Traduction de «pratique soit compatible » (Français → Anglais) :

Les États membres devraient veiller à ce que les enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies et qui sont privés de liberté par la police soient séparés des adultes, à moins qu'il ne soit considéré dans l'intérêt supérieur de l'enfant de ne pas procéder de la sorte ou que, dans des cas exceptionnels, il ne soit pas possible d'agir de la sorte dans la pratique, pour autant que la manière dont les enfants sont placés avec les adultes soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.
Member States should ensure that children who are suspects or accused persons and kept in police custody are held separately from adults, unless it is considered to be in the child's best interests not to do so, or unless, in exceptional circumstances, it is not possible in practice to do so, provided that children are held together with adults in a manner that is compatible with the child's best interests.

dans des cas exceptionnels, il ne soit pas possible en pratique d'agir de la sorte, pour autant que la manière dont les enfants sont placés avec les adultes soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.
in exceptional circumstances, it is not possible in practice to do so, provided that children are held together with adults in a manner that is compatible with the child's best interests.

3. Les prestataires de services d'assistance en escale et les usagers pratiquant l'auto-assistance respectent ces normes de qualité minimale, L'entité gestionnaire de l'aéroport peut exiger des prestataires de services d'assistance en escale et des usagers des aéroports pratiquant l'auto-assistance qu'ils instaurent et mettent en œuvre un système de gestion de la sécurité proportionné à la taille de l'entreprise et à la nature et à la complexité des activités, qui soit compatible avec les systèmes de gestion du transporteur aérien et qui satisfasse à d'autres exigences de sécurité prévues par la législation nationale ou celle de l'Union.
3. Suppliers of groundhandling services and self-handling airport users shall respect these minimum quality standards. The airport managing body may require that suppliers of groundhandling services and self-handling airport users establish and implement a safety management system commensurate with the size of the undertaking and the nature and complexity of the activities, is compatible with the management systems of the airport operator, and complies with any other safety requirements set down in national or Union law.

4. Les États membres s’assurent que la pratique de la chasse, y compris le cas échéant la fauconnerie, telle qu’elle découle de l’application des mesures nationales en vigueur, respecte les principes d’une utilisation raisonnée et d’une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces d’oiseaux concernées, et que cette pratique soit compatible, en ce qui concerne la population de ces espèces, notamment des espèces migratrices, avec les dispositions découlant de l’article 2.
4. Member States shall ensure that the practice of hunting, including falconry if practised, as carried on in accordance with the national measures in force, complies with the principles of wise use and ecologically balanced control of the species of birds concerned and that this practice is compatible as regards the population of these species, in particular migratory species, with the measures resulting from Article 2.

16. demande à chacune de ses commissions d'échanger et de régulièrement mettre à jour ses meilleures pratiques et d'établir un mécanisme permettant de veiller à ce que les pratiques du Parlement au titre de l'article 290 du traité FUE soient aussi cohérentes que possible; souligne qu'il est nécessaire que chaque commission parlementaire organise ses travaux d'une manière qui soit compatible avec sa nature spécifique et qui s'appuie sur l'expertise acquise;
16. Calls on each of its committees to exchange and regularly update best practice and establish a mechanism to ensure that Parliament's practices under Article 290 TFEU are as coherent as possible; underlines the need for each parliamentary committee to organise its work in a way that is consistent with its specific nature and takes advantage of its accumulated expertise;

16. demande à chacune de ses commissions d'échanger et de régulièrement mettre à jour ses meilleures pratiques et d'établir un mécanisme permettant de veiller à ce que les pratiques du Parlement en vertu de l'article 290 soient les plus cohérentes possibles; souligne qu'il est nécessaire que chaque commission parlementaire organise ses travaux d'une manière qui soit compatible avec sa nature spécifique et qui s'appuie sur son expertise;
16. Calls on each of its committees to exchange and regularly update best practice and establish a mechanism to ensure that Parliament’s practices under Article 290 TFEU are as coherent as possible; underlines the need for each parliamentary committee to organise its work in a way that is consistent with its specific nature and takes advantage of its accumulated expertise;

10. encourage les États membres à promouvoir et à faciliter le bénévolat au sein de toutes les communautés, tant réelles que virtuelles, par exemple le bénévolat familial ou le bénévolat au sein de groupes marginalisés, ou encore le bénévolat de groupes qui ne le pratiquent pas habituellement, et à souligner qu'il importe d'organiser le travail des bénévole, afin de veiller à ce qu'il soit compatible avec la vie de famille et la vie professionnelle;
10. Encourages Member States to promote and to facilitate volunteering within all communities, both real and virtual, such as family volunteering or volunteering in marginalised groups or groups that might not traditionally volunteer and to stress the great importance of organising voluntary work so as to ensure that it is compatible with family and professional life;

Je doute qu’une telle pratique soit compatible avec le respect de la vie privée, outre le fait qu’elle provoquerait de nouvelles et multiples discriminations entre hommes et femmes.
I doubt whether such practice would be compatible with respect for private life, quite apart from the fact that it would cause new and manifold forms of discrimination between men and women.

En général et sous réserve de l'exécution d'un contrôle des pratiques abusives par la Commission, la péréquation tarifaire est compatible avec le droit communautaire, pourvu qu'elle soit imposée par un État membre pour des raisons de cohésion territoriale et sociale et qu'elle respecte les conditions prévues à l'article 86, paragraphe 2, du traité [89] (e) Financement solidaire et affiliation obligatoire En raison de son importance, ce mode de financement est mentionné dans le présent document, bien qu'il ne concerne que le soutien de services d'intérêt général de nature non économique.
In general, and subject to control of abuse by the Commission, tariff averaging is compatible with Community law provided it is imposed by a Member State for reasons of territorial and social cohesion and it meets the conditions set out in Article 86(2) of the Treaty [89] (e) Solidarity-based financing and compulsory membership Because of its importance this form of financing is mentioned here, although it only concerns support for services of general interest of a non-economic nature.

c) d'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiques commerciales loyales, ne portent pas indûment préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle et que la source en soit indiquée.
(c) acts of reproduction for the purpose of making citations or of teaching, provided that such acts are compatible with fair trade practice and do not unduly prejudice the normal exploitation of the design, and that mention is made of the source.