assurer qu'ils prennent les mesures nécessaires pour combler, y compris par des approches multinationales et sans préjudice des engagements les concernant au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, les lacunes constatées dans le cadre du "Mécanisme de développement des capacités".
(d) work together to ensure that they take the necessary measures to make good, including through multinational approaches, and without prejudice to undertakings in this regard within the North Atlantic Treaty Organisation, the shortfalls perceived in the framework of the "Capability Development Mechanism".

1. La présente décision s'applique sans préjudice des engagements financiers contractés par un État membre ou par la Communauté.
1. This Decision shall be without prejudice to financial commitments entered into by a Member State or by the Community.

Dans le même ordre d’idée, en vue d’obtenir des informations, nous attendons que de nouvelles mesures soient identifiées pour apporter une réponse à la situation née des attaques terroristes du 11 septembre concernant, notamment, Europol et Eurojust dans les domaines des affaires intérieures et de la justice, tout comme dans le cadre des actions extérieures avec le renforcement de l’aide humanitaire et la diversification de la coopération en matière de développement, évidemment sans préjudice des engagements contractés auparavant.
As important as our concern to have information, we hope that new measures will be identified, which will provide a response to the situation arising from the terrorist attacks of 11 September, specifically concerning Europol and Eurojust in the fields of justice and home affairs. We would also like to see measures in the field of external action, on increasing humanitarian aid and a diversification of development cooperation, without, of course, undermining previously given commitments.

(3) L'application de la présente directive ne porte pas préjudice aux engagements qui découlent de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967.
(3) Application of this Directive is without prejudice to the obligations resulting from the Geneva Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967.