Traduction de «premier juge voulait vraiment dire lorsqu » (Français → Anglais) :

Il y a eu un certain nombre de questions qui ont dû être revues pendant le procès, et je peux garantir au comité que s'il y avait eu deux jugements distincts, ce processus de révision aurait été consacré en grande partie à déterminer ce que le premier juge voulait vraiment dire lorsqu'il a rendu sa décision.
We had a number of issues that had to be revisited during the course of the trial, and I can assure the committee that had there been two separate judgments, lengthy parts of the revisitation would have been the litigation of what the first judge actually meant when he or she laid down the ruling.

Je peux vous assurer que dans un cas de cette ampleur, de cette nature, dans le cas d'un mégaprocès, lorsque les enjeux sont aussi élevés, il y aurait énormément de litiges à savoir si cela constituait ou non un changement et ce que le premier juge voulait dire.
I can assure you in the case of that magnitude, of that nature, in the case of a mega-trial, where the stakes are so high, there would be a huge amount of litigation as to whether or not that constituted a change and what the first judge meant.

Mais l'un des traits de l'ancienne loi que l'on mentionne toujours de façon positive, est qu'au moins, lorsqu'un jeune se voit infliger une peine de 18 mois, cela voulait vraiment dire 18 mois, et qu'en conséquence on pouvait prévoir un programme de cette durée.
But one of the features of the old act that I heard consistently referred to in positive terms was that at least when a young person was given a sentence of 18 months, it actually meant 18 months, and therefore they could target their programming to that period of time.

Ce projet de loi de 425 pages contient 753 dispositions qui modifient ou abrogent quelque 70 lois distinctes du Parlement — des lois qui ont été adoptées lorsque l'expression « loi du Parlement » voulait vraiment dire que c'était une loi du Parlement.
One bill, 425 pages long, 753 clauses amending or repealing some 70 separate acts of Parliament, laws passed when an " act of Parliament" actually meant an act of Parliament.

lorsque l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée et après la clôture des débats et de l’instruction en ce qui concerne la détermination du montant de l’intégralité du préjudice patrimonial dont les requérants demandent l’indemnisation dans le cadre du présent recours, condamner l’Union européenne à indemniser chacun des requérants du préjudice patrimonial qu’il a subi du fait du manquement illicite de la Commission européenne qui a été décrit au premier tiret des présentes conclusions, à savoir de l’intégralité de la perte subie (damnum emergens) et de l’intégralité du gain manqué (lucrum cessans) par les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la date à laquelle le Tribunal adressera ses questions aux ministères des Finances et de la Justice de la République de Croatie, d’un montant de 6 00 000 euros pour chaque année civile et chaque requérant, majoré d’intérêts moratoires au taux de 12 % par an, courant:
After the interim measure sought in the first indent has become definitive, and after the oral hearing and the presentation of evidence relating to the determination of the total material damage in respect of which compensation is sought by the applicants in the present action, order the European Union to compensate each of the applicants for the material damaged suffered as a result of the Commission’s unlawful omission, referred to in the first subparagraph of the present action, namely, all of the actual loss (damnum emergens) and all of the loss of profit (lucrum cessans) suffered by the applicants during the period from 1 January 2012 to the date on which the Court makes the corresponding requests to the Minister for Finance and the Minister for Justice of the Republic of Croatia, amounting to EUR 6 00 000 for each calendar year and for each defendant, together with late payment interest of 12 % per annum, to be calculated:

lorsque l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée et après la clôture des débats et l’obtention de preuves suffisantes en ce qui concerne le montant réclamé en l’espèce, condamner l’Union européenne à l’intégralité des dépens exposés par chacun des requérants.
After the interim measure sought in the first indent has become definitive, and after the oral hearing and the presentation of the appropriate evidence relating to the amount of that claim, order the European Commission to pay every one of the applicants the costs incurred in the present proceedings.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je tiens en premier lieu à féliciter madame le sénateur Carstairs pour la bonne grâce dont elle a fait preuve hier en retirant une déclaration qui, j'en suis convaincu, s'apparentait beaucoup plus à un lapsus qu'à un énoncé de ce qu'elle voulait vraiment dire.
Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, first, I want to commend Senator Carstairs for her graciousness yesterday in withdrawing a statement that I am sure was more a slip of the tongue than anything that was really intended.

Mais j'ai surtout voté pour parce que je voudrais - et je veux le dire devant ce Parlement - que, lorsqu'on vérifie les comptes, c'est-à-dire comment l'argent a été dépensé par la Commission, on ne veille pas seulement au contrôle des chiffres - quatre plus quatre égale huit, huit plus huit égale seize, seize plus seize égale trente-deux, trente-deux plus trente-deux égale soixante-quatre - mais que l'on contrôle également si ces dépenses ont vraiment été utiles à l'Europe, si elles ont vraiment atteint les objectifs que l'on voulait atteindre.
But most of all I voted in favour because what I would like – and I want to say this in this Parliament – is that when the accounts are checked, that is, how the money has been spent by the Commission, attention should be paid not only to checking the figures – 4 plus 4 is 8, 8 plus 8 is 16, 16 plus 16 is 32, 32 plus 32 is 64 – but also to checking whether these expenses have really been useful to Europe, whether they have really achieved the aims that they were meant to achieve.