Traduction de «premier pilier aurait également » (Français → Anglais) :

46. estime que la réduction des paiements directs dans le cadre du premier pilier aurait des conséquences dévastatrices, non seulement pour les agriculteurs, mais aussi, dans une mesure équivalente, pour les zones rurales, pour les services publics liés à l'agriculture, pour les consommateurs et pour la société; ajoute que les paiements directs sont un élément essentiel et doivent donc être préservés; attire l'attention sur les répercussions négatives que pourrait avoir une diminution éventuelle des subventions de la PAC sur la valeur des exploitations agricoles, avec des conséquences particulièrement graves pour les agriculteurs qui ont contracté des emprunts, surtout dans le contexte de la crise économique qui a lourdement frappé l'agriculture européenne;
46. Considers that reducing direct payments under the first pillar would have devastating consequences, not only for farmers but, to an equal extent, for the countryside, for agriculture-linked public services, for consumers and for society, given that the latter is a beneficiary as a whole; direct payments are, therefore, essential and must be maintained; draws attention to the possibly unfavourable impact of any reduction in CAP funding on the value of farms, with serious repercussions especially for farmers with bank loans, particularly in the context of the economic crisis which has seriously affected European agriculture;

46. estime que la réduction des paiements directs dans le cadre du premier pilier aurait des conséquences dévastatrices, non seulement pour les agriculteurs, mais aussi, dans une mesure équivalente, pour les zones rurales, pour les services publics liés à l'agriculture, pour les consommateurs et pour la société; ajoute que les paiements directs sont un élément essentiel et doivent donc être préservés, en particulier pour les nouveaux États membres; attire l'attention sur les répercussions négatives que pourrait avoir une diminution éventuelle des subventions de la PAC sur la valeur des exploitations agricoles, avec des conséquences particulièrement graves pour les agriculteurs qui ont contracté des emprunts, surtout dans le contexte de la crise économique qui a lourdement frappé l'agriculture européenne;
46. Considers that reducing direct payments under the first pillar would have devastating consequences, not only for farmers but, to an equal extent, for the countryside, for agriculture-linked public services, for consumers and for society, given that the latter is a beneficiary as a whole; direct payments are, therefore, essential and must be maintained, above all for the new Member States; draws attention to the possibly unfavourable impact of any reduction in CAP funding on the value of farms, with serious repercussions especially for farmers with bank loans, particularly in the context of the economic crisis which has seriously affected European agriculture;

Ce n’est pas la proposition que la commission a présentée pour les perspectives financières à moyen terme, dans lesquelles nous déclarions que le cofinancement au titre du premier pilier aurait également permis de dégager des fonds pour le deuxième pilier. En fait, nous aurions pu limiter le cofinancement du deuxième pilier à 25 % et améliorer ainsi la circulation des fonds, mais toutes ces propositions ont été jetées aux oubliettes et ils reviennent aujourd’hui avec ce chiffre de 20 %.
This is in fact not the proposal that the committee made for medium-term financial planning, in which we said that co-funding in the first pillar too would have made it possible for funds to be made available for the second; we would in fact have been able to restrict the co-funding of the second pillar to 25%, thus enabling a better flow of funds, but all these proposals were cast to the winds, and now along they come with this figure of 20%.

À cet égard, l’enquête de la Commission visera en premier lieu à déterminer si l’aide octroyée aurait également pu être fournie par un investisseur du marché, auquel cas les règles communautaires sur les aides d’État ne s’y appliqueraient pas.
In this regard, one of the main aspects of the Commission's in-depth inquiry will be to assess whether the support provided could have been granted by a market economy investor, in which case such support would not fall under EU State aid rules.

Mme Fischer Boel, membre de la Commission, a rappelé au Conseil la décision de limiter la modulation volontaire aux paiements directs effectués au titre du premier pilier - paiements directs et dépenses de marché - et a indiqué que son institution avait choisi d'aligner les règles relatives à la modulation facultative sur les règles en vigueur pour la modulation obligatoire . Dans ce contexte, elle a souligné que la franchise de 5 000 euros applicable à la modulation obligatoire s'appliquerait également à la modulation facultative, de même que les taux de dépenses minimales par axe dans le cadre du développement rural.
Against this background, she stressed that the EUR 5000 franchise applicable to compulsory modulation would also apply to voluntary modulation, as well as the minimum spending rates per axis for rural development.

Tel que l’initiative allemande est actuellement formulée, l’éventualité d’identifier une base juridique dans le premier pilier doit également être écartée.
As it currently stands the possibility of finding a legal basis for the German initiative under the first pillar must also be rejected.

Les principales questions qui restent en suspens à ce stade concernent la mention de sanctions pénales et d'autres concepts de droit pénal dans un instrument relevant du premier pilier, et le bien-fondé qu'il y aurait à considérer comme des infractions au sens de la directive certains rejets provenant d'une avarie au navire, auxquels la convention MARPOL ne s'applique pas.
The main outstanding issues at this stage concern the reference to criminal sanctions and other concepts related to criminal law in a first pillar instrument, and the appropriateness of consider certains discharges resulting from damages to the ship, which are exempted under MARPOL , as offences within the meaning of this Directive.

Elle vise également à transposer le premier pilier de la convention ONU/CEE sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998.
It also aims at transposing the first pillar of the UN-ECE Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters, concluded in Aarhus on 25 June 1998.

.Tracy aurait pu être nourrie à l'aide d'une sonde positionnée dans son estomac, ce qui aurait amélioré son alimentation et sa santé et aurait également pu permettre l'administration d'analgésiques plus efficaces.Les Latimer ont rejeté cette option, car ils considéraient que cette technique d'alimentation était envahissante et constituait la première étape vers le maintien artificiel de la vie de Tracy.
Tracy could have been fed with a feeding tube into her stomach, an option that would have improved her nutrition and health, and that might also have allowed for more effective pain medication to be administered.The Latimers rejected the feeding-tube option as being intrusive and as representing the first step on a path to preserving Tracy's life artificially.