Vertaling van "première fois lorsque le premier ministre mulroney a nommé huit nouveaux " (Frans → Engels) :

Ce n'est qu'en 1990 que cet article a été invoqué pour la première fois, lorsque le premier ministre Mulroney a nommé huit nouveaux sénateurs afin de faire adopter la loi sur la TPS (taxe sur les produits et services).
Although at least two Prime Ministers considered invoking section 26 as far back as Prime Minister Mackenzie in 1873, the appointment of senators over and above the usual 104 was not used until 1990 when Prime Minister Mulroney appointed eight additional senators to pass the Goods and Services Tax.

Le sénateur Segal : Lorsque le premier ministre Mulroney a nommé ce sénateur qui a été élu dans le cadre d'un processus électoral interne en Alberta, il a choisi de le faire en vertu des pouvoirs que lui conférait la Constitution actuelle et que je sache, à ce moment-là, il n'y a pas eu de contestation constitutionnelle du fait que cette personne de l'Alberta avait d'abord été choisie dans le cadre d'un processus électoral, ce qui a ensuite donné lieu à une nomination au Sénat par le premier ministre du temps.
Senator Segal: When Prime Minister Mulroney appointed that gentleman who was elected in an internal Alberta process, he chose to do so under his existing constitutional powers, and I am not aware of any constitutional challenge raised at that time about the fact that that individual from Alberta had been first chosen through an electoral process, then producing an appointment by the Prime Minister of the day to the Senate.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je ne suis pas plus indignée que lorsque le premier ministre Mulroney m'a nommée au Sénat ou que lorsque le premier ministre Chrétien a nommé l'honorable sénateur.
Hon. Marjory LeBreton (Leader of the Government and Secretary of State (Seniors)): No more offended than I was that Prime Minister Mulroney named me to the Senate, or that Prime Minister Jean Chrétien named you to the Senate.

R. considérant que le rapport de la Commissaire intérimaire chargé des victimes et des survivants indiquait que les groupes de soutien aux victimes et aux survivants étaient tributaires des financements ponctuels au titre de PEACE et que la façon dont les projets en faveur des victimes et des survivants allaient continuer lorsque le financement au titre de PEACE ne serait plus disponible n'était pas claire, et considérant que quatre nouveaux commissaires chargés des victimes ont récemment été désignés par le premier ministre et le vice-premier ministre d'Irlande du Nord,
R. whereas the report of the Interim Commissioner for Victims and Survivors1 stated that support groups for victims and survivors have a dependency on non-recurring PEACE funding and found a lack of clarity as regards how projects for victims and survivors would proceed when PEACE funding is no longer available, and whereas four new commissioners for victims have recently been appointed by the First and Deputy First Ministers of Northern Ireland ,

R. considérant que le rapport du Commissaire intérimaire chargé des victimes et des survivants indiquait que les groupes de soutien aux victimes et aux survivants étaient tributaires des financements ponctuels au titre de PEACE et que la façon dont les projets en faveur des victimes et des survivants allaient continuer lorsque le financement au titre de PEACE ne serait plus disponible n'était pas claire, et considérant que quatre nouveaux commissaires chargés des victimes ont récemment été désignés par le Premier ministre et le vice-Premier ministre d'Irlande du Nord,
R. whereas the report of the Interim Commissioner for Victims and Survivors stated that support groups for victims and survivors have a dependency on non-recurring PEACE funding and found a lack of clarity as regards how projects for victims and survivors would proceed when PEACE funding is no longer available, and whereas four new commissioners for victims have recently been appointed by the First and Deputy First Ministers of Northern Ireland,

Élu une première fois aux Communes le 10 février 1964, il fut nommé au Sénat par le premier ministre Brian Mulroney, en mai 1993, comme libéral indépendant.
Senator Prud'homme was first elected to the House of Commons on February 10, 1964, and he was appointed to the Senate by Prime Minister Brian Mulroney, in May 1993, as an independent Liberal.

Pour obtenir un appui en vue de faire adopter la loi sur la TPS à la Chambre haute, le premier ministre Mulroney a spécialement nommé huit sénateurs. Il s'agissait pour la plupart de nominations par favoritisme: Normand Grimard, un collecteur de fonds du parti; James Ross, un militant conservateur de longue date; Eric Berntson, un ancien vice-premier ministre conservateur de la Saskatchewan; Michael Forrestall, un ancien député conservateur; et d'autres encore.
When Prime Minister Mulroney appointed eight special senators to help ram his GST legislation through the upper house, most of them were Tory patronage appointments: Normand Grimard, a party fundraiser; James Ross, a long time Tory activist; Eric Berntson, a former Tory deputy premier of Saskatchewan; Michael Forrestall, a former Tory MP; et cetera.