Traduction de «premier ministre votre ministère doit sûrement » (Français → Anglais) :

Le sénateur Milne : Je suis tout à fait d'accord avec vous, mais compte tenu de tous les sondages que mène votre ministère et des statistiques qu'utilise le premier ministre, votre ministère doit sûrement savoir combien de crimes, parmi les 40 p. 100, ont été commis par des prévenus qui bénéficiaient d'une remise en liberté, mais qui avaient déjà été inculpés pour d'autres infractions impliquant une arme à feu.
Senator Milne: I quite agree with you, sir, but with all the polling that your department is doing, and the Prime Minister used this statistic, surely your department has access to how many of those 40 per cent of gun crimes were committed by people out on bail for firearms offences.

C'est pour cette raison que nous sommes allés devant les tribunaux — de la même façon que le premier ministre, deux ministères et la GRC ont porté appel jusqu'à la Cour suprême. Je dois vous demander de terminer votre réponse, monsieur Lacroix.
This was the reason why we took this to the court in the same fashion that the Prime Minister, two ministries, and the RCMP took a case all the way up to the Supreme Court— I'll have to ask you to wrap it up, Mr. Lacroix.

12. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;
12. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey's modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;

11. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;
11. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;

− Monsieur le Président, comme l’a dit le vice-premier ministre, M. Vondra, la Commission doit veiller à l’application des règles, mais, cher Vice-premier ministre, il faut aussi quand même que les États membres coopèrent, et je pense qu’avec le pacte pour l’immigration et l’asile, et en vertu du dynamisme de votre présidence, nous arriverons à faire du bon travail ensemble.
− (FR) Mr President, as Mr Vondra, the deputy Prime Minister has said, the Commission must ensure that the rules are applied. However, Mr Vondra, the Member States must also cooperate and I think that with the Pact on Immigration and Asylum and the dynamism of your Presidency, together we will be able to do a good job.

Question n 97 Mme Dawn Black: En ce qui concerne le Groupe consultatif indépendant sur l’avenir de la mission canadienne en Afghanistan créé par le premier ministre: a) quel est le coût actuel et le coût prévu du groupe consultatif; b) quels sont les noms et les classifications d’emploi de chacun des fonctionnaires devant travailler à temps plein ou à temps partiel pour ce groupe consultatif; c) quand le groupe consultatif s’est-il réuni pour la première fois; d) combien de fois le groupe consultatif doit-il se réunir; e) quand doit se tenir sa dernière réunion; f) quelle rémunération ou quels honoraires seront versés aux membres du groupe consultatif; g) quels ministères ont été chargés de préparer des documents d’information; h) les membres du groupe consultatif seront-ils dotés d’un personnel particulier durant la durée des travaux dudit groupe; i) quel est le mandat du groupe consultatif; j) quels voyages à l’étranger le groupe consultatif va-t-il entreprendre; k) quel ministère coordonnera le rapport final du groupe consultatif; l) quelle est la position du gouvernement sur la suite à donner aux recommandations du groupe concernant les quatre options énoncées par le premier ministre le 12 octobre 2007?
Question No. 97 Ms. Dawn Black: With regards to the Prime Minister’s Independent Panel on Canada’s Future Role in Afghanistan: (a) what is the current and expected cost of the panel; (b) what is the name and job classification of each civil servant who will be working full time, or part time with the panel; (c) when did the panel first meet; (d) how many meetings will the panel have; (e) when is their last expected meeting; (f) what remuneration or honoraria will be offered to the panel; (g) which government departments have been tasked with preparing briefing material; (h) will the panellists be provided with personal staff for the duration of the panel; (i) what are the terms of reference for the panel; (j) what foreign trips will the panel make; (k) which government department will be coordinating the final report of the panel; and (l) what is the government's position with regard to following the panel's recommendations on the four options, as announced by the Prime Minister on October 12, 2007?

