Vertaling van "des dispositions pratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence chargée de revoir les dispositions relatives aux pratiques commerciales restrictives
Review Conference on Restrictive Business Practice

Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique
Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. constate que l'entreprise commune a mis en place les dispositions pratiques applicables aux audits ex post concernant les accords administratifs passés avec les autorités de financement nationales; prend acte du fait que ces dispositions pratiques comprennent notamment la mise en place d'un formulaire de déclaration spécifique, parallèlement à l'évaluation des systèmes nationaux de garantie par l'entreprise commune et à des missions de la Cour auprès des autorités de financement nationales;
4. Notes that the Joint Undertaking established the practical arrangements for ex post audits concerning the administrative agreements signed with the NFAs; takes note that the practical arrangements include the introduction of a specific reporting form, reinforced by the assessment of the national assurance systems by the Joint Undertaking and visits to the NFAs by the Court;

2. constate que, d'après l'entreprise commune, les dispositions pratiques applicables aux audits ex post concernant les accords administratifs passés avec les autorités de financement nationales ont été mises en place; prend acte du fait que ces dispositions pratiques comprennent notamment la mise en place d'un formulaire de déclaration spécifique, parallèlement à l'évaluation des systèmes nationaux de garantie par l'entreprise commune et à des missions de la Cour auprès des autorités de financement nationales;
2. Acknowledges from the Joint Undertaking that the practical arrangements for ex post audits concerning the administrative agreements signed with the national funding authorities (“NFAs”) have been put in place; takes note that the practical arrangements include the introduction of a specific reporting form, reinforced by the assessment of the national assurance systems by the Joint Undertaking and visits to the NFAs by the Court;

des mesures doivent être prises pour remédier à l'absence actuelle de données comparatives fiables sur les résultats de l'enseignement et de l'apprentissage des langues étrangères; ces mesures doivent s'appuyer sur la collecte de données recueillies lors de tests objectifs des connaissances linguistiques, être mises au point et appliquées de manière à garantir la fiabilité, la précision et la validité de ces données; ces données permettront, grâce à un échange accru d'informations et d'expériences, de recenser et d'échanger les bonnes pratiques en matière de politiques et de méthodes d'enseignement des langues; les États membres ont besoin d'avoir une idée plus précise des dispositions pratiques et financières qu'il leur faudra arrêter au niveau national pour mettre en œuvre l'indicateur européen des compétences linguistiques;
measures are needed to remedy the current absence of reliable comparative data on the outcomes of foreign language teaching and learning; such measures must be based upon the gathering of data through objective tests of language skills, developed and administered in such a way as to ensure the reliability, accuracy and validity of those data; such data have the potential to help identify and share good practice in language education policies and language teaching methods through an enhanced exchange of information and experience; Member States need a clearer picture of the practical and financial arrangements they will each need to make in order to implement the European Indicator of Language Competence;

Il met l'accent en particulier sur la mise à disposition des groupements tactiques et couvre un grand nombre de dispositions pratiques pertinentes visant à garantir que leur utilisation est bien préparée et qu'elle a lieu au moment voulu.
It focuses particularly on the provision of Battle Groups and covers a number of relevant practical arrangements to ensure a well prepared and timely employment.

Il comporte également des dispositions pratiques en matière de coopération en réduisant les délais de l'entraide judiciaire et prévoit, en outre, la création d'équipes communes d'enquête et la possibilité de recourir à la vidéoconférence.
It also contains practical co-operation by reducing delays in mutual legal assistance, and also allows for the creation of Joint Investigative Teams and the possibilities of videoconferencing.

La brochure passe ensuite en revue détaillée les points importants du nouveau règlement au moyen de questions concrètes sur ce qu'on peut faire ou ne pas faire dorénavant en matière de distribution automobile, y compris les dispositions pratiques au cours de la période de transition.
The brochure then reviews the important points of the new regulation by examining specific questions on what is allowed and what is prohibited in terms of motor vehicle distribution, including the practical arrangements in force during the transition period.

À l'occasion du forum des entreprises, les commissaires Liikanen, Lamy et Patten ont annoncé l'accord sur un plan d'action UE-Mercosur de facilitation des échanges couvrant des dispositions pratiques dans les domaines des douanes, des normes, des mesures sanitaires et phytosanitaires et du commerce électronique.
On the occasion of the Business Forum, Commissioners Liikanen, Lamy and Patten announced the agreement on an EU-Mercosur Action Plan on Business Facilitation covering practical measures in the areas of customs, standards, sanitary and phytosanitary measures and e-commerce.