Traduction de «décider des questions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décider qu'une question n'est pas dans le règlement [ statuer qu'une question n'est pas dans le règlement ]
rule a question out of order

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

ayant décidé de [ décidé à ]
having resolved

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

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frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

décider en justice | reconnaître en justice
adjudge

réunion décidant du choix de la configuration définitive
design freeze review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les 14 réunions du comité de suivi qui se sont tenues en 2005 ont apporté une précieuse occasion de discuter et de décider des questions suivantes: (i) suivi de la mise en œuvre des programmes (ii) approbation des modifications nécessaires concernant la clôture du programme et amélioration de la capacité d'absorption programmes (BG, RO) ainsi que (iii) approbation des rapports annuels sur les progrès réalisés en liaison avec la mise en œuvre des programmes Sapard, avant leur présentation officielle à la Commission.
The 14 Monitoring Committee meetings held in 2005 provided a useful opportunity to discuss and decide on: (i) monitoring the implementation of the programmes (ii) approval of modifications necessary regarding the closure of the programme and improving the absorption capacity of the programmes (BG, RO) as well as (iii) approval of the annual reports on progress achieved in relation to the implementation of the Sapard programmes, before their official submission to the Commission.

Les 18 réunions du comité de suivi qui se sont tenues en 2004 ont apporté une précieuse occasion de discuter et de décider des questions suivantes: (i) le suivi de la mise en oeuvre des programmes (ii) l’approbation des modifications à introduire dans les programmes à la suite notamment des exercices d’évaluation à mi-parcours effectués en 2003 et (iii) l’approbation des rapports annuels sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des programmes Sapard, avant leur présentation officielle à la Commission.
The 18 Monitoring Committee meetings held on 2004 provided a useful opportunity to discuss and decide on: (i) monitoring the implementation of the programmes (ii) approval of modifications to be introduced in the programmes, namely those resulting from the mid-term evaluation exercises carried out in 2003 and (iii) approval of the annual reports on progress achieved in relation to the implementation of the Sapard programmes, before their official submission to the Commission.

Conformément aux propositions, les autorités nationales de surveillance continueront de fixer des orientations générales et de décider des questions de réglementation au sein des conseils des autorités de surveillance dans chaque AES.
Under the proposals, national supervisors will continue to set overall directions and decide on regulatory matters within the Boards of Supervisors in each ESA.

a) si le juge ordonne que la question soit déterminée avant que l’accusé ne soit confié à un jury en vue d’un procès sur l’acte d’accusation, un jury composé du nombre de jurés nécessaire pour décider des questions que soulève l’acte d’accusation dans la province où le procès se tient ou doit se tenir doit être assermenté pour décider de cette question et, avec le consentement de l’accusé, des questions que soulève l’acte d’accusation;
(a) if the judge directs that the issue of fitness of the accused be tried before the accused is given in charge to a jury for trial on the indictment, a jury composed of the number of jurors required in respect of the indictment in the province where the trial is to be held shall be sworn to try that issue and, with the consent of the accused, the issues to be tried on the indictment; and

104 (1) La Cour canadienne de l’impôt et le ministre ont le pouvoir de décider toute question de fait ou de droit qu’il est nécessaire de décider pour rendre une décision au titre de l’article 91 ou 103 ou pour reconsidérer une évaluation qui doit l’être au titre de l’article 92, ainsi que de décider si une personne est ou peut être concernée par la décision ou l’évaluation.
104 (1) The Tax Court of Canada and the Minister have authority to decide any question of fact or law necessary to be decided in the course of an appeal under section 91 or 103 or to reconsider an assessment under section 92 and to decide whether a person may be or is affected by the decision or assessment.

Cette façon de procéder contraste avec le rôle bien défini du Président et avec l’autorité indiscutable dont il est investi pour décider des questions de stricte procédure, comme celles visées à l’article 10 du Règlement : les questions d’ordre, d’usage et de respect du Règlement relèvent intégralement de sa compétence.
This procedure contrasts with the Speaker’s clearly defined role and unquestioned authority in deciding purely procedural matters such as are referred to in Standing Order 10. There, matters of order, practice and the adherence to the Standing Orders are entirely within the Speaker’s ambit.

les programmes promouvant le droit des femmes de décider des questions liées à la sexualité sans être soumises à la contrainte, à la discrimination ou à la violence.
programmes promoting the right to take decisions relating to sexuality, without being subjected to coercion, discrimination or violence.

Lorsqu'une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée.
Where a question referred to the Court for a preliminary ruling is identical to a question on which the Court has already ruled, where the reply to such a question may be clearly deduced from existing case-law or where the answer to the question referred for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt, the Court may at any time, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, decide to rule by reasoned order.

De plus, même si, comme le sénateur Corbin l'a souligné, le Président ne peut décider de questions d'ordre constitutionnel, il incombe à la présidence de décider si cette motion peut faire l'objet ou non d'un débat.
In addition, while acknowledging Senator Corbin's caveat that the Speaker is not permitted to rule on constitutional questions, the chair's role is to give a ruling on whether debate may proceed on this motion.