Vertaling van "anormale ou abusive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fréquence anormale des sinistres [ fréquence anormale des risques | cadence anormale des sinistres ]
abnormal frequency of losses

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

absorption anormale | absorption ionosphérique anormale
abnormal absorption

fin anormale | arrêt anormal | fin anormale de tâche
abnormal end | abend | abnormal termination | abnormal end of task

directive relative aux abus de marché | directive sur les abus de marché | directive sur les sanctions pénales en cas d'abus de marché | DAM [Abbr.]
Market Abuse Directive | MAD II [Abbr.]

s'échauffer anormalement | s'échauffer d'une façon anormale
overheat

élévation du niveau de la mer anormale [ élévation anormale du niveau de la mer ]
abnormal rise in sea level [ abnormal sea-level rise ]

abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]
market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]

abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts
abuse of conflict of interest

doctrine de l'abus de droit | théorie de l'abus de droit
doctrine of abuse of rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’offre de référence peut prévoir, entre autres, que, lorsque l’opérateur du réseau visité a des motifs valables de considérer qu’il est confronté à de l’itinérance permanente de la part d’une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance ou à une utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, l’opérateur du réseau visité peut exiger du fournisseur de services d’itinérance qu’il communique, sans préjudice des obligations de l’Union et des obligations nationales en matière de protection des données, des informations permettant de déterminer si une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance sont dans une situation d’itinérance permanente, ou s’il y a utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance sur le réseau de l’opérateur visité, telles que des informations sur la proportion de clients pour lesquels un risque d’utilisation anormale ou abusive des services d’itinérance au détail réglementés fournis au prix national de détail applicable a été établi sur la base d’indicateurs objectifs, conformément aux modalités d’application de la politique d’utilisation raisonnable adoptée en vertu de l’article 6 quinquies
The reference offer may, inter alia, provide that where the visited network operator has reasonable grounds for considering that permanent roaming by a significant share of the roaming provider’s customers or anomalous or abusive use of wholesale roaming access is taking place, the visited network operator may require the roaming provider to provide, without prejudice to Union and national data protection requirements, information allowing the determination of whether a significant share of the roaming provider’s customers is in a situation of permanent roaming or whether there is anomalous or abusive use of wholesale roaming access on the network of the visited operator, such as information on the share of customers for which a risk of anomalous or abusive use of regulated retail roaming services provided at the applicable domestic retail price has been established on the basis of objective indicators in accordance with the detailed rules on the application of the fair use policy adopted pursuant to Article 6d.

La Commission tient également compte de la nécessité d’empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance à des fins autres que la fourniture de services d’itinérance réglementés aux clients du fournisseur de services d’itinérance lorsque ces derniers se déplacent périodiquement dans l’Union.
The Commission shall also take into account the need to prevent permanent roaming or anomalous or abusive use of wholesale roaming access for purposes other than the provision of regulated roaming services to roaming providers’ customers while the latter are periodically travelling within the Union.

Cette offre de référence peut comprendre des conditions destinées à empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance à des fins autres que la fourniture de services d’itinérance réglementés aux clients du fournisseur de services d’itinérance lorsque ces derniers se déplacent périodiquement dans l’Union.
That reference offer may include conditions to prevent permanent roaming or anomalous or abusive use of wholesale roaming access for purposes other than the provision of regulated roaming services to roaming providers’ customers while the latter are periodically travelling within the Union.

1. Les fournisseurs de services d’itinérance peuvent appliquer conformément au présent article et aux actes d’exécution visés à l’article 6 quinquies une politique d’utilisation raisonnable en matière de consommation de services d’itinérance au détail réglementés fournis au prix de détail national applicable, afin de prévenir toute utilisation anormale ou abusive des services d’itinérance au détail réglementés par les clients en itinérance, telle que l’utilisation de ces services par des clients en itinérance dans un État membre autre que celui de leur fournisseur national à des fins autres que des déplacements périodiques.
1. Roaming providers may apply in accordance with this Article and the implementing acts referred to in Article 6d a ‘fair use policy’ to the consumption of regulated retail roaming services provided at the applicable domestic retail price level, in order to prevent abusive or anomalous usage of regulated retail roaming services by roaming customers, such as the use of such services by roaming customers in a Member State other than that of their domestic provider for purposes other than periodic travel.

Cetteoffre de référence peut comprendre des conditions destinées à empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance à des fins autres que la fourniture de services d’itinérance réglementés aux clients du fournisseur de services d’itinérance lorsque ces derniers se déplacent périodiquement dans l’Union.
That reference offer may include conditions to prevent permanent roaming or anomalous or abusive use of wholesale roaming access for purposes other than the provision of regulated roaming services to roaming providers’ customers while the latter are periodically travelling within the Union.

Premièrement, les fournisseurs de services d’itinérance seront en mesure d’appliquer une «politique d’utilisation raisonnable» afin de prévenir toute utilisation anormale ou abusive des services d’itinérance au détail réglementés.
First of all, roaming providers will be able to apply a ‘fair use policy’ to prevent abusive or anomalous usage of regulated retail roaming services.

Pour le 31 décembre 2014 au plus tard, après une consultation publique, l'ORECE établit des lignes directrices sur les mesures visant à prévenir les utilisations anormales ou abusives aux fins de l'article 6 bis.
BEREC shall, by 31 December 2014, after a public consultation, lay down guidelines on measures to prevent anomalous or abusive usage for the purpose of Article 6a.

1. Par dérogation à l'article 6 bis, et afin de prévenir toute utilisation anormale ou abusive des services d'itinérance au détail, les fournisseurs de services d'itinérance peuvent appliquer une «clause d'utilisation raisonnable» à l'utilisation des services d'itinérance au détail réglementés qui sont fournis au tarif national applicable, en référence aux critères d'utilisation raisonnable.
1. By way of derogation from article 6a, and to prevent anomalous or abusive usage of retail roaming services, roaming providers may apply a ‘fair use clause’ to the consumption of regulated retail roaming services provided at the applicable domestic price level, by reference to fair use criteria.

42. se félicite de la création d'un poste de médiateur pour les droits des enfants ainsi que de l'adoption, par la Turquie, de la première stratégie sur les droits de l'enfant; s'inquiète du taux de pauvreté anormalement élevé chez les enfants ainsi que du travail des enfants, en particulier dans les zones rurales; souligne la nécessité de mettre en place une stratégie globale pour lutter contre la pauvreté infantile et le travail des enfants, en particulier lors des travaux agricoles saisonniers, et pour favoriser l'accès tant des garçons que des filles à l'éducation; s'inquiète de la baisse du nombre de tribunaux pour les mineurs en activité et exhorte la Turquie à prévoir d'autres solutions à la détention des mineurs; demande au gouvernement turc de poursuivre l'amélioration des conditions dans les centres de détention des mineurs; rappelle l'importance de disposer d'un contrôle et de mécanismes de protection indépendants pour la protection des droits et la prévention des abus;
42. Welcomes the establishment of an Ombudsperson for children’s rights and the adoption of Turkey’s first strategy on the rights of the child; expresses concern at the disproportionally high poverty rate among children and child labour rate, particularly in rural areas; stresses the need for a comprehensive strategy to combat child poverty and child labour, especially in seasonal agricultural work, and to continue to promote access to education for boys and girls alike; is concerned that the number of active juvenile justice courts has decreased, and urges Turkey to provide alternatives to detention for minors; calls on the Government of Turkey to continue to improve the conditions of the detention centres for minors; recalls the importance of independent monitoring and protection mechanisms to protect rights and prevent abuse;