Traduction de «titre du premier pilier aurait également » (Français → Anglais) :

Par rapport à la proposition de la Commission ‑ de 42,36 milliards d'EUR sur la base des prix de 2011 ‑, le plafond agréé, lors du Sommet européen des 7 et 8 février, pour les dépenses réalisées au titre du premier pilier est de 41,58 milliards d'EUR sur la base des prix de 2011, ce qui équivaut à 44,13 milliards d'EUR en prix courants.
Compared to the Commission proposal of €42.36 billion in 2011 prices, the ceiling for 1st Pillar spending agreed by the February 7/8 European Council amounts to € 41.58 billion in 2011 prices, corresponding to € 44.13 billion in current prices.

Tandis que de nombreuses délégations se sont déclarées ouvertes quant à la meilleure manière d'y parvenir, il y a eu un soutien insuffisant pour un régime obligatoire au titre du premier pilier parallèlement au régime volontaire au titre du second pilier (comme proposé par la Commission), ainsi que pour l'autre solution, à savoir un régime obligatoire au titre du premier pilier assorti d'une option de non participation pour les États membres appuyant les jeunes agriculteurs au titre du second pilier.
While many delegations had an open position on how best to achieve this, there was insufficient support for a mandatory 1st pillar scheme alongside the voluntary 2nd pillar scheme (as proposed by the Commission), or for the alternative suggestion of a mandatory 1st pillar scheme with an opt-out for member states supporting young farmers under the 2nd pillar.

Ce n’est pas la proposition que la commission a présentée pour les perspectives financières à moyen terme, dans lesquelles nous déclarions que le cofinancement au titre du premier pilier aurait également permis de dégager des fonds pour le deuxième pilier. En fait, nous aurions pu limiter le cofinancement du deuxième pilier à 25 % et améliorer ainsi la circulation des fonds, mais toutes ces propositions ont été jetées aux oubliettes et ils reviennent aujourd’hui avec ce chiffre de 20 %.
This is in fact not the proposal that the committee made for medium-term financial planning, in which we said that co-funding in the first pillar too would have made it possible for funds to be made available for the second; we would in fact have been able to restrict the co-funding of the second pillar to 25%, thus enabling a better flow of funds, but all these proposals were cast to the winds, and now along they come with this figure of 20%.

42. souligne la nécessité d'une consultation des apiculteurs par les autorités européennes et nationales lors de l'élaboration des programmes destinés au secteur apicole et de la législation en la matière, afin de garantir l'efficacité de ces programmes et leur mise en œuvre effective; demande à la Commission de fournir des ressources financières beaucoup plus importantes, en renforçant le soutien actuel à l'apiculture dans le cadre de la PAC après 2013 et en garantissant la pérennité et l'amélioration des programmes existants de soutien au secteur apicole (règlement (CE) n° 1221/97), et de stimuler le développement de projets communs, et invite les États membres à fournir une assistance technique au secteur apicole; demande à la Commission de veiller à ce que le système de cofinancement soit compatible avec l'établissement d'aides directes au titre du premier pilier de la PAC (applications facultatives de l'article 68 actuel du règlement de la PAC) par les États qui l'estiment nécessaire; souligne également la nécessité d'encourager de jeunes apiculteurs à s'installer dans le secteur; demande à la Commission de prévoir un filet de sécurité ou un système d'assurance commune pour l'apiculture, afin d'atténuer les répercussions de situations de crise vécues par les apiculteurs;
42. Stresses the need for consultation with beekeepers by European and national authorities during the drawing up of apiculture programmes and of related legislation, in order to ensure the effectiveness of these programmes and their timely implementation; calls on the Commission to provide significantly more financial resources, by stepping up the current support for apiculture in the CAP after 2013 and guaranteeing the continued existence and improvement of the existing support programmes(Regulation (EC) No 1221/97) for the beekeeping sector, and to encourage the development of joint projects, and on the Member States to provide technical assistance for the beekeeping sector; calls on the Commission to ensure that the system of co-financing is compatible with the establishment of direct aid under the first pillar of the CAP (optional implementation of the current Article 68 of the CAP) by those states that consider it necessary; stresses also the need to encourage young beekeepers to enter the sector; calls on the Commission to provide a safety net or a common insurance system for apiculture in order to mitigate the impact of crisis situations on beekeepers;

