Vertaling van "membres de prendre les dispositions pour que des enquêtes soient systématiquement " (Frans → Engels) :

[51] la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 75 du 15.3.2001, p.1), qui fait partie du « paquet ferroviaire » adopté en décembre 2000, fait obligation aux États membres de prendre les dispositions pour que des enquêtes soient systématiquement réalisées en cas d'accidents.
[51] European Parliament and Council Directive 2001/12/EC of 26 February 2001 amending Council Directive 91/440/EEC on the development of the Community's railways, which is part of the rail package adopted in December 2000, requires the Member States to take steps to ensure that investigations are systematically carried out in the event of accidents.

Les autorités fiscales peuvent aussi procéder à des contrôles simultanés dans d'autres États membres et prendre des dispositions pour que des fonctionnaires des administrations fiscales d'autres États membres soient présents dans les bureaux administratifs et durant les enquêtes administratives.
Tax authorities can also carry out simultaneous controls in other Member States and arrange for tax officials from other Member States to be present in administrative offices and during administrative enquiries.

Lorsque la procédure de contrôle visée au paragraphe 1 ou toute autre information disponible semble indiquer qu'il y a transgression des règles d'origine, le pays d'exportation bénéficiaire, agissant de sa propre initiative ou à la demande des autorités douanières des États membres ou de la Commission, mène les enquêtes nécessaires ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient menées avec la diligence qui s'impose en vue de détecter et de prévenir pareilles transgressions.
Where the verification provided for in paragraph 1 or any other available information appears to indicate that the rules of origin are being contravened, the exporting beneficiary country shall on its own initiative or at the request of the customs authorities of the Member States or the Commission carry out appropriate inquiries or arrange for such inquiries to be carried out with due urgency to identify and prevent such contraventions.

lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions de la présente annexe sont transgressées, à ce que le PTOM, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la Commission ou des autorités douanières des États membres, effectue les enquêtes nécessaires ou prenne les dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l’urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions.
where the verification procedure or any other available information appears to indicate that the provisions of this Annex are being contravened, the OCTs on its own initiative or at the request of the Commission or the customs authorities of the Member States shall carry out appropriate enquiries or arrange for such enquiries to be carried out with due urgency to identify and prevent such contraventions.

Lorsque des suspects ou des personnes poursuivies sont privés de liberté, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce que ces personnes soient en mesure d’exercer effectivement le droit d’accès à un avocat, notamment en leur procurant l’assistance d’un avocat lorsqu’ils n’en ont pas, à moins qu’ils n’aient renoncé à ce droit.
Where suspects or accused persons are deprived of liberty, Member States should make the necessary arrangements to ensure that such persons are in a position to exercise effectively the right of access to a lawyer, including by arranging for the assistance of a lawyer when the person concerned does not have one, unless they have waived that right.

En l’absence de tels plans, chaque État membre devrait prendre les dispositions nécessaires afin que des mesures appropriées soient prévues.
Where such plans do not exist, each Member State should take the necessary steps to make sure that appropriate measures are put in place.

L'article 4 de la directive-cadre 89/391/CEE demande aux États membres de prendre les dispositions nécessaires pour assurer que les employeurs, les travailleurs et les représentants des travailleurs soient soumis aux dispositions juridiques requises pour la mise en oeuvre de la directive.
According to Article 4 of the Framework Directive 89/391/EEC, Member States should take the necessary steps to ensure that employers, workers and workers' representatives are subject to the legal provisions necessary for the implementation of the Directive and, in particular shall ensure adequate controls and supervision.

2. Les États membres peuvent prendre des dispositions pour éviter que la rentabilité ou la production de bois de leurs forêts soient influencées d'une manière défavorable par des matériels de reproduction non appropriés pour leur territoire en raison de leurs caractères génétiques ; la présente disposition ne s'applique pas aux parties de plantes et aux plants dont il est prouvé qu'ils ne sont pas destinés principalement à la production de bois.
2. Member States may take measures to prevent the productive capacity of the timber crop of their forests from being unfavourably affected by reproductive material which, by reason of its genetic characters, is unsuited for use in their territory ; these provisions shall not apply to parts of plants or young plants which are shown to be intended mainly for purposes other than the production of wood.