Traduction de «première question nous entendrons trois réponses » (Français → Anglais) :

Sur cette première question, nous avons obtenu une réponse positive.
We have obtained a positive answer to this first question.

En cas de réponse négative à la première question, des principes de non-discrimination énoncés par ailleurs par le droit primaire — en particulier par les dispositions combinées de l’article 45, paragraphe 2, et de l’article 18 TFUE — font-ils obstacle à une disposition nationale qui refuse sans exception à des citoyens de l’Union, pendant les trois premiers mois de leur séjour, une prestation sociale qui sert à garantir des moyens de subsistance et qui dans le même temps facilite également l’accès au marché du travail, lorsque ces citoyens de l’Union n’ont certes en République fédérale d’Allemagne ni la qualité de travailleur salarié ou de travailleur non salarié ni un droit à la libre circulation en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du FreizügG/EU, mais peuvent se prévaloir d’un lien réel avec l’État d’accueil et, en particulier, avec le marché du travail de l’État d’accueil?
If the first question is answered in the negative: do other principles of equal treatment under primary law — in particular Article 45(2) TFEU in conjunction with Article 18 TFEU — preclude a national provision which does not under any circumstances allow the grant of a social benefit which is intended to ensure subsistence and to facilitate access to the labour market in their first three months of residence to European Union citizens who are neither employed or self-employed persons nor entitled to exercise freedom of movement under Paragraph 2(3) of the FreizügG/EU, but who can demonstrate a genuine link to the host State and, in particular, to the labour market of that host State?

En cas de réponse affirmative à la première question, des restrictions au principe de non-discrimination prévu à l’article 4 du règlement no 883/2004 par des dispositions de la législation nationale de transposition de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE (2) en vertu desquelles l’accès auxdites prestations n’existe en aucun cas pendant les trois premiers mois du séjour lorsque des citoyens de l’Union n’ont en République fédérale d’Allemagne ni la qualité de travailleur salarié ou de travailleur non salarié ni un droit à la libre circulation en vertu de l’article 2, paragraphe 3, de la loi allemande sur la libre circulation des citoyens de l’Union (Gesetz über die allgemeine Freizügigkeit von Unionsbürgern, ci-après le «FreizügG/EU») sont-elles possibles et le cas échéant dans quelle mesure?
If the first question is answered in the affirmative: may the principle of equal treatment laid down in Article 4 of Regulation No 883/2004 be limited by provisions of national legislation implementing Article 24(2) of Directive 2004/38/EC (2) which do not under any circumstances allow access to those benefits for the first three months of residence where European Union citizens in the Federal Republic of Germany are neither employed or self-employed persons nor entitled to exercise freedom of movement under Paragraph 2(3) of the Freizügigkeitsgesetz/EU (Law on Freedom of Movement for EU Citizens, ‘the FreizügG/EU’) and, if so, to what extent may that principle be limited?

Pour le cas où l’une des trois premières questions appelle une réponse affirmative: l’article 56 TFUE, les articles 15 à 17 de la charte ou l’article 50 de celle-ci s’opposent-ils à ce que des personnes qui entretiennent un rapport de proximité avec une machine à sous (visé à l’article 2, paragraphe 1, point 1, et à l’article 2, paragraphe 2, du GSpG) soient sanctionnées, et s’opposent-ils à une saisie ou à une confiscation de ces appareils et/ou à la fermeture complète de l’entreprise des personnes en cause?
In the event that one of the first three questions is to be answered in the affirmative: Does Article 56 TFEU and/or Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights and/or Article 50 of the Charter of Fundamental Rights preclude the punishment of persons who have one of the close connections with a gaming machine mentioned in Paragraph 2(1)(1) and Paragraph 2(2) of the GSpG and/or the seizure or confiscation of such machines and/or the closure of the entire undertaking owned by such persons?

− (EN) En réponse à la première question, l’accès aux régions de Libye où se déroulent des opérations militaires est limité, mais nous avons néanmoins pu, grâce au courage des travailleurs humanitaires, atteindre deux populations touchées à Misrata ainsi que dans les villes disputées de la zone côtière.
− In reply to the first question, access in areas of Libya where military operations are taking place is limited but we still – thanks to the courage of humanitarian workers – have been able to reach two affected populations in Misrata as well as in the contested cities in the coastal area.

L'arrêt Vaxholm a donné trois réponses claires: premièrement, les États membres ne peuvent décider des questions relatives au marché du travail; deuxièmement, que les travailleurs ne peuvent avoir recours à des conflits qui perturbent le marché intérieur - de la sorte, la Cour enlève aux travailleurs leur seul moyen efficace de défendre le principe d'un salaire égal pour un travail égal; troisièmement, les entreprises qui s'établissent dans des États membres de l'UE où les salaires sont moins élevés ont le droit d'envoyer des travailleurs dans d'autres pays afin d'y travailler pour les mêmes bas salaires.
The Vaxholm judgment gave three unequivocal answers: firstly, that the Member States may not decide on labour-market matters; secondly, that employees may not resort to disputes which disrupt the internal market – thus the Court takes away from workers their only effective means of defending the principle of equal pay for equal work; thirdly, companies which establish themselves in EU countries with lower levels of pay get the right to send employees to other countries to work for the same low wages.

- (ES) En premier lieu, je tiens à remercier M. Nielson car, pour la première fois, nous avons reçu une réponse raisonnable, qui reconnaît qu’une série de mesures ont été, de fait, adoptées dans le domaine de la coopération culturelle. C’est la première fois qu’une telle réponse m’est donnée après trois autres questions, auxquelles la réponse était que de telles mesures n’existaient pas.
– (ES) I would firstly like to thank Mr Nielson, because for the first time we have had a reasonable reply acknowledging that a series of measures were in fact adopted in the field of cultural cooperation, the first time I have received such a reply following three other questions, to which the reply was that such measures did not exist.

Je crains que la réponse à la première question soit "non, nous n'atteignons pas l'objectif annoncé", et que la réponse à la seconde question, à savoir si les moyens compromettent l'objectif, soit, l'expérience le montre, un "oui".
I am afraid that the answer to the first question is: ‘No, we shall not achieve the declared aims’, and that all experience goes to show that the answer to the second question, of whether the means will compromise the ends, is unfortunately ‘yes’.

- (ES) Je suis nouveau dans cette Assemblée et je déplore que la première question à laquelle on allait me répondre dans cette Assemblée ne puisse recevoir de réponse pour une question de temps. Mais je le déplore d'autant plus que c'est précisément dû à l'attitude de certaines personnes qui, en soulevant au sein de cette Assemblée des questions qui selon moi ne sont pas destinées à cette Assemblée, nous empêchent d'avoir le plaisir d'écouter M. Fischler parler aujourd'hui d'un problème fondamental pour nos pêcheur, par exemple.
– (ES) I am new in this Parliament and I regret that the first question whose reply I was expecting to hear in this Parliament cannot be replied to orally due to lack of time, but I doubly regret the fact that this is due to the attitude of some people who, by raising questions in this House which, in my opinion, do not belong here, deprive us of the pleasure of hearing Mr Fischler speak today of the problem of our fishermen’s daily bread, for example.

En ce qui concerne la première question, nous entendrons trois réponses portant sur la question de la protection de la vie privée lorsqu'un employeur donne au syndicat la liste des noms et adresses des travailleurs.
As for the first question, we'll take three answers on the privacy issue of the employer handing to the union the list of names and addresses of the workers.