Vertaling van "pratiques abusives doit respecter pleinement " (Frans → Engels) :

La future SEE devrait promouvoir et encourager les acteurs de tous les niveaux territoriaux à soutenir la stratégie nationale et communautaire en matière d'emploi et la diffusion des bonnes pratiques, tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité.
While fully respecting the principle of subsidiarity, the future EES should promote and encourage the role of actors at all territorial levels to support the national and EU employment strategy and dissemination of good practice.

Le manuel précise en outre que toute mesure prise par des autorités nationales pour prévenir les pratiques abusives doit respecter pleinement les règles et principes fondamentaux du droit de l'Union et que le droit à la libre circulation est la règle cardinale, à laquelle il ne peut être dérogé que dans des cas individuels exceptionnels, lorsqu'un abus avéré le justifie.
It also makes clear that any measure taken by national authorities with a view to prevent abuse must fully respect the fundamental rules and principles of EU law and that the right of free movement is the primary rule from which there may only be exceptional derogations in individual cases when justified by proven abuse.

En particulier, lorsque l’opérateur du réseau visité a des motifs valables de considérer qu’il est confronté à de l’itinérance permanente par une proportion importante des clients d’un fournisseur de services d’itinérance ou à une utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, ledit opérateur devrait pouvoir exiger dudit fournisseur de services d’itinérance qu’il communique, sous une forme agrégée et en respectant pleinement les obligations de l’Union et les obligations nationales en matière de protection des données, des informations permettant de déterminer si une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance sont dans une situation d’itinérance permanente, ou s’il y a utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, telles que des informations sur la proportion de clients dont la consommation nationale est insignifiante par rapport à leur consommation de services d’itinérance.
In particular, where the visited network operator has reasonable grounds for considering that permanent roaming by a significant share of the roaming provider’s customers or anomalous or abusive use of wholesale roaming access is taking place, it should be able to require the roaming provider to provide, in an aggregated manner and in full compliance with Union and national data protection requirements, information allowing the determination of whether a significant share of the roaming provider’s customers is in a situation of permanent roaming or whether there is anomalous or abusive use of wholesale roaming access, such as information on the share of customers with insignificant domestic consumption compared to the roaming consumption.

Par exemple, une plateforme en ligne qui peut être considérée comme un «professionnel» et pratique la promotion ou la vente de biens, de services ou de contenus numériques aux consommateurs doit s’assurer que ses propres pratiques commerciales respectent pleinement le droit européen de la consommation.
For instance, any online platform that qualifies as a "trader" and promotes or sells goods, services or digital content to consumers must make sure that its own commercial practices fully comply with EU consumer law.

Le cadre légal en vigueur au niveau international et de l'Union, que les autorités nationales doivent respecter dans leur lutte contre les pratiques abusives, comprend la législation de l'UE sur la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille, les droits et garanties consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et d'autres instruments pertinents du droit international tels que la convention européenne des droits de l'homme.
The legal framework at EU and international level that national authorities should comply with when fighting abuse comprises EU rules on free movement of EU citizens and their family members, rights and safeguards enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and other relevant instruments of international law such as the European Convention on Human rights.

se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;
Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;

2) La mise en place d'un cadre fournissant une base commune et des dispositions pratiques applicables en vue d'une coopération efficace et mutuellement bénéfique entre les parties en ce qui concerne les activités spatiales en conformité avec leurs tâches et responsabilités respectives et respectent pleinement leur cadre institutionnel et opérationnel.
2. The establishment of a framework providing a common basis and appropriate operational arrangements for an efficient and mutually beneficial cooperation between the Parties with regard to space activities in accordance with their respective tasks and responsibilities and fully respecting their institutional settings and operational frameworks.

considérant que le présent règlement devrait préciser le champ d'application des dispositions des articles 85 et 86 du traité en tenant compte des aspects spéciaux des transports maritimes; que, par contre, le commerce entre États membres risque d'être affecté lorsque ces ententes ou pratiques abusives concernent des transports maritimes internationaux, y compris intracommunautaires, au départ ou à destination de ports de la Communauté; que de telles ententes ou pratiques abusives sont susceptibles d'influencer la concurrence, d'une part, entre les ports des différents États membres en modifiant leurs zones d'attraction respectives et, d'autre part, entre les activités se situant dans ces zones d'attraction et de perturber les courants d'échange à l'intérieur du marché commun;
Whereas this Regulation should define the scope of the provisions of Articles 85 and 86 of the Treaty, taking into account the distinctive characteristics of maritime transport; whereas trade between Member States may be affected where restrictive practices or abuses concern international maritime transport, including intra-Community transport, from or to Community ports; whereas such restrictive practices or abuses may influence competition, firstly, between ports in different Member States by altering their respective catchment areas, and secondly, between activities in those catchment areas, and disturb trade patterns within the common market;