En réalité, nous avons de nombreux outils à notre disposition: paiements directs au titre du premier pilier, paiements compensatoires pour les zones montagneuses classées comme défavorisées et aides agro-environnementales; possibilité pour les États membres, au terme du bilan de santé, de maintenir certains des régimes de soutien couplé afin de favoriser l’activité économique des régions qui ne possèdent pas ou guère d’alternatives économiques; possibilité pour les États membres d’offrir une aide aux régions et aux secteurs présentant des problèmes spécifiques («mesures de l’article 68 ») en conservant 10 % des plafonds nationaux pour les paiements directs afin de financer des mesures environnementales ou des actions visant à améliorer la qualité des produits agricoles et leur commercialisation. En plus des mesures susmentionnées, l’agriculture dans les régions montagneuses est soutenue, au titre du deuxième pilier de la politique agricole commune, par des aides à la sylviculture, au traitement et à la commercialisation, à la production de qualité et à la diversification (par exemple dans le secteur du tourisme ou via la mise en œuvre de stratégies de développement local par les communes de montagne).
We have actually quite a tool box at our disposal: Direct payments under the first pillar, compensation payment for mountain areas classified as less favoured and agri-environmental payments; following the Health Check Member States are allowed to maintain some of the coupled support schemes in order to sustain economic activity in regions where other economic alternatives are few or do not exist; assistance to regions and sectors with special problems (so-called 'Article 68' measures) may be provided by Member States by retaining 10 percent of their national budget ceilings for direct payments and using these funds for environmental measures or improving the quality and marketing of agricultural products; in addition to the measures mentioned above, under the 2 pillar of the Common Agricultural Policy (CAP) hill and mountain farming is supported through aid for forestry, processing and marketing, quality production, diversification (for example in the tourism sector or the implementation of local development strategies by mountain communities).

Mme Fischer Boel, membre de la Commission, a rappelé au Conseil la décision de limiter la modulation volontaire aux paiements directs effectués au titre du premier pilier - paiements directs et dépenses de marché - et a indiqué que son institution avait choisi d'aligner les règles relatives à la modulation facultative sur les règles en vigueur pour la modulation obligatoire . Dans ce contexte, elle a souligné que la franchise de 5 000 euros applicable à la modulation obligatoire s'appliquerait également à la modulation facultative, de même que les taux de dépenses minimales par axe dans le cadre du développement rural.
Against this background, she stressed that the EUR 5000 franchise applicable to compulsory modulation would also apply to voluntary modulation, as well as the minimum spending rates per axis for rural development.

J’espère et je crois que M. Frattini réalise qu’il s’agit d’une bonne idée - voire d’une nécessité - d’assurer que la protection de la vie privée des personnes au titre du troisième pilier et que cette idée est au moins aussi bonne que de l’assurer au titre du premier pilier.
I hope and believe that Mr Frattini realises that it is a good idea – even necessary – to ensure that the protection of people’s privacy on a third pillar basis is at least as good as the same protection based on the first pillar.

Les principales questions qui restent en suspens à ce stade concernent la mention de sanctions pénales et d'autres concepts de droit pénal dans un instrument relevant du premier pilier, et le bien-fondé qu'il y aurait à considérer comme des infractions au sens de la directive certains rejets provenant d'une avarie au navire, auxquels la convention MARPOL ne s'applique pas.
The main outstanding issues at this stage concern the reference to criminal sanctions and other concepts related to criminal law in a first pillar instrument, and the appropriateness of consider certains discharges resulting from damages to the ship, which are exempted under MARPOL , as offences within the meaning of this Directive.

(1055) Est-ce qu'on peut avoir l'engagement formel de ce futur premier ministre qu'il ne regardera pas l'essor de la Canada Steamship Lines comme pilier fondamental de ses décisions à titre de premier ministre, mais qu'il regardera les intérêts de l'ensemble des contribuables.
(1055) Can we get from this future Prime Minister the formal commitment that he will not consider the expansion of Canada Steamship Lines as the fundamental basis for his decisions as Prime Minister, but that he will consider the interests of all taxpayers?