Monsieur le Président en exercice, votre Premier ministre doit s’en tenir aux limites de l’Europe et il doit produire, la semaine prochaine, un traité à même de soutenir une Union forte, réactive et efficace. Alors «Une fois encore, une fois encore à la brèche, mes chers amis» pour ce qui devrait être la bataille finale de cette guerre constitutionnelle.
President-in-Office, your Prime Minister must hold firm to Europe’s red lines and he must deliver next week a treaty able to underpin a strong, responsive and effective Union. So it is ‘Once more unto the breach, dear friends, once more’, for what should be the final battle in this constitutional war.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Réginald MOREELS Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, Adjoint au Premier Ministre Pour le Danemark : M. Poul NIELSON Ministre de la Coopération au Développement Pour l'Allemagne : M. Carl-Dieter SPRANGER Ministre fédéral de la Coopération économique et du Développement Pour la Grèce : M. Stelios PERRAKIS Secrétaire Général au Ministère des Affaires étrangères Pour l'Espagne : M. Fernando VILLALONGA Secrétaire d'Etat à la Coopération internationale et à l'Amérique latine Pour la France : M. Pierre DE BOISSIEU Ambassadeur, Représentant permanent Pour l'Irlande : Mme Joan BURTON Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères chargé de l'Aide au développement des pays d'outre-mer Pour l'Italie : M. Rino SERRI Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Luxembourg : M. Jean-Jacques KASEL Ambassadeur, Représentant permanent Pour les Pays-Bas : M. Jan PRONK Ministre de la Coopération au développement Pour l'Autriche : M. Manfred SCHEICH Ambassadeur, Représentant permanent Pour le Portugal : M. José LAMEGO Secrétaire d'Etat à la Coopération Pour la Finlande : M. Pekka HAAVISTO Ministre de l'Environnement et de la Coopération au Développement Pour la Suède : M. Pierre SCHORI Ministre Délégué à la Coopération au Développement Pour le Royaume-Uni : Baroness Lynda CHALKER Ministre du Développement d'Outre-mer Pour la Commission Mme Emma BONINO Membre M. João de Deus PINHEIRO Membre LIENS ENTRE L'AIDE D'URGENCE, LA REHABILITATION ET LE DEVELOPPEMENT A LONG TERME Le Conseil, sur la base de la communication de la Commission du 30 avril 1996, a procédé à un débat approfondi sur la nécessité de renforcer les liens existants entre l'aide d'urgence - qui a connu un accroissement substantiel face à la multiplication des catastrophes naturelles ou causées par l'homme notamment en Afrique - et l'aide à la réhabilitation qui doit intervenir par la suite.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Réginald MOREELS State Secretary for Development Cooperation, attached to the Prime Minister Denmark: Mr Poul NIELSON Minister for Development Cooperation Germany: Mr Carl-Dieter SPRANGER Federal Minister for Economic Cooperation and Development Greece: Mr Stelios PERRAKIS Secretary General at the Ministry of Foreign Affairs Spain: Mr Fernando VILLALONGA State Secretary for International Cooperation and Latin America France: Mr Pierre DE BOISSIEU Ambassador, Permanent Representative Ireland: Mrs Joan BURTON Minister of State at the Department of Foreign Affairs with special responsibility for ODA Italy: Mr Rino SERRI State Secretary for Foreign Affairs Luxembourg: Mr Jean-Jacques KASEL Ambassador, Permanent Representative Netherlands: Mr Jan PRONK Minister for Development Cooperation Austria: Mr Manfred SCHEICH Ambassador, Permanent Representative Portugal: Mr José LAMEGO State Secretary for Cooperation Finland: Mr Pekka HAAVISTO Minister for the Environment and Development Cooperation Sweden: Mr Pierre SCHORI Minister with special responsibility for Development Cooperation United Kingdom: Baroness Lynda CHALKER Minister for Overseas Development - + - Commission Ms Emma BONINO Member Mr João de Deus PINHEIRO Member LINKS BETWEEN EMERGENCY AID, REHABILITATION AND LONG-TERM DEVELOPMENT On the basis of a Commission communication of 30 April 1996, the Council held a detailed discussion of the need to strengthen existing links between emergency aid - which has increased considerably as a result of the proliferation of natural or man-made disasters, particularly in Africa - and the rehabilitation aid which follows.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Melchior WATHELET Vice-premier Ministre, Ministre de la Justice et des Affaires économiques Pour le Danemark M. Svend AUKEN Ministre de l'Environnement et de l'Energie Pour l'Allemagne M. Günther REXRODT Ministre de l'Economie M. Dieter von WÜRZEN Secrétaire d'Etat à l'Economie Pour la Grèce M. Constantin SIMITIS Ministre de l'Industrie Pour l'Espagne M. Juan Manuel EGUIAGARAY Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Yves GALLAND Ministre de l'Industrie Pour l'Irlande M. Michael LOWRY Ministre des Transports, de l'Energie et des Télécommunications M. Emmet STAGG Secrétaire d'Etat aux Transports, à l'énergie et aux Télécommunications Pour l'Italie M. Alberto CLO Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur Pour le Luxembourg M. Robert GOEBBELS Ministre de l'Economie, des Travaux publics et de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Lambert J. HANRATH Représentant permanent adjoint Pour l'Autriche Mme Judith GEBETSROITHNER Représentant permanent adjoint Pour le Portugal M. Luis Filipe PEREIRA Secrétaire d'Etat à l'Energie Pour la Finlande M. Antti KALLIOMÄKI Ministre du Commerce et de l'Industrie Pour la Suède M. Jorgen ANDERSSON Ministre chargé du Logement et de l'Energie Pour le Royaume-Uni M.Timothy EGGAR Ministre adjoint au Ministère du Commerce et de l'Industrie, chargé de l'Industrie et de l'Energie Pour la Commission M. Christos PAPOUTSIS Membre MARCHE INTERIEUR DE L'ELECTRICITE - CONCLUSIONS DU CONSEIL "A la suite des propositions modifiées de directives concernant la mise en place de règles communes pour le marché intérieur du gaz et de l'électricité, après consultation du Parlement européen et du Conseil économique et social, et tout en confirmant les conclusions adoptées par le Conseil les 30 novembre 1992 et 29 novembre 1994, le Conseil : 1) réaffirme les 4 points d'accord identifiés dans les conclusions du Conseil du 29 novembre ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Mr Melchior WATHELET Deputy Prime Minister, Minister for Justice and Economic Affairs Denmark Mr Svend AUKEN Minister for the Environment and Energy Germany Mr Guenther REXRODT Minister for Economic Affairs Mr Dieter von WURZEN State Secretary for Economic Affairs Greece Mr Constantin SIMITIS Minister for Industry Spain Mr Juan Manuel EGUIAGARAY Minister for Industry and Energy France Mr Yves GALLAND Minister for Industry Ireland Mr Michael LOWRY Minister for Transport, Energy and Communications Mr Emmet STAGG Minister of State at the Department of Transport, Energy and Communications Italy Mr Alberto CLO Minister for Industry and Foreign Trade Luxembourg Mr Robert GOEBBELS Minister for Economic Affairs, Public Works and Energy Netherlands Mr Lambert J. HANRATH Deputy Permanent Representative Austria Mrs Judith GEBETSROITHNER Deputy Permanent Representative Portugal Mr Luis Filipe PEREIRA State Secretary for Energy Finland Mr Antti KALLIOMAKI Minister for Trade and Industry Sweden Mr Jorgen ANDERSSON Minister for Housing and Energy United Kingdom Mr Timothy EGGAR Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Industry and Energy) Commission Mr Christos PAPOUTSIS Member INTERNAL MARKET IN ELECTRICITY - COUNCIL CONCLUSIONS "Following the modified proposals for Directives on setting up common rules for the internal gas and electricity market, after consultation of the European Parliament and of the Economic and Social Committee, and while confirming the conclusions adopted by the Council on 30 November 1992 and 29 November 1994, the Council: 1. reaffirms the 4 points of agreement as identified in the 29 November 1994 Council conclusions, keeping in mind the need for further discussion and clarification with regard to market liberalization beyond the production sector and other aspects of the Directive, for instance that of harmonization and taking in ...